Les procédures judiciaires sont constamment retardées par des appels dilatoires.
通常,司法
由于冗长
上诉而被永久地拖延下去。
(Sous réserve d'approbation par (l'État adoptant la Loi type spécifie l'organe habilité à donner ladite approbation),) l'entité adjudicatrice peut avoir recours à la négociation avec appel à la concurrence également lorsqu'il y a besoin d'urgence de l'objet du marché et qu'il ne serait donc pas réaliste de recourir à la procédure d'appel d'offres ou à d'autres méthodes de passation des marchés à cause des retards que cela impliquerait, à condition que les circonstances qui sont à l'origine de l'urgence soient dues à un événement catastrophique, ou qu'elles n'aient pas pu être prévues par l'entité adjudicatrice, et ne résultent pas de manœuvres dilatoires de sa part.
(2) (经……(颁布国指定
一个审批机关)批准后,)采购实体亦可在急需获得采购标
,并且采用招标
或其他采购方法因耗时太久而不可行时,采用竞争性谈判方法进行采购,但条件是造成此种紧迫性
情况是由于某一灾难性事件,或者这些情况既非采购实体所能预见,也非采购实体办事拖延所致。
Afin de réduire le risque de manoeuvres d'obstruction ou d'actions dilatoires de la part des conseils commis d'office, il pourrait être bon que le montant des honoraires autorisés tienne compte des retards dans le déroulement de la procédure, avant et pendant le procès, dont il paraît indiscutable qu'ils ont résulté du recours à de telles tactiques; il ne s'agit pas ici de recommander que les Chambres s'immiscent dans le détail de la rémunération des conseils commis d'office, mais plutôt qu'elles exercent un contrôle (note de bas de page 23).
为了减少指派
辩护律师采取阻挠和拖延策略
可能性,在确定许可
诉讼费数目时,可以适当考
到预审和审判中显然是由于这种策略造成拖延
情况。
Afin de réduire le risque de manœuvres d'obstruction ou d'action dilatoire de la part des conseils commis d'office, il pourrait être bon que le montant des honoraires autorisés tienne compte des retards dans le déroulement de la procédure, avant et pendant le procès, dont il paraît indiscutable qu'ils ont résulté du recours à de telles tactiques; il ne s'agit pas ici de recommander que les Chambres s'immiscent dans le détail de la rémunération des conseils commis d'office, mais plutôt qu'elles exercent un contrôle (note 23).
为了减少指派
辩护律师采取阻挠和拖延策略
可能性,在确定许可
诉讼费数目时,可以适当考
到预审和审判中显然是由于这种策略造成拖延
情况。
À cette fin, les consultations nécessaires et les exercices d'inventaire auxquels se livrent les donateurs et les acteurs sur le terrain ne sont pas des activités bureaucratiques ni dilatoires, mais plutôt un moyen de faire en sorte que le Fonds pour la consolidation de la paix réponde efficacement aux besoins urgents de fonds que peuvent nécessiter, par exemple, l'organisation des élections dans le cas de la Sierra Leone ou l'application des accords de paix et de cessez-le-feu dans le cas du Burundi.
为此目
,与捐助者和行为体一起进行
必要
协商和规划不是拖延或官僚因素,而必须是确保建设和平基金有效地解决例如在塞拉利昂选举资金方面,或在布隆迪执行和平与停火协定中可能出现
紧急缺口
途径。
Ainsi, son rejet de la décision tout entière et sa dénonciation de la Commission font suite à une série de violations graves des Accords d'Alger, y compris le déploiement illégal de troupes et la construction d'implantations en territoire souverain de l'Érythrée, l'aggravation des souffrances de plus de 60 000 citoyens érythréens qui restent déplacés de leurs villages dans la zone de sécurité temporaire, et l'obstruction des travaux de démarcation par des manoeuvres dilatoires empêchant les travaux de préparation sur le terrain d'être menés.
在此之前,埃塞俄比亚还犯下了一连串违反《阿尔吉尔协定》
行为,包括在厄利特里亚主权领土上非法部署部队和建筑定居点,将6万多厄利特里亚公民赶出临时安全区,加剧他

苦,并采取策略为实地筹备工作制造障碍以拖延界限
划定。
La protection que nous demandons devrait amener Israël à cesser ses pratiques illégales et inhumaines visant le peuple palestinien et à créer un climat favorable à la relance du processus de paix, bloqué depuis des années du fait des atermoiements et des manœuvres dilatoires des gouvernements israéliens successifs dans la mise en œuvre des résolutions et des décisions de légitimité internationale fondées sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et sur le principe de l'échange de la terre contre la paix.
我
谋求
保护应制止以色列继续对巴勒斯坦人民采取非法和不人道
做法,为恢复和平进
扫清道路,几年来这一进
一直陷于僵局,这是因为以色列政府在执行根据安全理事会决议和“土地换取和平”
原则而通过
各种具有国际合法性
决议和决定时玩弄拖延手段。
Bien que le fait d'arrêter une échéance et d'organiser un sommet pour traiter de la réforme du Conseil de sécurité puisse nous donner un nouvel élan, nous ne devons cependant pas oublier que l'impasse et l'absence de progrès pour ce qui est de l'élargissement du nombre des membres permanents du Conseil sont le résultat direct de l'énorme importance de la question et de la diversité des vues et des intérêts, et ne sont pas le résultat de tactiques obstructionnistes ou dilatoires.
虽然确定安全理事会改革
截至日期并召集一次首脑会议处理这个问题可能带来有益
势头,但我
需要记住,在增加安理会常任理事国席位数目方面陷入僵局和缺乏进展,是这个问题非常重要而观点和利益又多种多样造成
直接后果——而不是蓄意阻挠或拖延策略造成
结果。
Dans le cas d'espèce, le Comité note les circonstances abominables dans lesquelles l'auteur a trouvé les restes mutilés de sa femme, comme en ont témoigné à l'époque les agents de la puissance publique (voir le paragraphe 2.6), ainsi que, par la suite, les mesures dilatoires et sporadiques d'enquête sur les circonstances qui ont conduit à constater une violation des articles 6 et 7, lus conjointement avec le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.
在本案件中,委员会注意到有当时政府官员作证
、提交人看到
他妻子残缺尸体
恐怖状况(见第2.6段),而且随后对死亡情节进行
调查拖延、零散,这已导致上面作出
违反与第二条第3款一起解读
第六条和第七条
裁决。
Pour éviter les pratiques du passé sous l'empire du premier Code de la famille, qui consistent dans les mauvaises manœuvres dilatoires empruntées par le premier mari en vue d'empêcher l'épouse divorcée de se remarier, les décisions des tribunaux de première instance rendues en matière de divorce ne peuvent faire l'objet (mise à part pour les effets patrimoniaux) d'un appel auprès de la juridiction du second degré (juridiction d'appel ou Cour).
为了避免过去在第一个《家庭法典》之下
常见做法,即第一任丈夫为防止离婚
妻子再婚而使用滥用拖延,一审法院在离婚问题上
判决不能(世袭影响除外)向高一级法院(如上诉法院)上诉。
Les juges ont déclaré par exemple que les retards enregistrés aux différents stades de la procédure étaient dus en grande partie au manque d'expérience ou de préparation des conseils, aux moyens futiles ou dilatoires auxquels ils avaient recours en déposant parfois des requêtes « complètement ridicules » ou, étant donné l'importance des honoraires versés par les tribunaux, en prolongeant le procès par n'importe quel moyen pour gagner autant d'argent que possible.
例如,一些法官声称,下列情况往往拖延了审判
:律师无经验或未为审判作出充分准备,采取无意义
行动或拖延手段(有时提出“荒谬绝伦
请求”),或由于看到法庭给予一些同僚巨额
规费,所以用尽一切手法来拖延审理,因为他
“希望尽量增加收入”。
Par cette nouvelle proposition, le Front POLISARIO souhaite clore toutes les voies aux manoeuvres dilatoires : la question de l'identification des votants serait tranchée par l'ONU sur la base de données (les recours) déjà en sa possession, toutes les autres dispositions du Plan de règlement complété par les Accords de Houston n'ayant quant à elles pas été matière à contestation par aucune des deux parties.
波利萨里奥阵线希望,该项新提议将堵住可能为拖延战术所利用
所有漏洞:选民身份查验问题将由联合国根据已经掌握
资料(申诉)作出决定。 各当事方均未对已由《休斯敦协定》补充
解决计划
所有其他规定提出异议。
L'enquête a montré que la question du partage des honoraires était liée à d'autres problèmes, tels que la vérification des déclarations d'indigence présentées par les suspects ou les accusés, le choix et le remplacement des conseils commis d'office, les honoraires versés aux équipes de défenseurs et le recours à des requêtes futiles et autres manoeuvres dilatoires devant les Chambres de première instance.
调查显示,分钱问题与其他相关问题联系在一起,例如:核实涉嫌人/被告人提出
贫困要求
问题;甄选和更换指定律师

;支付给律师小组
费用;以及在审判分庭上使用无意义
动议和其他拖延性策略。
Certes, il y a des signes de progrès qui pourraient faire espérer un changement de comportement décisif de la part du régime iraquien face aux exigences de la communauté internationale. Il subsiste toutefois des attitudes négatives et dilatoires qui révèlent une intention de ne pas coopérer et amènent à suspecter la présence d'armes de destruction massive sur le territoire iraquien.
虽然有迹象显示,已经取得进展,这可以使人产生一些希望,希望伊拉克政权对国际社会各项要求
态度将发生决定性变化,但它仍然抱消极和拖延态度,这显示,它不准备合作,这使人怀疑在伊拉克境内存在大规模毁灭性武器。
La responsabilité proportionnelle est souvent invoquée en tant que manœuvre dilatoire comme indiqué au paragraphe 37 des commentaires de sa délégation dans un cas où deux causes au moins, l'une étant l'état de navigabilité, ont entraîné la perte ou le dommage, le texte en vigueur ne fournissait aucune directive quant à savoir à qui incombe la charge de la preuve.
比例责任经常被用作拖延策略;如澳大利亚代表团评论
第37段所述,当存在两个或两个以上造成灭失或损坏
原因,其中一个原因为不适航时,当前
文字对于由谁负责举证并没有指导性。
10.6 S'agissant du caractère dilatoire des procédures légales, qui est contraire au paragraphe 3 c) de l'article 14, le Comité prend note du fait que l'État partie reconnaît ce retard et affirme avoir donné des instructions pour qu'un jugement définitif soit rendu, en dépit de quoi aucune décision n'a encore été prise concernant la procédure d'appel dans le procès qui a été rouvert.
关于法律
延误从而违反第14条第3款(c)项
指控,委员会注意到缔约国承认延误并且尽管据说已下达指示对该案作出裁决,但对重审案件
上诉仍悬而未决。
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