On se demandait, en particulier, qui devait décider si une déclaration était diffamatoire.
特别是,有
出某篇演讲是否是诽谤性的应由谁来决定的问题。
L'article 7 de ce code fait obligation aux fournisseurs de services Internet de préciser dans leurs contrats que les utilisateurs ne peuvent envoyer de messages illicites ou préjudiciables, notamment (conformément à la note explicative qui accompagne les contrats) "des informations à caractère diffamatoire et discriminatoire". Selon ce même article, les membres, lorsqu'ils savent qu'un expéditeur a envoyé un message illicite ou préjudiciable sur l'Internet, doivent demander à cet expéditeur de renoncer désormais à envoyer de tels messages, faire en sorte que les utilisateurs ne reçoivent pas ces messages et, le cas échéant refuser désormais de fournir des services Internet à l'expéditeur en question.
《守则》第7条规定,ISP应该在用户协议中明确规定,用户不应该发送非法或有害信息,包括(根据附加说明)“……诽谤和歧视他
的信息”本条还指令各成员,如获知有
向公众发送有害或非法信息,请发送
不要再这样做,并设法防止用户接收这一信息,必要时停止对发送
的ISP服务。
En outre, comme cela avait été indiqué par le Président du Groupe de travail, les experts examineraient les phénomènes suivants: a) formes multiples ou aggravées de discrimination raciale; b) nettoyage ethnique; c) génocide; d) intolérance religieuse et profanation de symboles religieux; e) discrimination raciale dans le domaine privé; et f) incitation à la haine raciale et diffusion de propos racistes et xénophobes et d'images diffamatoires par les médias traditionnels et les techniques d'information, notamment l'Internet.
他补充说,专家们还会审议工作组主席
出的以下现象:(a) 多重歧视或种
歧视的严重形式;(b) 种
清洗;(c) 种
灭绝;(d) 宗教不容忍和诋毁亵渎宗教象征;(e) 私
领域的种
歧视;(f) 通过传统大众传媒和信息技术(包括因特网)煽动种
仇恨并散发仇视言论和仇外心理以及讽刺性漫画。
Établir une équivalence entre la peine de mort, qui est une exécution menée à bien dans le respect de toutes les garanties légales, et les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, ce que fait la Rapporteuse spéciale, est non seulement une grave erreur, c'est aussi un acte diffamatoire, injustifiable sur le plan moral et légal, et insoutenable sur le plan philosophique.
像特别报告员所做的,将死刑——这是在尊重所有合法保证的情况下的一种处决——同法外处决、即决处决或任意处决做比较,这不仅是一个严重的错误,而且也是、在道德和法律上没有道理的、在哲理上站不住脚的诽谤性行为。
Dans le même ordre d'idées, le Rapporteur spécial conjure tous les gouvernements de veiller à ce que les amendes auxquelles sont condamnés les médias ou telle ou telle organisation ou personne pour des infractions telles que "écrits ou propos diffamatoires", "insultes" et publication de renseignements "faux" ou "alarmistes" ne soient pas disproportionnées par rapport aux dommages subis par les victimes.
同样,特别报告员也要促请各国政府保证因“诽谤”、“污辱”、“中伤”和发表“虚假”或“故意惊
”信息等冒犯行为对媒体或任何组织与个
判处的罚款与
害
所
损害相当。
Dans ce contexte, elle permet d'établir un équilibre avec la liberté d'expression et, dans de nombreux systèmes juridiques, il existe des critères plutôt bien définis et une jurisprudence détaillée sur des questions connexes telles que ce qui est considéré comme une information diffamatoire, une atteinte à la réputation ou la vérité en tant que moyen de défense.
国内法中适用的诋毁概念与言论自由取得制衡,而在许多法律制度中,对于相关的问题,比如何为诽谤信息、损害名誉和辩护事实因素,都有合理明确的标准以及大量的判例。
Ces groupes minoritaires sont souvent vulnérables à l'intolérance, à la discrimination et aux propos diffamatoires; ils sont fréquemment soumis à diverses formes de discrimination, notamment en vertu des politiques gouvernementales et des législations nationales telles que des procédures d'enregistrement, des restrictions des lieux de culte et de culture et des opérations diverses de profilage religieux.
这些少数群体往往容易出现不容忍、歧视和诽谤言论,他们往往
到各种形式的歧视,尤其是因政府的政策和国家法律,如登记程序,限制宗教活动场所和文化中心以及各种有宗教背景的活动而
到歧视。
Cette prétendue organisation non gouvernementale, en contravention aux procédures et aux normes de l'ONU, a également diffusé à Genève des documents sans mention d'origine et des documents dont la nature et le contenu étaient politiques et où figuraient des déclarations diffamatoires et insultantes à l'égard de chefs d'État et de gouvernement des États membres.
“该所谓的非政府组织违反联合国的程序和准则,在日内瓦还散发无法追溯的文件和政治性材料以及针对会员国国家和政府首脑的诽谤性和无礼的内容。
Dans ce contexte, le Représentant spécial appelle l'attention sur la décision récente d'un tribunal condamnant le rédacteur en chef d'un journal local à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à une période de deux ans de mise à l'épreuve pour avoir reproduit des articles parus dans une revue étrangère jugés diffamatoires.
在这方面,特别代表注意到最近法院作出一项裁决,当地一家报纸的主编被判五个月监禁(缓期)和两年缓刑,因为他从一家外国杂志转载的文章据称具有诽谤性质。
4 En ce qui concerne l'argument selon lequel sa communication constitue un abus du droit de soumettre des communications auprès du Comité, le requérant précise qu'il n'a fait qu'exercer son droit à un recours effectif, qu'il n'a pas de motivations politiques, ni émis de propos diffamatoires contre l'État partie.
4 关于他来文构成了滥用向委员会
交来文权的论点,申诉
说,他仅仅行使了争取有效补救的权利,他既无政治动机,也没有发表诋毁缔约国的言论。
Ces trois magistrats avaient fait l'objet d'une action pénale engagée par l'avocat des auteurs pour calomnie parce qu'ils avaient proféré des accusations qualifiées de diffamatoires contre lui dans une décision liée à un recours en amparo formé dans une affaire différente de celle des auteurs.
过去,因为三名法官对不属于
交
的另一案例的宪法保护申请作裁决时曾对
交
律师
出过诽谤指控,所以后
曾在一项涉及诽谤的刑事审判中对这三名法官
出过诉讼。
Pour des délits tels que "écrits diffamatoires", "insultes" ou "outrage" envers le Chef d'État ou la publication ou télédiffusion d'informations "fausses" ou "alarmistes", les peines de prison sont à la fois répréhensibles et hors de proportion avec le dommage subi par la victime.
在诸如“诽谤”“污辱”或“诋毁”国家元首和出版或广播“不真实”或“危言耸听”信息等犯罪行为的情况中,监狱徒刑与
害
所
伤害不相称,应
到谴责。
Aujourd'hui, pour éviter les affaires de diffamation, les journaux apprennent aux journalistes les moyens de ne pas prendre de risque et emploient des avocats vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qu'ils chargent de vérifier l'absence d'information diffamatoire dans le journal avant qu'il ne soit distribué.
目前,各报纸为了避免发生诽谤案件,便训练记
避免诽谤,每天24小时都有律师等待咨询,以便在发行报纸以前确定其中没有诽谤的内容。
Il est également possible de déposer une plainte auprès de la police et, si un message diffamatoire inclut des menaces ou une incitation à la haine sociale, à la violence ou à la discrimination, son auteur peut voir sa responsabilité pénale engagée.
如果诽谤性报文含有威胁、煽动社会仇恨、暴力或歧视的内容,还可以向警方投诉,张贴相关报文的
可能须承担刑事责任。
En outre, alors que des négociations véritables sont en cours entre les deux dirigeants, de telles allégations et tactiques diffamatoires vont à l'encontre des buts recherchés et ne serviront qu'à empoisonner l'atmosphère qu'il convient de créer pour parvenir à un règlement.
另外,在双方领导
全面开展谈判之时
出这种指控和采取这种诬蔑伎俩也会产生适得其反的效果,只会毒化解决问题的积极气氛。
3 L'État partie estime que le requérant a abusé du droit de soumettre des communications en vertu de l'article 22, alinéa 2, de la Convention à cause des motivations politiques du requérant ainsi que des propos diffamatoires contenus dans la communication.
3 由于申诉
的政治动机和来文内容具有诬蔑性,缔约国认为,他滥用了依据《公约》第22条第2款
交来文的权利。
Ils ont recommandé aux autorités judiciaires d'interpréter de manière restrictive le champ de ce qui peut être considéré comme diffamatoire et, dans la mesure du possible, de le limiter aux déclarations sur des faits, à l'exclusion de l'expression d'une opinion.
他们还建议司法机关严格解释视为具有诽谤性质的行为,并且尽可能将此种考虑局限于事实陈述,而不是针对所发表的意见。
Il convient de rappeler qu'un certain nombre d'organismes internationaux ont condamné toute menace d'infliger des sanctions privatives de liberté, aussi bien dans le cas spécifique des propos diffamatoires que, d'une manière plus générale, pour l'expression pacifique d'opinions.
应回顾,若干国际机构谴责实施拘禁制裁的威胁,具体因为发表诽谤言论,但较为一般而言是因为以和平方式表达见解。
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2016
1月合集