Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.

检察官认为，大约四十名犯可在国家主管司法机。

Le Conseil de sécurité a déféré une situation, celle du Darfour.

安全理事会提交了一个局势，即达尔福尔局势。

Ahmad Harun et Ali Kushayb n'ont pas encore été arrêtés, ni déférés.

艾哈迈德·哈伦和阿里·库沙卜没有被逮捕和移交。

Il a engagé les autorités gouvernementales à déférer les coupables devant la justice.

他呼吁政府将犯罪者绳之以法。

La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux États-Unis.

款项惠在美国因其行动而面临刑事起诉。

Les inculpés localisés au Kenya ont été arrêtés et immédiatement déférés au Tribunal à Arusha.

在肯尼亚内发现的被告已被逮捕，并迅速移交给设在阿鲁沙的法院。

Les violations plus graves sont déférées au Bureau du Procureur général.

较严重的违法行为则提交检察长办公室处理。

Il était initialement prévu aussi que Ntawukuriryayo soit déféré à un tribunal national.

最初打算将Ntawukuriryayo的案件指定移交给某个国家司法管辖区判。

De plus, il envisage de déférer à des juridictions nationales les dossiers de 32 suspects.

此外，检察官计划把32名的案件移交国家司法机理。

Déféré devant un tribunal, G. Joseph a été condamné à quitter le pays, jugement immédiatement exécuté.

Joseph先生到讯，被判处离，判决立即生效。

Seize personnes ont été déférées devant le Procureur.

被作为罪犯移交给检察官办公室。

Les personnes accusées des crimes les plus sérieux doivent être déférées à la justice.

必须将那些被指控犯有最严重罪行的绳之以法。

Passé ce délai, ils sont déférés aux autorités judiciaires et peuvent exercer tous leurs droits.

时过后，被告应移交司法机关并享有所有各项有关权利。

Nous espérons que M. Kabuga sera arrêté et déféré devant le Tribunal dans un avenir proche.

我们期望在最近的将来逮捕和移交卡布加先生。

En outre, une enquête a été déférée devant la Division d'investigations de l'OIOS (voir par. 17).

此外，还有一项调查已转交监察处调查科(见第17段)。

Les personnes recherchées sont directement déférées devant la justice et inculpées.

通缉的直接移送法院提起起诉。

Trois États parties ont déféré au Procureur des situations qui se sont produites sur leur territoire.

三个缔约国已经把其本国领土上的事件提交检察官。

Il n'est donc pas parvenu à renvoyer cinq des accusés qu'il entendait déférer aux autorités nationales.

因此，检方提出的五名被告尚未转交。

Le lendemain, il a été déféré devant un juge qui a fixé la date de l'audience.

次日，他被带见一名法官，法官订下了讯日期。

Elle connaît exclusivement des affaires déférées en appel par la Haute cour conformément à la loi.

该法院只理高等法院按照法律规定提交的上诉案件。