La Cour des comptes siège à Paris.

审计设在巴黎。

Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

我是否可以认为大会任命法国审计法？

Tout en prenant note des progrès réalisés dans la représentation des femmes au Parlement, et aussi de la règle selon laquelle la proportion des membres de la Cour des comptes du même sexe ne doit pas dépasser 70 %, le Comité s'inquiète de la persistance de la sous-représentation générale des femmes dans la vie publique et dans la vie politique, en particulier aux postes de décision, y compris aux échelons les plus élevés des partis politiques, des instances représentatives locales, des organes exécutifs de l'administration centrale et des autorités locales, ainsi que dans le service diplomatique.

委员会注意到议会中女议员人数有所增多，以审计同性审计员人数最高不得超过70%要求，但切是，妇女在共和政治生活中任职人数依然普遍偏低，尤其是担任决策职位妇女人数，包括在各政党、地方代表机构、中央政府和地方政府行政机构以外交界担任最高职位妇女人数偏低。

Il existe donc de puissants facteurs qui peuvent influer sur les parties à un conflit: le poids de l'opinion publique internationale et nationale; le désir d'acceptabilité et de légitimité des parties aux niveaux national et international; l'obligation de rendre des comptes à l'échelon international devant la Cour pénale internationale et les tribunaux spéciaux; l'imposition de restrictions sur les livraisons d'armes provenant de l'extérieur, les courants financiers et le commerce illicite des ressources naturelles; le dynamisme croissant et la vigilance accrue de la société civile aux échelons international et national; la publicité donnée par les médias.

因此，有强有力手段可以影响冲突所有各方：国际和国家众舆论力量；各方在国家和国际一级获得接受和享有合法性愿望；国际刑事法和特设法庭推行国际问责制；限制向国外提供武器、资金流动和非法进行自然资源贸易；国际和国家民间社会力量日益强大，警惕性提高；媒体暴光。

Il ressort de ce qui précède que la communication fait état de plusieurs allégations: motivation politique des poursuites et de la condamnation, irrégularités de la procédure engagée par le ministère public, soustraction de pièces du rapport de la Cour des comptes, maintien arbitraire en détention, mauvaises conditions de détention, contestation de la matérialité des faits reprochés à M. Sidi Fall et de l'appréciation des charges retenues contre lui par les juridictions nationales et extinction de l'action publique.

根据上述情况，来文中似乎提到了多项指控 ：讼和定罪有政治动机 ；由检察官提起讼不符程序 ；审计报告中有部分内容被人拿掉 ；当事人被任意拘留 ；拘留条件令人不满意 ；对Sidi Fall提出物证和国内法庭就对其提出起所作出审判有争议 ；时效应已消灭。

Le Gouvernement précise que les poursuites contre M. Fall ont été déclenchées suite à un audit établi par les bailleurs de fonds des projets qu'il était chargé de réaliser, que la Cour des comptes a conclu à un détournement de 44 299 912 UM et a mis en demeure l'intéressé de restituer les deniers publics détournés ou de justifier l'utilisation qui en avait été faite.

政府补充说，审计法庭发现有44,299,912乌吉亚款项被挪用，并责令Fall先生要么退还这些被挪用款，要么说明其将该款项用何处。

Les mécanismes de contrôle administratif comprennent des comités mis en place dans les ministères, les provinces, les municipalités et les sociétés d'État; la commission relevant du premier ministre; les équipes d'inspection des ministères; le conseil supérieur du contrôle administratif et financier chargé du contrôle général des sociétés d'État; l'organe de contrôle des finances publiques; et la cour des comptes.

行政管制机制包括：各部委、各省、市和共企业中设立委员会；国务中设立更高一级委员会；各部委检查组；更高一级行政和财政管制委员会、共企业总体管制机构；共财政管制机构；以会计局。

Bien que l'auteur ait certifié avoir pleinement informé la Cour des comptes et son Président du fait qu'il était propriétaire des brevets de l'«Ecowall» et de la société Econtract, le magazine Profil et d'autres journaux ont ensuite publié des articles sur l'incompatibilité présumée de cet état de fait avec sa position de haut fonctionnaire à la Cour des comptes.

Profil 杂志一名记者听到了E. L与W.先生对话，但E. L并不知情。 虽然提交人肯定他已充分告知总署署长他对Ecowall专利和Econtract司所有权，但是Profil和其他报纸之后仍然发表文章，指责这与提交人作为总署高级职员身份有冲突。

Il a donc recommandé que le Contrôleur de l'ONU organise une réunion entre toutes les parties intéressées, en particulier la Cour des comptes européenne et le Groupe d'auditeurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique, afin de parvenir à un accord définitif sur la marche à suivre.

人口基金建议，联合国主计长应为当事各方、特别是欧洲审计和联合国、专门机构与国际原子能机构外聘审计团会议提供便利，以便就前进之路达成最终协议。

Il s'agit notamment du statut de l'opposition, du nouveau mode de scrutin, du système du bulletin unique, du financement des partis politiques, des syndicats et de la presse privée, de la création du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ainsi que de la commission électorale nationale indépendante.

这尤其涉到反对派地位、新投票程序、单一选票制度、对政治党派、工会和私营媒体资助，以成立立宪委员会、国务委员会、上法庭、国家审计办室和一个独立国家选举委员会。

9 En ce qui concerne la longueur de la procédure, l'auteur fait valoir que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et n'exigeait pas d'investigations approfondies car elle portait seulement sur le point de savoir si promouvoir son invention en étant propriétaire et directeur présumé d'une société était incompatible avec son poste de fonctionnaire à la Cour des comptes.

9 讼持续时间，提交人提出，该事由仅涉通过拥有和所谓管理一家司推销他发明与他作为审计总署务员身份是否冲突，因此并不特别复杂，也不需要广泛调查。

M. SREENIVASAN (Inde) dit que l'Inde a proposé la candidature de M. V.K. Shunglu, Contrôleur et Président de la Cour des comptes en Inde, pour vérifier les comptes de l'ONUDI car il lui semble nécessaire de recourir aux services de vérificateurs professionnels compétents pour assurer que les maigres ressources de l'Organisation soient utilisées au mieux.

SREENIV ASAN先生（印度）说，印度提出由印度总会计师兼审计长V. K. Shunglu先生为候选人对工发组织进行审计，因为印度认为必须由称职和专业审计服务以确保本组织稀缺资源得到最佳利用。

Dans le cadre des mécanismes de contrôle judiciaire, le service de dissuasion financière, composé de juges de la cour des comptes et du tribunal administratif, fait office d'organe de contrôle judiciaire; il examine l'emploi des fonds publics pour en juger la légalité et impose des peines et des sanctions financières pour toute indélicatesse.

另一个司法管制机制是财务防范局；该局由会计局和行政法法官组成，它作为司法管制机构行事，审查共资金处置情况，确认其合法性并对任何不正当行为予以惩罚和罚款。

Qui plus est, conformément à la jurisprudence de la Cour des comptes, la protection de tout bien, en ce compris le droit à la retraite des fonctionnaires publics et de leurs ayants droits, doit également être garantie aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité grecque, dans les mêmes conditions qu'aux citoyens grecs.

除此以外，依据审计判例法，为保护所有人，在务员其家属领取养老金方面，也必须确保外国人在相同条件下享受与希腊国民相同权利。

Ses membres sont choisis selon une procédure spéciale, et en respectant certains quotas, parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Cour de cassation militaire, du Tribunal administratif militaire supérieur et de la Cour des comptes, ainsi que parmi des hauts fonctionnaires, des universitaires et des avocats.

宪法法成员是根据特殊程序和按照最高上法、国务委员会、最高军事上法、最高军事行政法和最高共审计法成员以高级行政人员、学者和律师之间分配比额推选出来。

Dans sa réponse, le Gouvernement réfute l'allégation selon laquelle le rapport de la Cour des comptes qui a servi de base à l'inculpation aurait été amputé de sept pages et affirme que le rapport, dont une copie a été jointe à la réponse, a été versé dans son intégralité au dossier de la procédure.

政府在答复中驳斥了审计法庭用以提请讼报告中有7页被人拿掉指控，认为该报告全文均存该案件档案中，并在答复中附上了该报告副本。

Il a procédé à des réformes institutionnelles historiques, telles que la dépolitisation de la Cour suprême, la non-participation électorale à l'élection présidentielle de personnes exerçant des fonctions qui leur confèrent un avantage politique, la création d'une cour des comptes chargée d'un contrôle financier intégral et la dépolitisation du tribunal électoral national.

它展开了具有历史意义体制改革，比如最高法非政治化、不允许从具有政治优势地位参加总统选举、设立一个高级会计法庭来进行全面货币管制、以国家选举法庭非政治化。

Partant du principe que les fonctions de l'auteur à la Cour des comptes s'étendaient à la vérification des comptes des «programmes de construction sur l'emprise des routes et des chemins de fer», il a conclu que ses activités commerciales privées étaient étroitement liées à ses fonctions officielles de vérificateur aux comptes.

基提交人在审计总署职责包括审计“道路和铁路方面建筑项目”假设，法判定他私人经营活动与其作为审计师职密切相。

Nous apprécions les efforts du Gouvernement de Dili pour renforcer le secteur judiciaire en lui allouant davantage de ressources financières et en créant une commission de lutte contre la corruption, une cour des comptes et une commission de la fonction publique pour contrôler la gestion et le recrutement du personnel.

我们赞赏帝力政府努力加强司法部门，为此拿出了更多财力，并设立反腐败委员会、审计庭和共服务委员会对管理和人员招聘进行监督。

La Cour des comptes d'Autriche, l'instance indépendante suprême du pays en la matière, a pour objectif principal de veiller à l'utilisation optimale des fonds publics; elle examine si les ressources sont utilisées de manière économique, efficiente et efficace conformément à la législation et dans l'intérêt d'un développement durable.

奥地利审计是奥地利独立最高审计机，基本目标是确保最有效地使用共资金；他审查资源是否依照法律和为了可持续发展而得到节约、高效率和有效能使用。