Ce point de vue englobait également le droit des femmes mariées de posséder des biens pendant leur mariage soit à titre individuel soit en copropriété.
Cette contestation concerne les dispositions relatives à la cohabitation, à la polygamie, à la copropriété des biens matrimoniaux (notamment les biens fonciers) et au viol conjugal.
Les coopératives contribuent à fournir des logements décents par divers moyens qui vont de la copropriété « partagée » et des coopératives de gestion jusqu'aux coopératives de construction d'habitations.
Les installations existantes seraient finalement transformées en nouvelles formes de copropriétés multilatérales ou régionales et les nouvelles installations seraient établies en tant qu'installations multilatérales dès le départ.
En ce qui concerne les investissements, les usines d'Urenco devaient être construites avec la copropriété et des investissements égaux des trois partenaires quel que soit leur lieu d'implantation.
Lorsque les biens mis sous séquestre sont détenus en copropriété, seule fait l'objet du séquestre la part de la personne visée par l'ordonnance de suspension des droits de propriété.
Comme le nombre d'agricultrices qui participent à la prise des décisions augmente dans la société, on a introduit la copropriété pour les couples mariés qui gèrent une exploitation familiale.
On relève 35 cas de copropriété appartenant aux membres d'une même famille et 34 cas de copropriété appartenant à des couples, soit un total de 282 titres de propriété enregistrés.
Le Comité félicite l'État partie des mesures prises pour introduire la notion de copropriété et des mesures concrètes en matière d'octroi d'aide au logement aux ménages dirigés par des femmes.