Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.
本公司
营瓦房店,洛阳,哈尔滨,人本等各大厂家名优轴承,型号齐全,质量三包,代办托运。
Les organisations régionales de gestion de la pêche progressent dans la lutte contre les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées qui compromettent l'intégrité de leurs mesures de conservation et de gestion, en adoptant notamment des mesures renforcées de suivi, de contrôle et de surveillance, des listes de navires positives et négatives, des mesures commerciales ou liées au marché, des systèmes de consignation des captures et de documentation commerciale, des mesures portuaires, des systèmes de surveillance des navires et des réglementations relatives aux transbordements.
各区域渔业
理组织正在采用各种措施,例如加强监测、控制
监视,建立关于渔船的肯定名单
否定名单,采取贸易或与市场有关的措施,制订渔获量
贸易文件计划,拟定港口措施,建立渔船监测系统,制订转运条例,从而逐步处理破坏养护
理措施完整性的非法、无
制


的捕捞活动。
En outre, l'ensemble des institutions financières visées, à l'exception de la Banque nationale de Belgique, de la Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, des entreprises de crédit à la consommation, des entreprises qui émettent ou gèrent des cartes de crédit et des entreprises de location-financement, sont assujetties à une contribution variable fixée au prorata de la quote-part de chacune d'elle dans le montant total de la contribution aux frais de fonctionnement qu'elles ont versée l'année précédente à leurs autorités de contrôle respectives.
此外,除比利时国家银行、邮政局、信托局、消费信用企业、信用卡发行或
理企业
租赁融资企业之外,其他所有有关金融机构均须缴纳可变摊款,数额依其在前一年向各自

局缴纳的业务费用摊款总额中所占的份额而定。
Le Comité se félicite du Plan d'action élaboré par le Ministère de l'intérieur dans le prolongement des conclusions de l'enquête judiciaire indépendante sur l'assassinat de Stephen Lawrence et prend note avec intérêt des diverses recommandations novatrices contenues dans le rapport d'enquête et le Plan d'action, notamment celle préconisant l'obligation pour les agents de police d'enregistrer toute interpellation et fouille en vertu d'une quelconque disposition législative, avec consignation dans le procès-verbal de l'origine ethnique indiquée par la personne interpellée et son identité.
委员会欢迎内政大臣编制了《行动计划》,作为已进行的斯蒂芬·劳伦斯被谋杀案独立司法调查结论的后续行动,并关心地注意到《调查
》
《行动计划》载有若干项富有创新精神的建议,包括对警官根据任何立法条款进行的所有“拦截
搜查”均应作出记录,而且该记录应载有被拦截者自我确认的种族身份。
Si une autorité de nomination a été choisie par les parties d'un commun accord ou désignée par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye et lorsqu'à la demande d'une partie l'autorité de nomination accepte cette mission, le tribunal arbitral ne fixe le montant des sommes ou sommes supplémentaires à consigner qu'après avoir consulté l'autorité de nomination qui peut adresser au tribunal arbitral toutes observations qu'elle juge appropriées concernant le montant de ces consignations.
如指派
局已由
事各方协议确定或已由海牙常设仲裁法院秘书处指定,
事一方提出此种要求,而且指派
局也同意执行此项职责时,仲裁庭只有在同指派
局协商后方可确定任何交存的或补充交存的款项的金额。 指派
局可就此项交存的或补充交存的款项的金额向仲裁庭提出它认为适
的任何意见。
Si une autorité de nomination a été choisie par les parties d'un commun accord ou désignée par le Secrétaire général de la CPA et lorsqu'à la demande d'une partie l'autorité de nomination accepte cette mission, le tribunal arbitral ne fixe le montant des sommes ou sommes supplémentaires à consigner qu'après avoir consulté l'autorité de nomination qui peut adresser au tribunal arbitral toutes observations qu'elle juge appropriées concernant le montant de ces consignations.
如指派
局已由
事各方协议确定或已由海牙常设仲裁法院秘书长指定,
事一方提出此种要求,而且指派
局也同意执行此项职责时,仲裁庭只有在同指派
局协商后方可确定任何交存的或补充交存的款项的金额。 指派
局可就此项交存的或补充交存的款项的金额向仲裁庭提出它认为适
的任何意见。
La loi devrait aussi prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé, qu'il y ait ou non litige concernant le montant auquel a droit un réclamant concurrent quelconque ou l'ordre de priorité des paiements, le créancier garanti qui procède à la réalisation peut, conformément aux règles de procédure généralement applicables, verser l'excédent à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation pour répartition.
法律还应
规定,在以非司法方式处分担保资产的情况下,对于任何竞合求偿人的权利或对于偿付顺序无论是否存在任何争议,采取强制执行措施的有担保债权人都可以按照一般适用的程序规则将余额付给具有
辖权的司法机关或其他
机关,或付给一个公共存款基金,以便用于分配。
Les pièces justificatives présentées par le requérant pour prouver qu'il était propriétaire des biens considérés comprennent plusieurs déclarations de témoins ainsi que des lettres montrant qu'il était bien un artiste professionnel, qu'il avait conclu des accords en vue de la vente en consignation de ses œuvres dans diverses galeries et que des dispositions avaient été prises pour l'exposition de certaines de ses œuvres dans un musée des Pays-Bas.
索赔人提出的所有权的证据包括一些证人陈述
函件,其中表明索赔人专业艺术家身份、在各个销售点销售索赔人艺术品的托卖安排
在荷兰一家博物馆展出其一些作品的安排。
La loi devrait aussi prévoir qu'en cas de réalisation extrajudiciaire, qu'il y ait ou non litige concernant le montant auquel a droit un réclamant concurrent quelconque ou l'ordre de priorité des paiements, le créancier garanti qui procède à la réalisation peut, conformément aux règles de procédure généralement applicables, verser l'excédent à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation pour répartition.
法律还应
规定,在非司法强制执行的情况下,对于任何竞合求偿人的权利或对于偿付顺序无论是否存在任何争议,采取强制执行措施的有担保债权人都可以按照一般适用的程序规则,将余额付给具有
辖权的司法机关或其他机关或付给一个公共存款基金由其加以分配。
Dans beaucoup de juridictions, il peut ne pas y avoir les ressources nécessaires pour permettre à une équipe de laboratoire d'intervenir sur un site où des déchets dangereux ont été abandonnés et l'enquêteur peut devoir faire appel à l'expertise de l'équipe chargée du prélèvement des échantillons pour s'occuper d'aspects comme la stérilisation du matériel et la consignation en bonne et due forme des méthodes de prélèvement.
许多法域可能没有必要的资源来邀请一组实验室人员应对弃置危险废物犯罪现场,为此,环境调查员也许要依赖取样组的专门知识来处理例如设备消毒以及妥
记录取样方法等事项。
De plus, quant aux arguments des auteurs fondés sur l'affaire Griffin c. Espagne, l'État partie note qu'ils n'ont pas fait preuve du caractère arbitraire et inéquitable du procès de la Cour suprême, qu'ils n'ont démontré un quelconque vice de procédure, et que les seuls obstacles de procédure invocables dans le cas d'espèce sont liés au défaut de consignation, que les auteurs ne peuvent reprocher qu'à eux-mêmes.
另外,对于提交人基于《Griffin诉西班牙》一案提出的论点,缔约国指出他们没有表明在最高法院存在任意
不公平性质的程序;他们也没有表明存在任何程序不正常现象;在本案中可予以援引的惟一程序障碍要归咎于没有交保证金的情况,而这只能是提交人咎由自取。
Le Secrétaire général de la Cour attire l'attention de l'autorité de nomination sur le fait que la désignation intervient “à toutes fins prévues dans le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI” et couvre donc la nomination des arbitres (art. 6 et 7), les questions de récusation (art. 12) et l'assistance dans les questions relatives aux honoraires des arbitres (art. 39) et à la consignation du montant des frais (art. 41).
常设仲裁法院秘书长对指派
局强调一点,即该指定“完全依据《贸易法委员会仲裁规则》的规定”,因此涵盖指定仲裁员(第6
第7条)、裁决异议(第12条)及协助处理有关仲裁员费用(第39条)
交存费用(第41条)的问题。
Certains participants ont indiqué qu'il pouvait être envisagé, dans le cadre de ces mécanismes de substitution, de lancer des programmes d'observation à bord et de recourir à des systèmes de surveillance des navires, à des systèmes de suivi et de vérification des stocks de poissons, à des instruments d'évaluation du produit des flottes de pêche et à des dispositifs de consignation des captures.
有些与会者表示,考虑的这类替代机制除其他外可包括,船上观察员方案、渔船监测系统的利用、鱼群跟踪及核查系统、船队守规情况审查手段以及渔获量记录计划。
Un système de consignation semble peu indiqué puisqu'il serait interdit de vendre des produits neufs contenant du c-octaBDE et que seuls ceux hérités du passé seraient en circulation, mais on pourrait payer les détenteurs de ces derniers pour qu'ils les déposent aux points de collecte, bien qu'il ne soit pas évident de trouver une source de financement pour une telle opération.
由于将不再允许销售含商用八溴二苯醚的新产品,它们的存在已成为一个遗留问题,所以押金退款制度似乎并不合适。 尽
如此,付给人们酬金让他们交付其产品仍不失为一种选择,虽然这种做法的经费来源并不容易获得。
Le Sommet mondial pour le développement durable et les travaux préparatoires au Sommet mondial sur la société de l'information ont fourni l'occasion d'obtenir le soutien intellectuel et matériel de sociétés privées importantes, comme la société Veolia Environnement et la Caisse des dépôts et consignations (France), British Petroleum (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) et Intel Corporation (États-Unis d'Amérique).
可持续发展世界首脑会议
筹备信息社会问题世界首脑会议的工作提供了机会,从一些重要民营公司(例如法国的Veolia Environnement
信托局,联合王国的英国石油公司,以及美国的英特尔公司)获得知识
物质支助。
Le prétexte systématiquement avancé par la Mission d'observation des Nations Unies dans la zone démilitarisée pour justifier son incapacité à établir la nationalité des appareils qui violent la zone susmentionnée est que ces appareils volent à des altitudes très élevées, rendant impossible toute identification et donc toute consignation de cette information dans les rapports périodiques de la Mission.
驻在非军事区的联合国观察团,为不能确定侵犯上述地区的飞机的国籍百般辩解,说那些飞机飞行高度极高,无法确定它们的身份,也无法在观察团的定期
中列入这些资料。
La Convention est sans incidences sur le droit que le débiteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions, de s'acquitter de son obligation en effectuant un paiement à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation (art. 17-8).
公约不影响债务人根据公约以外法律可能享有的通过向有权获得付款者、
的司法
局或其他
局或向公共存款基金付款而解除自己的义务的权利(第17条第8款)。
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贸法语
