Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

一起诉书请求没从犯罪佣金中取得钱财。

Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

规定应当没严重罪益。

La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.

第8部分涉及扣押和没财产。

En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.

在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒益可以采取没。

Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.

依照本条规定，此种没不视为惩罚。

La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.

关于没提交人个人电脑，由于提交人未能到场工作，这措施是有理由。

Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

一名发言者就此提及有关民事没示范立法。

Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.

缔约国应当处理与没宗教少数群体礼拜场所和有关财产相关问题。

Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.

以色列还继续推修建定居点、征用土地、迫斯坦人流离失所等径。

Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本项规定没不应视为一种处罚。

On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.

因此，这似乎是一起建筑征用案件。

Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.

此外，还可没全部或部分财产。

La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».

没他们护照是“一预防措施……”。

Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬兰刑法典》载有没条款。

La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.

命令没前提是一项为被确定为刑事罪。

En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.

在此情况下，牧首称这次没财产是一种极不合理做法。

Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.

它们通常都用作是设法没该类益头一个步骤。

Les recours s'éteignent si le bien est frappé d'une ordonnance de confiscation.

如果针对该财产签发了任何没令，则不再关于寻求救助权利。

La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.

法律规定了刑事制裁和没武器和弹药条款。

Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.

缅甸全国正在进一项大规模任意没土地政策。