Le Nouveau code de procédure civile réglemente la clause compromissoire dans ses articles 1442 et suivants et le compromis aux articles 1447 et suivants.

新的诉讼法典14421443定了仲裁例，14471448定了解。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

解仲裁款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁款”“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲裁款的雇用合同。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定的协议载有要求危地马拉进行仲裁的仲裁款。 当方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁款未涵盖争端的由。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项仲裁款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

书面合同提及载有仲裁款的一项文件即构成独立的仲裁协议。”

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁款也是无效的。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当方有约束力的仲裁款。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁款。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲裁款。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同仲裁款，从而获得了有利的裁决。

Une réserve a été émise à propos de ces propositions, à savoir que le paragraphe 4 énonçait un principe général (applicable lorsque les parties concluaient un contrat par écrit), qui se limitait à préciser l'exigence de l'écrit énoncée à l'article 7-2 de la Loi type sur l'arbitrage, alors que l'alinéa g) du paragraphe 3 se rapportait à un cas particulier (tel qu'un contrat de sauvetage en mer) où les parties, en concluant un contrat oral ayant force obligatoire, faisaient verbalement référence à un texte qui contenait une clause compromissoire; or, en regroupant les deux dispositions, on faisait du cas particulier visé à l'alinéa g) du paragraphe 3 un principe généralement applicable.

有人对这些建议提出保留意见，认为第(4)款是阐明一般性原则（当方订立书面合同时适用），这原则只是澄清或略微扩大了示范法第7(2)的书面要求；而第(3)(g)款则提到一种特殊情形（如海救助合同），这种情形，当各方订立一项有约束力的口头合同时以口头方式提及载有仲裁款的案文；因此指出，把这两定合并起来后，第(3)(g)款论及的特殊情形就变成了一般适用的原则。

Le Groupe de travail est convenu que, sur le plan des principes, la référence à un document contractuel écrit contenant une clause compromissoire, ou un autre lien avec un tel document, devrait suffire à établir la validité formelle de la convention d'arbitrage, et que la législation interne ou une autre loi applicable devrait déterminer si la référence était telle qu'elle faisait de la clause une partie du contrat ou de la convention d'arbitrage séparée, même si le contrat ou la convention d'arbitrage séparée avaient été conclus verbalement, du fait d'un comportement ou par d'autres moyens sous forme non écrite.

作组一致认为，作为一项一般性政策，提及载有仲裁款的书面合同文件或以其他方式与之关联，足以确定仲裁协议的形式有效性，并且国内法或其他适用的法律应确定此种提及是否使该款成为合同或单独仲裁协议的一部分，而不论该合同或单独仲裁协议是以口头、行为或其他非书面手段等形式订立的。

Le Groupe de travail a rappelé que l'un des principaux objectifs du paragraphe 5 était de traiter des situations de fait comme celles d'un contrat de sauvetage maritime conclu oralement par radio, avec une référence à une formule de contrat type préexistante contenant une clause compromissoire, telle que le “Lloyd's Open Form”, ou d'un contrat conclu oralement mais confirmé ensuite par écrit ou autrement lié à un document écrit contenant une clause compromissoire, comme les conditions générales de vente ou d'achat, ou d'une référence à un règlement d'arbitrage existant proposé unilatéralement par une partie et communiqué à l'autre.

工作组回顾到，第(5)款的主要目的之一是论及某些实际情形，例如海救助合同系参照如劳氏救助合同标准格式等载有仲裁款的先的标准合同而通过无线电以口头方式订立的，或者合同系以口头方式订立但随后加以书面确认，或与载有仲裁款的书面文件相联系，例如一般销售或购买件，或系参照一方当人单方面提出并通知对方的现有仲裁则而订立的。

Corée, Cour suprême, Kukje Sangsa Co Ltd (Corée) contre GKN International Trading (Londres) Ltd (Royaume-Uni), 10 avril 1990 (Yearbook Commercial Arbitration XVII (1992), p. 568): la cour a estimé que l'exigence de forme de l'article II-2 était satisfaite lorsqu'un contrat de vente avait été conclu par l'acceptation de commandes conformément aux conditions y stipulées qui comprenaient une clause compromissoire; la cour a rejeté l'argument du défendeur selon lequel cette clause n'avait pas été acceptée parce qu'elle était imprimée en plus petits caractères que les autres conditions et qu'elle n'avait pas été discutée par les parties.

法院驳回了被告方的理由。

En substance, en vertu du projet de texte révisé du paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI, la règle selon laquelle la convention d'arbitrage doit se présenter “sous forme écrite”, posée par le paragraphe 2 actuel, serait satisfaite alors même que le contrat contenant la clause compromissoire, ou la convention d'arbitrage séparée, auraient été conclus autrement que par écrit, par exemple verbalement ou du fait du “comportement” d'une partie, si la clause compromissoire, les conditions d'arbitrage ou le règlement d'arbitrage auxquels il est fait référence revêtent la forme écrite.

“6. 实质上，根据《贸易法委员会示范法》第7(2)的修订草案，即使载有仲裁款的合同或单独的仲裁协议是以书面以外的方式，如口头，或通过一方的“行为”来订立的，如果仲裁协议提及的仲裁款、仲裁款件、或仲裁则是书面的，那么现行第7(2)对仲裁协议应是书面的要求仍得到了满足。

Le demandeur avait fait appel, et le Tribunal supérieur de commerce a infirmé cette décision, déclarant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 42 de la Loi relative à l'arbitrage (correspondant au paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA), si les parties étaient convenues de soumettre un différend à l'arbitrage, le tribunal devant lequel la question était portée ne pouvait déclarer son incompétence que si le défendeur soulevait une exception à cet effet et apportait la preuve de l'existence d'une convention d'arbitrage (ou de l'existence d'une clause compromissoire d'un contrat).

申请人提起了上诉，高等商法院撤销了这一判决。 高等商法院指出，根据《仲裁法》第42第1款（与《仲裁示范法》第8(1)有关），如果当人双方商定将争端提交仲裁解决，则受理案件的法院只有被申请人提出反对意见并且提及仲裁协议（或者合同定了仲裁款）的情况下才能声称其没有管辖权。

Le défendeur a invoqué le fait de n'avoir pas été dûment informé de la procédure arbitrale par le demandeur (article 36 1) a) ii) de la LTA); il a aussi allégué que le tribunal arbitral ayant rendu la sentence n'était pas celui prévu par la clause compromissoire (articles 34 2) a) iv) et 36 1) a) iv) de la LTA); et qu'il n'existait pas de convention d'arbitrage entre les parties (articles 7 2), 34 2) a) i) et 36 1) a) i) LTA).

被告的理由是，原告未就有关仲裁程序的情作适当的通知（《仲裁示范法》第36(1)(a)㈡）；被告还辩称，作出裁决的仲裁庭并非仲裁款所提及的仲裁庭（《仲裁示范法》第34(2)(a)㈣第36(1)(a)㈣）；而且双方当人之间没有任何仲裁协议（《仲裁示范法》第7(2)；第34(2)(a)㈠第36(1)(a)㈠）。