Le redevable en défaut est soumis à la contrainte de l’exécution forcée sur les biens sur proposition du Conseil Communal de la Commune où le détenteur de gros bétal doit payer l’impôt.

根据牲畜所有者纳税所属的县委员会的建议，对拒绝纳税的纳税人的财产执行强制性征税。

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.

同居的两人他们所的区做一份同居声明，即成为合法同居。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新的城形式下的发展的形式（议会，然后是古罗马行政官及行会理事） 。

Il a fait ses études à l'école communale de la rue Blanche et au Lycée Condorcet à Paris.

他曾巴黎BLANCHE路上过镇小学，尔后巴黎的CONDORCET高中结束学业。

Les résultats des élections aux assemblées des sections communales ont été publiés le 7 août.

镇下级别议会选举结果于8月7日揭晓。

Des bourses nationales, départementales ou communales peuvent être accordées aux élèves de l'enseignement secondaire.

中学领取国家、省或镇助学金。

Un projet de loi sur les élections communales est en cours d'examen.

目前正审议一项关于乡镇县选举法案草案。

Conseil d'administration de la section communale, soit la plus petite collectivité territoriale.

区管理委员会，是最小的地方权力单位。

Sur un total de 75 287 candidats aux élections communales, 12 375 étaient des femmes.

参加乡务委员会选举的候选人总数是75 287人，女候选人12 375人，占总数的16%。

En outre, des crèches communales ont été ouvertes par des femmes au travail.

另外，还为工作女性建立共托儿中心。

Elle reconnaît également leurs formes de propriété communale ou collective de la terre.

宪法还承认玛雅人区和集体土地所有权。

L'ONUB a vérifié que la procédure s'était déroulée dans le respect de la législation communale.

联布行动已证实撤职符合区法。

M. Vajpayee a évoqué l'harmonie communale qui caractérise, selon lui, la civilisation indienne.

瓦杰帕伊先谈论的区协调是印度文明的主调。

De plus, une décision communale serait définitive, c'est-à-dire insusceptible de recours.

此外，级决定将为最终决定，即对该决定不得提出上诉。

Le signe le plus net de l'autonomie communale est la souveraineté en matière d'impôts.

镇的自治，其最明显的特点是税收事务上享有主权。

En témoignent, entre autres, les presque 1 700 décisions communales relatives au programme local Action 21.

包括近1 700个有关地方执行《21世纪议程》的区决定证明了这一点。

Dans les autres cas, la promotion de la culture est le fruit d'initiatives privées ou communales.

除此之外，文化促进依赖于私人或区活动。

L'article 120 bis de la nouvelle loi communale prévoit que le conseil communal puisse instituer des conseils consultatifs.

新的《政法》第120（之二）条规定，镇议会成立咨询理事会。

C'est à l'assemblée communale qu'il incombe de gérer l'utilisation de ces droits.

区议会负责管理这些权利的行使。

Enfin, de nombreuses femmes se retrouvent dans l'administration provinciale et communale.

最后，很多妇女正省和区一级政府中担任工作。