Paris dépose la même année l’appellation “Paris-Plage” afin de pouvoir l’utiliser commercialement.
)。同年,巴黎市政府

“Paris-Plage”这个名称,以便使之可以用作商业化用途。
Facteur irremplaçable de solidarité dans le développement et de dynamisme dans les échanges internationaux, les entreprises multinationales de l'industrie touristique ne doivent pas abuser des situations de positions dominantes qu'elles détiennent parfois; elles doivent éviter de devenir le vecteur de modèles culturels et sociaux artificiellement imposés aux communautés d'accueil; en échange de la liberté d'investir et d'opérer commercialement qui doit leur être pleinement reconnue, elles doivent s'impliquer dans le développement local en évitant par le rapatriement excessif de leurs bénéfices ou par leurs importations induites, de réduire la contribution qu'elles apportent aux économies où elles sont implantées.
(5) 作为团结一致发展并大力增加国际交流的一个无可替代的因素,旅游业的多国企业不应利用他们往往占据的支配地位;应避免成为工具,藉此以人为方式将各种文化
社会模式强加于东道社区;应参与当地的发展,避免因过分将所得利润汇回本国或诱使进口货品而减少它们对所在地经济的贡献。
On a fait observer que l'alinéa 8.3.2 a) précisait que les mots “moyen raisonnable de vérification” employés au paragraphe 8.3.1 devaient s'entendre de moyens à la fois matériellement praticables et commercialement raisonnables et que l'alinéa 8.3.2 b) prévoyait que le transporteur agissait “de bonne foi” lorsqu'il émettait un document de transport ou un enregistrement électronique, s'il ignorait effectivement que l'une quelconque des indications essentielles était fausse ou trompeuse quant à son contenu et qu'il n'avait pas intentionnellement omis de déterminer si une telle indication était fausse ou trompeuse parce qu'il pensait qu'elle était susceptible de l'être.
据指出,第8.3.2(a)项作出
澄清,指明第8.3.1项所述“合理的核对手段”不但必须实际可行,而且必须在商业上合理,而第8.3.2(b)项

,承运人在下述情况下签发运输单证或电子记录即为“善意”行事:承运人并不实际
解任何实质性声明本质上是有假或有误的,以及承运人虽认为该声明可能有假或有误,但并非故意不确
该声明是否有假或有误。
Le secrétariat de la Communauté du Pacifique a entrepris, lors de la période en cause, l'évaluation des stocks, la surveillance scientifique et la recherche biologique sur la pêche régionale au thon et au brochet et a appuyé la pêche côtière comme suit : surveillance de l'exploitation des stocks des espèces de thon et de brochet commercialement importantes; estimation de l'état de ces stocks; fourniture de renseignements sur la biologie et l'écologie des thons, des brochets et des espèces appâts; et détermination de l'interaction entre différentes pêches aux espèces océaniques par l'étude de la dynamique des populations.
太平洋共同体秘书处在报告所述期间对区域内金枪鱼
枪鱼渔业进行
评估、科学监测
生物研究并进行
支助沿海渔业的活动。 其支助海洋渔业的活动包括监测具有商业重要性的金枪鱼
枪鱼的捕捞水平;评估这些鱼种的现状;提供有关金枪鱼、枪鱼
饵鱼的生物
生态信息;通过种群动态研究来评估各种海洋物种的捕捞业之间的相互作用。
Dans la mesure où la solution adoptée influe sur les droits des créanciers garantis qui se sont déjà fait connaître ou de ceux qui détiennent un droit réel sur les actifs antérieur dans le temps, il est souhaitable que les dispositions relatives au financement postérieur à l'ouverture de la procédure soient mises en balance avec le principe général du soutien à apporter aux transactions commercialement avantageuses ainsi qu'avec la nécessité de protéger les droits et priorités des créanciers et de réduire au minimum les effets préjudiciables sur l'offre de crédit, en particulier de crédit garanti.
如果采用的解决办法影响到现有附担保债权人的权利或先前的资产权益持有人的权利,
关于程序启动后进行融资的
,似宜平衡兼顾三个方面的一般需要,即维护商业交易合同,保护债权人的权利
优先权,以及在最大程度上减少对提供信贷尤其是担保信贷的不利影响。
Tout d'abord, elle constitue un échec de la part de la communauté internationale pour rendre le système commercial multilatéral plus équitable et davantage axé sur le développement, un succès pouvant contribuer à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté, et notamment favoriser la croissance dans de nouveaux domaines tels que les services relevant des modes 4 (mouvement temporaire de personnel des services) et 1 (fourniture transfrontière de services), pour lesquels des engagements commercialement importants devraient déboucher sur des gains significatifs.
首先,对为
使多边贸易体制更公平、更
重发展所作的国际努力来说,这是一个挫折,因为多哈回合如果能取得
重发展的成果,本可促进经济增长
减轻贫困,包括在诸如服务业之类的新的增长领域,在这些领域,预计对模式4(自然人临时流动)
模式1(跨界提供)作出有商业意义的承诺将带来硕果。
Il pourrait également être utile que la loi sur l'insolvabilité impose une telle obligation au représentant de l'insolvabilité, car une grande partie des informations qui seront obtenues concernant les affaires du débiteur seront commercialement sensibles, confidentielles ou soumises à des obligations dues à d'autres personnes (secrets commerciaux, données de recherche-développement et renseignements sur les clients, par exemple) et ne devraient pas être révélées à des tiers qui pourraient être en mesure d'en tirer indûment profit.
破产法还宜
破产代表也负有保密的职责,因为将获得的有关债务人事务的许多资料都具有商业敏感性、机密性或受对其他人的义务的限制(例如商业秘密、研究与发展资料以及客户资料),这些资料不应披露给可能会对其作不当利用的第三方。
Les pays en développement ont appelé à prendre des engagements commercialement avantageux, notamment: inclure des catégories n'ayant pas de lien avec le mode 3, supprimer les quotas, les examens des besoins économiques et les prescriptions en matière de parité de salaires, garantir la transparence dans les lois sur l'immigration et la flexibilité en ce qui concerne les prescriptions en matière de qualification (par exemple, tenir compte des compétences et de l'expérience plutôt que des diplômes).
发展中国家要求作出具有商业意义的承诺,包括列入与方式3脱钩的类别、取消配额、经济需求测试
工资平价要求、确保移民法的透明度
灵活的资格要求(例如以能力
经验而不是正式学历作为接受标准)。
Les éléments déterminants à cet égard sont, notamment, un accès aux marchés renforcé et prévisible et l'ouverture des marchés aux produits non agricoles et aux services des pays en développement, et plus particulièrement des engagements commercialement valables pour les modes 4 et 1, une réduction substantielle du soutien interne à l'agriculture ayant des effets de distorsion des échanges, et des règles améliorées qui soient loyales et équitables et tiennent compte des impératifs du développement.
对此,除其他之外,关键仍在于为涉及发展中国家出口利益的农产品
非农产品以及服务实现增强且可预测的市场准入
市场进入,尤其是在模式四
模式一内作出有切实商业价值的承诺,大幅度削减国内对农产品贸易的扭曲性支持,制订完善
敏感
重发展的公正
公平
。
Le requérant a estimé qu'environ 10 % de ses installations, qui comprennent trois aérogares commerciales (dont l'une n'est pas en fonctionnement), une aérogare royale et une aérogare privée, ont été mis à la disposition des forces armées de la Coalition alliée au cours de la période d'invasion et d'occupation du Koweït par l'Iraq, mais que l'aéroport aurait pu continuer à fonctionner commercialement, sous réserve de certaines restrictions, pendant cette période.
索赔人估计,在伊拉克对科威特的入侵
占领期间,移交给盟军联合部队使用的设施约占其所有设施的10%,其中包括三个商业候机厅(其中有一个未投入运行)、一个皇家候机厅
一个私人候机厅,但机场在这段时期内仍能进行商业运行,但受到一
的限制。
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