Il n'existe toutefois aucune preuve de collusion officielle de la Guinée dans ce commerce.
但是,没有证据表明几内亚官方共谋参与钻石贸易。
Ces mesures de protection peuvent consister notamment: à aviser les créanciers et les acheteurs potentiels de sorte que l'information ait des chances de parvenir aux parties intéressées; à autoriser les créanciers à soumettre leurs objections ou leurs problèmes (soit au représentant de l'insolvabilité soit au tribunal, selon qu'il convient); à exiger que les actifs soient évalués par des professionnels objectifs et indépendants (en particulier dans le cas de biens immeubles et de biens spécialisés); et, en cas de vente aux enchères, à exiger une présélection des enchérisseurs et des prix minimums, s'il y a lieu, et à prévenir et sanctionner la collusion entre enchérisseurs.
这些保护措施包括以能够确保通知可引起有关当事方注意
方式向债权人和未来
买方发出通知;允许债权人(酌
向破产代表或法院)提出其异议或关切;(尤其对于房地产和专门
财产)要求由中立、独立
专业人员对资产进行估值;对于拍卖,要求具备预先出价人资格并酌
报出最低价格,防止并惩治出价人之间
共谋。
Reconnaissant que l'utilisation des accords-cadres était très répandue et prenant note du bilan positif de cette utilisation dans certains pays (et de la tendance à les réglementer expressément), le Groupe de travail a chargé le secrétariat de préparer des projets de textes pour la Loi type et pour le Guide, qui énonceraient les conditions d'utilisation de ce type d'accord et prévoiraient les mesures nécessaires pour prévenir les problèmes fréquemment rencontrés dans cette utilisation, comme les risques de collusion entre fournisseurs, de corruption ou d'atteintes à la concurrence.
工作组认识到框架协议
广泛使用,并注意到有些法
在使用这些框架协议方面
积极经验(以及对其加以明确规定
趋势),委托秘书处为《示范法》和《指南》编写起草材料,在其中规定框架协议
使用条件并提供必要保障措施,避免出现框架协议使用中经
遇到
问题(如供应商相互串通、腐败和反竞争等风险)。
Le rôle de l'État dans les exécutions vigilantistes peut prendre les formes les plus diverses selon la progression ci-après : absence complète de rôle; impuissance à empêcher effectivement les exécutions et à poursuivre les exécuteurs; approbation implicite des exécutions ou soutien tacite; encouragement actif, y compris par des déclarations orales; et participation directe et publique, y compris sous la forme d'une aide officielle à la constitution et aux activités de groupes vigilantistes et autres comités d'autodéfense, d'une collusion d'intérêts ou d'une participation officielle aux actes de vigilantisme.
国家
作用可以是各种各样
:从根本不存在;到不能有效防止杀人和起诉杀人者;暗示许可或默认支持杀人;积极鼓励,包括官方口头支持杀
;公开指示国家参与,包括官方协助私刑集团
组成和
;到官方参加或共谋私刑杀

。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些
况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚
理由,例如,受赠人改变了其根据这一赠与所取得
地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担保债权人
权利时,有担保债权人和赠与人
破产代表有权根据所适用
欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。
Les États-Unis ont indiqué que bien que cela ne soit pas effectivement prévu par la loi, les autorités fédérales chargées de l'application de la loi pouvaient, selon les faits et les circonstances de l'affaire, sanctionner le comportement décrit au paragraphe 2 de l'article 16 au titre de divers principes du droit pénal fédéral des États-Unis, y compris, sans s'y limiter, les principes applicables à la fraude aux télécommunications, à l'utilisation abusive de l'obligation d'assurer un service honnête et à la collusion.
美国表示,尽管法律没有专门预测,但联邦执法当局有可能根据指定案件
事实和
况,遵照美国联邦刑法
各种理论,包括但不限于诚信服务欺诈、幕后操纵和邮件欺诈法以及共谋法,对第十六条第二款所描述
行为予以惩罚。
Le Bureau a aussi enquêté sur les activités d'achat des missions de maintien de la paix et les risques que comportent les gros travaux de construction et les activités de gestion des installations prévus par le Plan-cadre d'équipement, ainsi que sur les allégations de corruption portées contre des fonctionnaires de l'ONU, sur les moyens d'amener les responsables de vols au préjudice de l'Organisation à répondre de leurs actes, et sur la collusion entre fonctionnaires de l'ONU et fournisseurs.
该厅还审查了维持和平特派团采购、基本建设总计划之下
重大建设和设施管理方面
风险、对联合国工作人员腐败行为
指控、联合国财产失窃
责任、以及联合国工作人员与供应商
勾结。
En réponse, il a été noté que l'une des principales objections de fond qui avaient conduit la CNUDCI à décider initialement de ne pas mentionner les enchères inversées dans la Loi type était le risque de collusion entre fournisseurs. Ce risque ne pouvant être suffisamment maîtrisé que dans les enchères électroniques inversées, dans lesquelles l'identité des enchérisseurs n'était pas révélée, seules celles-ci devraient être prises en compte dans une version révisée de la Loi type.
有与会者就此指出,贸易法委员会最初作出不在示范法中提及反向拍卖
决定,是因为普遍存在政策分歧,尤其是存在着供应商之间串通
风险,只有在不披露竞标者身份
电子反向拍卖中方可充分控制这种风险,因此,只有电子反向拍卖才应当在示范法修订稿中加以认可。
Dans ce contexte, les représentants des médias ont eu l'impression que, de leur côté, il n'y avait pas eu de collusion ni de complot derrière la publication des dessins, qui avait été généralement considérée comme une opération qui, quoique certainement contestable, était destinée à régler de manière franche et directe le problème de l'autocensure tout en maintenant le dialogue avec la communauté musulmane et les relations entre les Danois de souche et les migrants.
在这样
背景下,媒体代表本身认为,没有任何阴谋策划出版这些漫画,它们通
被视为是在处理穆斯林社区事务和土生丹麦人与移民之间
关系等问题时,尝试以坦白直接
方式处理自我检查
一种努力,尽管确实有待商榷。
S'il identifie des personnes suspectées de faire peser une menace de terrorisme ou qui sont en collusion avec de telles personnes, il en informe les autorités de l'État pour qu'elles prennent les mesures voulues, soit normalement la révocation du titre de séjour pour les étrangers, et des poursuites pénales sur le fondement de l'article du Code pénal consacré à la complicité par aide et assistance tant pour les citoyens botswanais que pour les étrangers.
处理
办法是,如果
报处查明了实施恐怖主义威胁
嫌犯或共谋犯,它会通知国家机关以便采取适当行
,此项行
通
都是撤销外国人
居民身份以及按照关于帮助和教唆人们犯罪
公民和外国人
罪行
《刑法典》章节
规定,提出刑事起诉。
Sous réserve de parler du transfert des fonds et non du transfert du droit au paiement de ces fonds et de faire référence, non pas à la collusion, mais à la connaissance du fait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté, le Groupe de travail a également approuvé quant au fond la recommandation 78, qui était destinée à préserver la liberté de circulation des fonds dans le commerce.
另外,除需提及资金转账而非资金受付权转让,并将合谋改为了解所作资金转账违反担保协议
条款之外,工作组核可了建议78
实质内容,该建议
用意是保护资金在商业中
自由流
。
Elle est également préoccupée d'apprendre qu'il existe des cas où des agents de l'État soutiennent les groupes paramilitaires, agissent en collusion avec eux ou s'en font les complices et encourage le Gouvernement colombien à renforcer son action afin de couper tous liens entre les groupes paramilitaires et les agents de l'État aux niveaux régional et national dans les administrations et institutions, tout en prenant note du nombre croissant d'enquêtes ouvertes par l'État.
委员会还对于关于国家代理人向准军事团体提供支持,进行勾结或共谋犯罪
报导表示严重关切。
Malgré de fortes pressions, les mesures adoptées et l'augmentation des fonds fédéraux alloués à leur exécution, ainsi que l'hostilité accrue du lobby anticubain alimentée par la mafia terroriste de Miami en collusion avec les tenants de la politique impérialiste et des adeptes de l'annexion de Cuba dans les cercles du pouvoir des États-Unis, des voix continuent de s'élever pour réclamer que les États-Unis changent de politique à l'égard de Cuba.
虽然压力巨大,措施强硬,政府用于封锁
拨款增加,迈阿密恐怖黑帮与支持吞并古巴
美国权力圈帝国主义政策代表相互勾结,日益卖力地进行反古巴游说,但是要求改变美国对古巴政策
声音从来没有沉寂。
Des observateurs ont donné diverses raisons justifiant l'attribution sans remise en concurrence dans la deuxième phase, notamment le maintien de relations continues avec un fournisseur (l'attribution de marchés de faible valeur étant suivie d'autres d'une valeur supérieure), des considérations pratiques, telles que la date et l'absence d'un avis adéquat qui privilégient les entrepreneurs participants, la collusion, la partialité des spécifications techniques et l'évaluation inadéquate des prix soumissionnés.
有关人士就此种非竞争性第二阶段授标提出种种理由,其中包括保持供应商
连续性(先是低价值授标,然后是较高价值
授标),他们还列出一些实际考虑,如时机、缺少有利于现任承包商
适当通知、串通、技术规格有偏差或不完整、以及对所提交
价格
评价不妥当,等等。
Quand elle devient systématique et qu'elle est associée à l'exercice du pouvoir politique, elle pénètre les institutions publiques et détermine entre les citoyens et l'État un type de relation dans lequel le profit personnel ou celui d'un groupe, le détournement des fonds de l'État, l'abus de pouvoir impuni et la collusion dans l'administration de la justice ôtent toute légitimité aux fondements même de l'état de droit.
腐败如成为制度化并与行使政权发生联系,便会渗透于公共机构并在个人与国家之间建立起这样一种关系,即某一个人或集团
增值、非法盗用国家资金、滥用权力而逍遥法外、与司法机关相勾结使得法治
真正基础丧失合法性。
Sur des points de rédaction, il a été proposé d'ajouter au paragraphe 7 du commentaire des références à la collusion et aux ententes, de chercher un autre terme que “administration de la masse” car celui-ci n'avait pas le même sens dans différentes langues et différents pays, et de remplacer, au paragraphe 9 de la version anglaise, le mot “gain” par le mot “obtain”.
作为草案
行文措词,据建议,评注
第7段中应增加提及勾结和共谋;因为“对破产财产
管理”在不同
语言和法
中具有不同
含义,所以应寻找另一种术语;第9段中
“gain”应改成“obtain”。
Bien que la Section des achats de la MINUSTAH ait exprimé ses inquiétudes devant le risque de collusion possible entre fournisseurs résultant du consortium, et qu'elle ait déclaré que le prix proposé était très élevé, la Mission n'a pas renouvelé sa demande de soumission et a proposé au comité local des marchés de négocier avec le fournisseur pour obtenir de meilleures conditions.
联海稳定团采购科担心这些供应商可能会因结盟而相互串通并表示承包商
价格太高,但是特派团并没有重新招标,而是向地方合同委员会提议,特派团应与供应商重新谈判,以获得更有利
条件。
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