L'avocat a fait appel à la clémence du juge.
律师希望法官从轻判处。
Les questions posées par les examinateurs portaient sur les points suivants: a) application (pouvoirs d'enquête, amendes, programmes de clémence et application par les acteurs privés); b) action de sensibilisation (le rôle du service spécial créé par le Premier Ministre pour évaluer les effets des politiques publiques sur la concurrence, et la mise en œuvre des recommandations de la KPPU); c) aspects institutionnels (le statut des membres de la Commission et de son Président, et la question de la fidélisation de son personnel); et d) l'examen des fusions.
审评者提出的问题涉及下列领域:(a)
行(调查权力、罚款、宽大处
方案和私下
行);(b) 宣传(从竞争角度评估政府政策的总
特别团队的作用,以及商业竞争监督委
会建议的落实情况);(c) 体制方
(专
和主席身份,留住工作人
);(d) 合并审查。
Tout en reconnaissant les progrès faits par l'État partie dans la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité est néanmoins préoccupé par l'augmentation du nombre de femmes et de filles faisant l'objet de la traite interne, l'aide apparemment insuffisante fournie aux victimes de la traite, la lenteur des procédures judiciaires, la clémence des sentences prononcées contre les coupables et l'insuffisance des fonds alloués pour financer les activités de lutte contre la traite.
委
会关切的是,尽管缔约国努力处
有关问题,但国内被贩运妇女和女童的数量一直在增加,对被贩运者的援助不够,法庭审
程序过长,对犯罪者的判刑过轻,没有足够资金支持反贩运活动。
Par exemple, rien n'autorise la Commission à procéder à l'examen d'un ordinateur ou à faire installer des écoutes téléphoniques pour obtenir des preuves orales (souvent nécessaires dans les cas de conspiration), pas plus que ne sont prévues des dénonciations d'irrégularités pour protéger des informateurs ou des mesures de clémence susceptibles d'inciter des informateurs à dénoncer des pratiques interdites par la loi sur la concurrence.
例如,没有规定可以搜查计算机或设置窃听装置以获取口头证据(在处
共谋案件中往往有必要这样做),没有制定举报人
保护规定,也没有制定从宽处
规定,以便鼓励相关人
揭发《公平竞争法》所禁止的行为。
Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée (au motif, entre autres, que l'on réduirait l'efficacité de l'effet dissuasif si l'on amoindrissait, pour les parties ayant un comportement anticoncurrentiel, l'incitation à demander la clémence au titre des programmes d'amnistie mis en œuvre).
司法部和联邦贸易委
会提出了一份联合“法庭之友”提示,支持关于驳回该裁定的
求 (除其他外的
由是,如果减少能够推动从事反竞争行为的当事方按照这些
行机构的赦免办法寻求从宽处
的激励动力,威慑力就会受到破坏)。
Dans ce contexte, elle encourage vivement la Fédération de Russie à modifier l'article du Code pénal en vertu duquel les délinquants sexuels peuvent bénéficier d'une réduction de peine dans certaines circonstances atténuantes, et elle appelle l'attention de la délégation russe sur le fait qu'une trop grande clémence risque de compromettre l'action menée pour protéger les femmes de la violence.
在这方
,她敦促俄罗斯联邦修订《刑法典》中的一项条款,即可根据情有可原的情况对性罪行犯人减刑,她告诫该代表团说,过于仁慈将损害保护妇女不受暴力行为的努力。
En Turquie, ce mode d'examen a permis de donner une impulsion à la mise en place du programme de clémence, à la modification du contrôle des fusions, au relèvement de l'amende maximum en cas de violation, à la modification des procédures amiables de règlement des litiges et à l'élargissement des compétences juridiques et économiques de l'autorité chargée de la concurrence.
在该国,这一审查有助于推动制定了宽大方案,调整了对兼并的管制,对违反规则的行为增加了最高罚款,对认可协议作了程序修改,并且增进了土耳其竞争事务管
局的法律和经济专业知识。
Tout en prenant acte des mesures prises récemment pour limiter l'application de la loi sur la sécurité nationale et montrer plus de clémence à l'égard des personnes condamnées, le Comité demeure préoccupé par le fait que les dispositions de la loi restent imprécises et que les règles régissant l'arrestation et la détention continuent d'être appliquées de façon arbitraire.
(6) 委
会确认最近采取了措施,对适用国家安全法加以限制,并对被判了罪的人实行宽恕,但仍然感到关切的是,法律的特定条款仍然模糊不清,仍在继续以武断的方式适用有关逮捕和拘留的规则和规定。
L'examen du projet de loi sur l'amnistie et les autres mesures de clémence a été suspendu le 31 mai à la suite d'une série d'auditions publiques qui ont fait naître de graves inquiétudes au sujet de plusieurs de ses dispositions, concernant notamment une éventuelle commutation des peines prononcées à l'encontre des auteurs de crimes graves.
关于特赦和其他宽大措施的法案的一系列公开听证对该法案中的若干规定,包括有可能减轻严重罪行的犯罪人的刑罚等提出了严重关切,因此已于5月31日中止了关于该法案的审议。
Ayant appris que la Commission consultative des grâces avait confirmé la sentence de mort après le rejet des recours formés par les prisonniers devant la Cour suprême, la Rapporteuse spéciale a instamment demandé au Gouvernement d'accorder sa clémence aux condamnés et de commuer leur peine en vue d'introduire un moratoire permanent sur les exécutions dans ce pays.
特别报告
得知赦免权问题咨询委
会在犯人在最高法院败诉后对判处死刑予以确认之后,呼吁该国政府宽大处
,减轻刑罚,以在该国永久性地禁止死刑处决。
Les experts de l'Autorité turque ont bénéficié, dans le cadre des programmes d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX), d'une assistance technique de courte durée dans plusieurs domaines, y compris en ce qui concerne les programmes de clémence et l'exemption de catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles.
土耳其竞争管
局的专家获益于欧盟技术援助信息交流方案,形式是关于各种议题的短期技术援助,这些议题包括机动车辆分销方
的宽限方案和分类豁免。
Les pays qui se sont déjà dotés d'une législation relative à toutes les formes d'entente devraient envisager d'inclure des programmes de clémence dans leurs réglementations, tandis que ceux dans lesquels l'élaboration de lois relatives à la concurrence est en cours pourraient envisager de mettre au point un programme comportant de premiers règlements d'application.
各国,凡对任何形式的卡特尔化制定了规定的,均应作为它们规章的一部分考虑采纳宽大方案;而正在起草竞争法的国家可考虑制定一项含有初步
行条例的方案。
Si la clémence ne saurait être de mise pour les crimes perpétrés contre des enfants innocents, nous ne devons pas perdre de vue que bien souvent, les enfants qui ont commis des crimes répréhensibles ont été poussés par des adultes sans scrupule à prendre part au conflit armé.
虽然对于犯有罪行的无辜儿童不应表现出宽大,我们需要全
看待如下事实,即许多犯下应遭谴责罪行的儿童时常是受残酷的成年人的操作,使其参加武装冲突。
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传说 
法语听力 2015年4月合集