Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规受付权不能转。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规受付权不能转。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转是通过作者的书面合同进行的。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可转配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规作为债务的机构可以选择有应收款视为可转的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害的索赔款是可以转的，还可用作信贷担保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，索赔若没有所有权权利是不能转的。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转，在时间上没有限制。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，受能够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情况下，公共部门在建立稳和可转的财产权的法律、政策和机构框架方面发挥着至重要的作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害的索赔款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受对转有个索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否转也属于由于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受需要对文件进行研究，以确保应收款是可以转的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权对承租能够主张担保权的唯一财产是租赁合同（假该合同是可转的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规不可转的应收款排除在公约草案适用的范围之外可能有问题。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事实可能导致产生可转的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，于被转权利的法律“应决其可转性、受与债务之间的系、转对抗债务的条件以及于债务的债务是否已被解除的任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可否转的问题。