Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.

上诉法院混合分庭，2008年11月28日的判决。

C'est des procès qui peuvent durer des mois, après il va y avoir un appel, après il va y avoir une cassation.

因为正常诉讼可能持续数月，之后还有上诉，再之后还有院上诉。

Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.

他如果判决不利，有没有上诉法院的机会。他没有。

Il pensait que tout irait bien et que je m'en tirerais avec quelques années de prison ou de bagne. Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.

他认为一切顺利，只须坐几年监狱或服几年苦役就完。他如果判决不利，有没有上诉法院的机会。他没有。

NB : En France une décision très attendue : Saisie par plusieurs familles – hétéro ou homosexuelles - la Cour de cassation a décidé d’ouvrir la voie à l’adoption d’enfants nés de mère porteuse à l’étranger.

注意：在法国有一个备受期待的决定：应几对异性或同性伴侣的要求，法国法院决定为在国外通过代孕出生的孩子的收养开辟道路。

Aujourd'hui et plus récemment, nous avons par exemple un arrêt de la Cour de cassation qui est clair sur le fait que l'homosexualité n'est pas contraire à l'honneur ou à la considération.

如今，近们有一个法国法院的判决，明确指出同性恋并不违背荣誉或尊严。

La Cour de cassation, dans un avis consultatif, a vivement critiqué ce texte et la disproportion des peines prévues.

法国法院在一份咨询意见中对该法案进行了严厉批评，指出其中规定的刑罚严重失衡。

Ces condamnations ont été validées par la Cour de cassation à l'époque.

这些判决当时得到了法院的确认。

Et ils vont quand même aller jusqu'en cour de cassation et la cour de cassation en janvier 2024 les a déboutés.

他们还是上诉到了法国法院，但2024年1月，法国法院驳回了他们的请求。

La Cour de cassation italienne a confirmé jeudi la condamnation à la prison de l'ex-chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi pour fraude fiscale et décidé de faire rejuger en appel son interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans.

En Egypte, la Cour de cassation accepte l'appel d'Hosni Moubarak, condamné au mois de juin à de la prison à vie...

Bon ça c'est une appréciation si je puis dire comme on dit la Cour de cassation souveraine des juges du fonds.

La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.

Il renonce à son pourvoi en cassation – il renonce à engager une nouvelle procédure judiciaire.

Notons qu'ils feront appel, appel à la Cour de cassation, Air France et Airbus, pour essayer de casser cette décision.

Aujourd'hui, la Cour de Cassation a annulé tous les verdicts prononcés au mois de juin

Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.

Orianne Gendreau dans le Journal en français facile. Notons qu'ils feront appel, appel à la Cour de cassation, Air France et Airbus, pour essayer de casser cette décision.

La Cour de cassation, ultime juridiction en France, confirme, aujourd'hui, le non-lieu en faveur des gendarmes.