Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对不公平判决，他决定法庭提出上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，法院宣布受理复审要求。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人法院（recurso de casacion）提起上诉。
Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.
上诉法院是黎巴全国惟一的法院，设在贝鲁特。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
一点得到上诉法院的确认。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括法院的检察官。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，法院提起上诉。
La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.
法院认为，方法是没有根据的。
Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.
米兰律师协会成员及上诉法院和意大利其他级法院的出庭律师。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官上诉法院提出上诉。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑的三人法院上诉。
Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.
至法院，则至少须等20年。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们的案件提交上诉法院。
Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.
他们通常从法国法院的名誉法官中挑选。
Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.
大多都已设立上诉或复审法庭的办法，解决了些问题。
Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.
她补充说，该法院的裁决仍然有效。
La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.
法院将审查推翻程序过程中法院作出的裁决。
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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天，法院还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
上法院混合分庭，2008年11月28日的判决。
Le nouveau gouvernement, dirigé par Henri Brisson, est pour que la Cour de Cassation révise le cas Dreyfus.
由亨利·布里松领导的新一届政府支持法院复审德斯案件。
Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
他的律师不排除对撤销原判的上。
La Cour de cassation vient de condamner BNP Paribas à indemniser un de ses clients.
法院刚刚命令法国巴黎银行赔偿其一名客户。
La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.
法院的作用与其他法院并不完全相同。
L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.
- 律师表示她将在今天提出上，要求撤销原判。
Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.
今天重要的是 T.Herzog 很有吸引力。
C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.
这是法院今天必须回答的问题。
Le groupe pharmaceutique annonce qu'il conteste ce jugement et se pourvoit en cassation.
- 该制药团宣布对这一判决提出异议，并向法院提出上。
Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.
但在2006年，上法院撤销了这一判决，并推迟了上的审判。
N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.
N.Sarkozy 已宣布他正在就撤销原判提出上。
C'est la conséquence de la décision du parquet général de ne pas se pourvoir en cassation.
这是总检察长办公室决定不向法院上的结果。
Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.
我问他如果判决不利，有没有上法院的机会。他说没有。
Le ministère public a 5 jours pour étudier la décision et se pourvoir ou non en cassation.
- 检察官有 5 天的时间研究该决定并提出上或不撤销原判。
La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.
意大利上法院维持了一审公开的判决。
" Remettre en place un tel procès serait compliqué" , ajoute le procureur général de la Cour de cassation.
“重新进行这样的审判将会很复杂， ”法院总检察长补充道。
La Cour de cassation a validé toute la procédure, il n'est pas question ici de la remettre en cause.
法院已经确认了整个程序；这里不存在对其提出质疑的问题。
Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.
并且当宣判上后，如果有人要求撤销原判，仍然可以征求另一种意见。
Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.
而这个法院，它有撤销判决的可能。
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划词翻译
详细解释
不公平判决，他决定
法庭提出上诉。
法院宣布受理复审要求。
全国惟一的
斯案件。
法院刚刚命令法国巴黎银行赔偿其一名客户。
