Travaillera-t-elle sous un mandat calqué sur le modèle du Chapitre VI, VII ou VIII?
是以《宪
》的
六、
七还是

为基础?
M. Komarov (Fédération de Russie) dit que, puisque la Commission a décidé de ne pas exiger une déclaration écrite pour mettre fin à la procédure de conciliation, et a supprimé l'adjectif “écrite” qualifiant la “déclaration” aux alinéas b), c) et d) du projet d'article 12, le Guide devrait souligner l'importance que revêt une déclaration écrite pour déterminer la date précise à laquelle la procédure de conciliation prend fin pour le cas où un État déciderait d'adopter une disposition calquée sur le projet d'article X relatif à la suspension du délai de prescription figurant dans la note 3 se rapportant au projet d'article 4.
Komarov先生(俄罗斯联邦)说,鉴于委员会已决定不要求以书面声明宣布终止调解,并已删除修饰
12条草案(b)、(c)和(d)项中“声明”一词的“书面”这一形容词,所以指南应强调,在某一
家选择采用一项以
4条草案脚注3中关于时效期限中止的
X条草案为基本模式的条款的情况下,书面声明对于确定调解程序终止的准确日期非常重要。
La Déclaration du Millénaire, les textes issus des grandes conférences et réunions au sommet et les autres orientations et directives des organes intergouvernementaux, comme la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, servent de cadre de référence à l'élaboration des politiques et à la conception et la mise en œuvre des programmes et activités opérationnelles des entités des Nations Unies, dont beaucoup ont calqué leurs priorités organisationnelles sur les objectifs du Millénaire pour le développement.
《千年宣言》、其他重要会议和首脑会议的成果及

机构通过的其他
策和指导方针,例如,安全理事会关于妇女、和平与安全问题的
1325(2000)号决议,已经成为联合
各实体制定
策、设计和执行方案及业务活动的重要框架。 许多实体已将本单位的优先事项与千年发展目标联系起来。
Elle est finalement convenue que, pour plus de clarté, ce dernier pourrait être calqué sur la structure plus analytique du projet de disposition type 32 et mentionner, dans son paragraphe 1, deux modalités possibles de création des servitudes (à savoir par la loi elle-même ou par un acte de l'autorité contractante ou d'une autre autorité publique), le paragraphe 2 devant quant à lui faire référence au respect de la législation interne sur les procédures de création des servitudes.
委员会最后商定,为了更加明确起见,一方面可以对本条示范条文草案进行调整,使之与示范条文草案
32条分析性较强的结构相吻合,并在
1款中就地役权的可能法据提供两种备选案文(即,法规本身或订约当局或其他公共当局的法令),另一方面
2款应提及遵守一
关于地役权设置程序的法规。
On a proposé de calquer le paragraphe 3, figurant entre crochets, sur le paragraphe 3 du projet d'article 43, tel que modifié (voir par. 128 et 130) afin de régler la question de savoir quelle partie devait être située dans l'État faisant la déclaration et à quel moment, ainsi que la question de la priorité entre une cession effectuée avant la date de prise d'effet de la dénonciation et une cession effectuée après.
据建议,应将置于方括号内的
3款与经修订的
43条
3款草案(见上文
128和130段)一致起来,目的是解决哪一个当事方的所在地须处于作出声明的
家内和何时应处于作出声明的
家内的问题,以及在退出生效以前所作转让与退出生效以后所作转让之
何者优先的问题。
Troisièmement, il est bien plus simple de calquer les droits et obligations d'un vendeur qui possède un droit lié au financement de l'acquisition, c'est-à-dire d'une partie qui finance l'acquisition (par exemple pour ce qui est de la constitution, de l'opposabilité, de la priorité sur des réclamants concurrents et de la réalisation) sur ceux d'un vendeur ou d'un prêteur qui détient une sûreté garantissant le paiement de l'acquisition (créancier garanti finançant l'acquisition).
三,使享有购置款融资权的出卖人即购置款融资提供人的权利和义务(例如,在设定、对
三方的效力、优先于竞合求偿人的权利以及行使方面)与享有购置款担保权的出卖人即购置款融资提供人或贷款人(购置款有担保债权人)的权利和义务相一致要简单得多。
Bien que la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services ait marqué une étape dans le développement du droit de la passation des marchés, elle pourrait être utilement révisée de manière à rendre compte des nouvelles pratiques, en particulier celles qui résultent de l'utilisation des communications électroniques, et de l'expérience acquise dans l'application des législations nationales calquées sur elle.
尽管贸易法委员会的《货物、工程和服务采购示范法》是制定采购法的一个里程碑,但对其进行修订以反映新的做法不无益处,特别是因为使用电子通信后产生了新的做法,加上有了从适用仿效示范法制定的
家立法中汲取的经验。
Selon un avis, lorsqu'une disposition de la nouvelle Loi type était calquée sur un article de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (par exemple l'article 6 de la nouvelle Loi type et l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique), le Guide devait expliquer sans ambiguïté possible que seule la disposition la plus récente devait être incorporée dans le droit interne.
在这方面,有人表示,当新的《示范法》的某一条款是衍生于《贸易法委员会电子商务示范法》的某一条款时(如新的《示范法》
6条和《贸易法委员会电子商务示范法》
7条),指南应十分明确地规定只颁布最新的条款。
Les difficultés rencontrées pour y parvenir retardent l'application des connaissances existantes, la diversification de l'utilisation des sols, en particulier l'instauration de systèmes de culture qui se calquent sur le comportement des écosystèmes naturels et soient adaptés aux conditions locales, l'exploitation des avancées technologiques, la mise en place d'un système de rémunération des services écologiques et la promotion d'initiatives viables par la société civile et le secteur privé.
这些挑战阻碍了对已有知识的采用、土地利用的多元化,特别是农作制度多元化(符合生态系统、配合当地条件、技术进步、为生态系统服务提供报偿、以及鼓励民
社团和民营部门提出实用的倡议)。
Mme LORIA (Italie), s'exprimant au nom de l'Union européenne, rappelle qu'à la vingt-septième session du Conseil du développement industriel, l'Union européenne avait indiqué que le Centre international pour la science et la haute technologie bénéficierait d'un statut calqué sur celui des autres centres internationaux afin de renforcer sa stratégie axée sur les projets. À ce propos, l'Italie a soumis un projet de décision libellé comme suit
LORIA女士(意大利)以欧洲联盟的名义发言,她回顾在工业发展理事会
二十七届会议期
,欧洲联盟表示,参照其他
际中心的
程,为
际科学和高技术中心拟定一个
程,以巩固其立足于项目的战略,是有好处的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。