La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优先购买权的决，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或他的继承人。

Elle avait notamment examiné des questions ayant trait au droit international de l'espace.

会议除其他主题外讨论了与国际空间法有关的问题。

Les avantages pour les personnes ayant un droit sur les marchandises sont évidents.

如索赔人希望在一个港口起诉承运人，提供这一选择将是有好处的。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者的身份。

Ayant gagné ce droit, nous devons à présent l'exercer.

让我在获得这一权利之后使用它。

Il bénéficie, en principe, du système de Sécurité sociale de son ayant droit.

从讲，他享有的社会保障补助基于有关受益人。

Sur demande, ces avances peuvent être réglées directement aux personnes y ayant droit.

经申请，预支抚养费可直接发给那些有权领取该费用的人员手中。

Quels sont les critères utilisés pour vérifier « l'ayant droit économique »?

为核实“经济权利所有者”，采用哪些标准？

Ces groupes ayant moins de droits au départ, ils sont encore plus vulnérables à l'exploitation.

因为这些群体通常开始时权利较少，因此他更容易受到剥削。

Exceptionnellement, la partie ayant un droit préexistant sur les biens meubles corporels aurait priorité.

在特殊情况下，拥有货物已存在的权利的当事方拥有优先权。

Si un document de transport ou un enregistrement électronique est émis en vertu d'une charte-partie ou d'un contrat visé à l'article 3-1 c), ce document de transport ou cet enregistrement électronique doit être conforme aux dispositions du présent instrument et les dispositions du présent instrument s'appliquent au contrat attesté par ce document ou cet enregistrement électronique à compter du moment où il régit la relation entre le transporteur et la personne ayant des droits en vertu du contrat de transport, à condition que cette personne ne soit pas un affréteur ou une partie au contrat en vertu de l'article 3-1 c).

运输单证或电子记录系根据租船合同或第3(1)(c)条规的合同签发的，此种运输单证或电子记录应符合本文书的规，本文书的规适用于该运输单证或该电子记录所证明的合同，适用从该合同管辖承运人与有资格享有运输合同规的权利的人之间的关系之时开始，条件是该人不是租船人或第3(1)(c)条所规的合同的当事人。

Engage aussi les pays développés Parties et invite les institutions multilatérales à apporter un appui financier et technique aux efforts que déploient des pays en développement Parties touchés et d'autres pays Parties ayant droit à une aide, le cas échéant, au titre des cadres de coopération régionaux, notamment des unités de coordination régionale, en vue d'amplifier le soutien apporté aux institutions scientifiques, de recherche et de formation aux fins de la réalisation des objectifs de la Convention, en particulier le renforcement de la coopération scientifique et l'échange de renseignements sur les meilleures pratiques aux échelons régional et sous-régional.

还敦促发达国家缔约方并请多边机构，在区域合作框架之下，包括通过区域协调股，从资金和技术支持受影响发展中国家缔约方并酌情支持及其他合格的国家缔约方的努力，以期加强对科学、研究和培训机构的支持，争取实现《荒漠化公约》的目标，特别是在区域和分区域一级加强科学合作和分享最佳做法。

M. Bazinas (secrétariat) explique que, si l'alinéa a) traite du conflit de priorité entre un cessionnaire dans le cadre de la Convention et une personne ayant un droit de propriété sur un immeuble qui lui confère un droit sur la créance et l'alinéa b), quant à lui, traite du cas où une créance cédée est garantie par une hypothèque - ce qui, en vertu de l'article 12, confère un droit sur l'immeuble - et vise à faire en sorte que, si la loi n'autorise pas l'acquisition de ce droit, la Convention ne l'autorise pas non plus.

bazinas先生（秘书处）说，(a)项处理的是按公约规的受让人与拥有应收款权利的土地产权人之间的优先权冲突，(b)项旨在处理的是所转让的应收款有抵押作保根据第12条这样即授予了一项对土地的权利的情形；同时旨在确保如果法律不允许获得该项权利，公约也将不允许这样做。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律真正的混乱局面，尤其是在奉行法律一元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，这种条约一般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之 ；这样，就会出现一种不合常理的现象，就是一个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

On a en outre exprimé la crainte qu'une disposition comme celle qui était proposée empêche les personnes ayant un droit sur les marchandises de se retourner contre la partie qu'elles estimaient être la plus responsable, et l'on a appuyé la suggestion selon laquelle, si la disposition relative à l'identité du transporteur était retenue, bien qu'il y ait une préférence pour sa suppression, il faudrait adopter aussi un texte qui pourrait être libellé comme suit: “Aucune disposition du présent article n'empêche l'ayant droit de prouver qu'une personne autre que le propriétaire inscrit est le transporteur.”

另外，有与会者对所提议的规可能会妨碍货主对其认为负主要责任的当事方提出索赔表示关切，并表示赞成以下建议：最好应删除关于承运人身份的规，如果保留该项规，应当通过内容大致如下的案文：“本条的任何内容均不妨碍索赔人证明除注册所有人以外的任何人是承运人。”

À des fins de transparence et de prévisibilité, il est très souhaitable qu'une loi sur l'insolvabilité indique clairement les poursuites qui devront être arrêtées et celles qui ne devront pas l'être, que celles-ci puissent être engagées par des créanciers chirographaires (y compris des créanciers ayant un droit de préférence, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics), des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier), des créanciers garantis ou d'autres.

为确保透明度和可预测性，十分可取的做法是，破产法应明确确拟列入中止范围或具体排除在中止范围以外的行动，不论启动这些行动的人是谁，是无担保债权人（包括优先债权人，如员工、法留置权持有人或政府）、第三方（如由债务人占有或使用或由债务人占用的财产的出租人或所有人），还是有担保债权人或其他当事人。

Le Conseil a notamment le pouvoir d'interpréter la Constitution régionale; organiser le Conseil constitutionnel; statuer sur les questions ayant trait au droit des Nations, des Nationalités et des Peuples d'administrer les zones, les Woredas spéciales et les Woredas (districts), conformément à la Constitution de la région; créer les conditions favorables à l'étude de l'histoire, de la culture et de la langue des Nationalités; examiner les différends avec les régions voisines et la question des limites frontalières, présenter des rapports à la Chambre de la Fédération et suivre leur mise en oeuvre.

除其他事项外，理事会有权：解释区域宪法；组织宪法调查委员会；根据州宪法，裁决各联邦、民族和人民对地区、特别县和县行政部门享有的权利的相关问题；创造有利条件，研究各民族历史、文化和语言；调查相邻州之间的争议和边界划分问题，向联邦院提交报告，并检查执行情况。

Ni le transporteur ni aucune des personnes mentionnées à l'article 18 ne peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 59, ou prévue dans le contrat de transport, si l'ayant droit prouve que le préjudice résultant du manquement aux obligations incombant au transporteur en vertu de la présente Convention était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.

一、如果索赔人证明，违反本公约规的承运人义务所造成的损失，是由于声称有权限制赔偿责任的人本人故意造成此种损失的作为或不作为所导致的，或是明知可能产生此种损失轻率地作为或不作为所导致的，承运人或第十八条述及的任何人，无权根据第五十九条的规或按照运输合同的约享有限制赔偿责任的利益。

« Le contrat de transport peut néanmoins fixer une limitation de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contrôlante, du porteur ou du chargeur documentaire en cas de manquement aux obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement ».

“但是，运输合同可以就托运人、收货人、控制方、持有人或者单证托运人对违反义务所负的赔偿责任限额做出规，前提是索赔者没有证明，违反义务所造成的损失是由声称有权限制赔偿责任的人的个人行为或疏忽导致的，这种行为或疏忽是故意造成损失或是鲁莽为，并知道可能造成这种损失。”

Il y était indiqué que les questions devant être traitées dans le futur instrument étaient notamment les suivantes: champ d'application de l'instrument; durée de la responsabilité du transporteur, obligations et responsabilité du transporteur; obligations du chargeur, documents de transport, fret, livraison au destinataire, droit de contrôle dont disposent les parties ayant un intérêt dans la cargaison pendant le transport, transfert des droits sur des marchandises, détermination de la partie ayant le droit d'intenter une action contre le transporteur et prescription des actions contre ce dernier.

报告中所说明的各种拟由未来的文书处理的问题包括：文书的适用范围、承运人的责任期、承运人的义务、承运人的赔偿责任、托运人的义务、运输单据、运费、向收货人交货、运输期内运货的各有关当事人的控制权、货物权利的转移、有权对承运人提起诉讼的当事人以及对承运人提起诉讼的时间限制。