Elle a conféré de nouvelles compétences en matière de détention à l'Attorney général des États-Unis.
为美国司法部
提供了新的拘留权力。
En outre, bien que l'article 38 A de la loi sur les institutions financières impose des normes de secret et de confidentialité en ce qui concerne l'activité bancaire offshore des institutions financières, la Cour suprême peut ordonner la production ou la communication d'informations à tout tribunal, juridiction, comité d'enquête ou autre autorité des Seychelles ou d'ailleurs, à la demande de l'Attorney général, s'il est démontré que la communication de ces informations est demandée de bonne foi aux fins de toute enquête ou tout procès se rapportant au trafic de stupéfiants et de drogues dangereuses, au trafic d'armes ou au blanchiment d'argent.
而且,即使《金融机构法》第38 A节规定对金融机构的非国内银行业务有保密规定,经总
察
向最高法院提出申请,经法院根据证据确认所要求资料是为调查或审判贩运麻醉品或危险药物,贩运武器或洗钱或与此相关的用途,是正当的,最高法院可下令提供或披露给塞舌尔境内或境外的任何法院、法庭、调查委员会或其他当局。
Par ailleurs, la loi sur les trusts internationaux prévoit qu'un tribunal peut ordonner la communication ou la production de toute information ou de tout document concernant un trust international aux fins d'une enquête ou d'un procès se rapportant au trafic de stupéfiants et de drogues dangereuses, au trafic d'armes ou au blanchiment d'argent, à la demande de l'Attorney général, à condition qu'il soit démontré au tribunal que l'information ou le document est demandé de bonne foi à cette fin.
《国际信托法》
有
条规定,经总
察
提出申请,经法院根据证据确认所要求资料或文件是为调查或审判贩运麻醉品或危险药物,贩运武器或洗钱或与此相关的用途,是正当的,法院可下令披露或提供有关
个国际信托的任何资料和文件。
L'identité, et les avoirs, engagements, opérations ou autres informations concernant le détenteur du compte à numéro peuvent néanmoins être communiqués à la Banque centrale ou, en vertu d'une décision rendue par la Cour suprême, à la demande de l'Attorney général, aux fins de toute enquête ou tout procès se rapportant au trafic de stupéfiants et de drogues dangereuses, au trafic d'armes ou au blanchiment d'argent, s'il est démontré que la communication de ces renseignements est demandée de bonne foi.
但是,应向中央银行披露编号账户持有人的身份、资产、负债、交易或其他资料或经总
察
向最高法院提出申请,经法院根据证据确认用途所要求资料确为调查或审判贩运麻醉品或危险药物,贩运武器或洗钱或与此相关的,用途是正当的,根据最高法院命令可以披露账户持有人的身份、资产、负债和交易资料。
Cette entreprise a pu être menée à bien grâce à son caractère participatif, puisque toutes les parties prenantes y ont contribué, dont l'équipe de gestion du Ministère du commerce et de l'industrie, en particulier le Ministre, son adjoint et le Secrétaire permanent, un juge de la Haute Cour de Namibie et des représentants des institutions suivantes : Ministère de la justice, Bureau de l'Attorney-General, Bureau du Médiateur, Université de Namibie, Société juridique et Chambre namibienne du commerce et de l'industrie.
这
项目取得了圆满成功,因为这是
个参与性项目,取得了所有利害攸关者提供的投入,例如贸易和工业部管理小组,包括部
、其副手、常设秘书、纳米比亚高级法院的
位法官和下列机构的代表:司法部、总
察厅、申诉调查官、纳米比亚大学、法律学会和纳米比亚工商协会。
L'article 28 de la loi dispose que lorsqu'une personne est reconnue coupable d'un délit grave, l'Attorney général peut, six mois au plus tard après la décision de justice, présenter à la Cour suprême une demande d'ordre de confiscation des biens qui sont le produit du délit, ou d'un ordre de pénalité pécuniaire à imposer à la personne reconnue coupable (ou des deux ordres) à raison des avantages tirés par ladite personne de la commission du délit.
第28节——只要某人被宣判犯有重罪,总
察
在宣判后6个月内可就与该罪行有牵连的资产向最高法院申请没收令,和/或就该人犯罪所得向最高法院申请罚款令。
En règle générale, la fonction d'Attorney General est une fonction publique dont le titulaire est nommé par le Gouverneur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire; et l'inamovibilité de l'Attorney General, et par conséquent son indépendance face aux pressions extérieures, est garantie par des dispositions (l'article 86 de la Constitution) qui sont essentiellement les mêmes que celles qui s'appliquent aux juges de la Supreme Court et de la Court of Appeal (voir supra, par. 23 et 24).
通常,总
察
的职位属于公职(即文职部门的
个职位),担任这
职位的人员由总督酌情任命,总
察
的任期保障
即他不受任何外来压力的可能性,来自有关规定(《宪法》第86条),这些规定大体上与适用于最高法院和上诉法院法官的规定(见上文第23段和第24段)相同。
24) Tout en se félicitant du fait que l'Attorney général ait été chargé de vérifier si les forces de police fédérales se fondent sur des considérations de race pour effectuer des arrestations, des fouilles et d'autres interventions, et si l'interdiction de la caractérisation raciale figurant dans les directives données aux agents de la force publique est respectée, le Comité demeure préoccupé par les informations selon lesquelles de telles pratiques persistent, en particulier à l'échelon des États.
(24) 委员会满意地注意到,已授权司法部
对执法机关将种族作为
个考虑因素进行拦截、搜查和其它执法程序的情况进行审查,并禁止以种族形象定性指导联邦执法人员,但仍感到关切的是,据悉,在缔约国,特别是在州
级,这种做法仍然存在。
Par ailleurs, l'ensemble des banques et des établissements financiers agréés aux Bahamas ont reçu l'ordre de bloquer tout compte détenu au nom d'Oussama ben Laden, de l'organisation Al-Qaida ou de toute personne ou organisation qui leur sont associées ou qui sont soupçonnées de leur être associées, et sont désignées périodiquement par l'Attorney general après consultation avec le Gouverneur de la Banque centrale des Bahamas et le Directeur de l'Unité de renseignements financiers.
此外
命令在巴哈马取得许可证的所有银行和金融机构冻结以下列各方面的名义拥有的所有账户:乌萨马·本·拉丹、“基地”组织或由总
察
不时在同巴哈马中央银行理事和金融情报室主任协商后所指定的与乌萨马·本·拉丹或“基地”组织有关或涉嫌与其有关的任何个人或实体。
Le paragraphe 6 interdit aux banques et autres établissements financiers des Bahamas de se livrer à un commerce quel qu'il soit avec Oussama ben Laden, l'organisation Al-Qaida et toutes les personnes ou entités qui leur sont associées ou qui sont soupçonnées de leur être associées, et sont désignées périodiquement par l'Attorney general après consultation avec le Gouverneur de la Banque centrale des Bahamas et le Directeur de l'Unité de renseignements financiers.
该指令第6段禁止巴哈马境内的银行和金融机构同下列各方面进行任何商业交易:乌萨马·本·拉丹、“基地”组织或由总
察
不时在同巴哈马中央银行理事和金融情报室主任协商后所指定的与乌萨马·本·拉丹或“基地”组织有关或涉嫌与其有关的任何个人或实体。
De nouvelles actions ont été par la suite engagées par le Département de la justice et les Attorney Generals de 20 États contre la société Microsoft accusée d'imposer à tous les acheteurs de systèmes d'exploitation Windows 98 l'obligation d'installer son navigateur Internet - "Internet Explorer" - pour les utilisateurs finals (entraînant un effet réseau en ce sens qu'il est avantageux pour les consommateurs de disposer de logiciels de navigation identiques reliés au système d'exploitation général dominant).
后来美国司法部和20个州的
察
对Microsoft提起了新的诉讼,涉及Microsoft规定所有Windows 98操作系统的买主都必须为终端用户装上Microsoft互联网浏览器“Internet Explorer”的做法(这就涉及到网络效应,因为使用与在全球具有支配地位的操作系统相联系的同
浏览器,这对消费者来说是方便的)。
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