Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.
这些侵权规
被宣告无效。
Néanmoins, il reconnaît et approuve les décisions consensuelles adoptées par l'Organisation des Nations Unies pour lutter contre les activités des mercenaires qu'il juge attentatoires à l'autorité et à la souveraineté des États et des gouvernements légitimes.
然而,英联邦秘书处承认并赞同联合国以协商一致方式通过的打击雇佣军活动的决
;它认为,这些活动侵犯了国家
合法政府的权力
主权。
En particulier, ces acteurs doivent pouvoir surveiller les effets de ces politiques et projets, consigner leurs objections et recevoir des réponses de l'État au sujet de toute mesure attentatoire au droit d'œuvrer à la réalisation des droits en question.
尤
是,他们必须有机会监测这些政策
项目的效果,就任何削弱使各该项权利付诸实现的权利的行动提出反对意见,并得到国家的答复。
En matière de délit attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaçon du sceau de l'État ou de monnaies nationales ayant cours, le délit commis en dehors du territoire de la République est punissable comme le délit commis sur ce territoire.
对于危害国家安全以
伪造国玺或流通的国家货币的罪行,在共
国领土外犯下的罪行受到的惩罚应与在领土内犯下的罪行相同。
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