Chaque procureur est secondé par un ou plusieurs assesseurs.
共同检察
各应有一
或多
副检察
协助进行在法庭的起诉工作。
Cet écart peut s'expliquer en partie par le fait que les listes électorales n'étaient pas tout à fait à jour, ce qui démontre une fois de plus que la bonne tenue des rôles est un élément primordial qui présenterait aussi l'avantage de faciliter les opérations de vote, car les assesseurs passeraient moins de temps à chercher les noms sur les listes et les files d'attente en seraient réduites d'autant.
这也会减少搜索选民姓
的时
,从而减少选民排队等待的时
,因此有助于投票进程本身。
En effet, l'article 261 du Code de procédure pénale dispose que: «Peuvent seuls remplir les fonctions d'assesseurs jurés, les personnes de l'un ou l'autre sexe, de nationalité algérienne, ayant trente ans révolus, sachant lire et écrire, jouissant des droits civiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles 262 et 263».
在这方面,《刑事诉讼法》第261条规定:“陪审

可以由任何性别的人士履行,此人必须有阿尔及利亚国籍、年龄至少30岁、识字、享有民事、公民及家庭权利,没有第262和263条所规定的任何形式的丧失法律行为能力或抵触”。
À une date ultérieure non précisée, ils ont déposé une requête aux fins d'une demande en révision (nadzornaya zhaloba) par la Cour suprême. (En vertu de cette procédure, les particuliers peuvent s'adresser au Président de la Cour suprême ou à ses assesseurs, ou au Procureur général ou à ses substituts, pour leur demander d'introduire une demande en révision de l'affaire par la Cour.
在后来一个不明的日期,他们按照一个监督程序的规定向最高法院提出抗议动议的请求(根据这一程序,个人可以向最高法院院长或他/她的副手、或向总检察长或他/她的副手上诉,请求他们向法院提出一项重审该案的抗议动议。
Elle a pour mandat d'adopter, après délibération, le plan local de développement de l'économie nationale et le budget local, d'en accroître les résultats, d'adopter des mesures en vue de faire respecter la loi dans le secteur de son ressort, d'élire ou de révoquer les membres des comités populaires, les juges et les assesseurs du peuple des instances judiciaires locales, etc.
如审议和批准国民经济发展地方计划,地方预算及其执行结果;在有关领域采取遵守国家法律的措施;选举或撤消同级人民委员会成员、审判
和法庭上的人民陪审员。
Le Congrès a le pouvoir de fixer le nombre des juges siégeant à la Cour, actuellement un Chief Justice (président) et huit Associate Justices (conseillers ou assesseurs); il a aussi, dans certaines limites, le pouvoir de décider de la nature des affaires dont la Cour peut être saisie, mais il ne peut modifier les pouvoirs attribués à la Cour suprême par la Constitution elle-même.
国会有权确定最高法院法
的人数(目前为1
首席法
和8
法
),国会在一定的范围内有权决定最高法院可审理何种案件,但是国会不能改变《宪法》本身赋予最高法院的权力。
Au « Somaliland », 45 juristes, dont des juges, des procureurs, des assesseurs, des avocats et notaires, ont reçu une formation portant sur la justice pour mineurs, les droits de l'enfant et la protection de l'enfant; ils leur a été remis à cette occasion un dossier de références et d'instructions portant sur la justice pour mineurs.
在“索马里兰”,有45
司法
员,包括法
、检察
、陪审员、律师和公证人接受少年司法、儿童权利和儿童保护问题等方面的培训,并获分配一个少年司法资料包,供其参考和使用。
À la suite de son interrogatoire par le bureau du juge assesseur de la Cour de sûreté de l'État à Ankara, il avait été inculpé en application de l'article 125 du Code pénal turc, de crime de tentative de création d'un État distinct par sécession d'une partie du territoire de l'État.
安卡拉国家安全法院预备法
办事处对他进行审讯以后,根据土耳其《刑法典》第125条将他逮捕,罪
是他犯有将国家领土的一部分从国家政府中脱离出去单独成立一个国家的行为。
Toutefois le Groupe de la refonte estime souhaitable de conserver certains des éléments du mécanisme d'examen par les pairs, avec des assesseurs siégeant aux côtés du juge dans les affaires disciplinaires et, si le juge le décide, dans des affaires exceptionnelles où des allégations graves ont été prononcées.
但是,小组认为,在纪律案件以及在涉及严重指控的特殊案件中,而且法
如此决定,最好保留一些同行审议的规定,由襄审
与法
共同审理。
Aussi, le Rapporteur spécial tient-il à rendre hommage à tous les juges, avocats et assesseurs qui, à un prix et des risques personnels très grands, s'efforcent de défendre l'état de droit et de rendre la justice à l'égard de tous ceux qui ont affaire à l'appareil judiciaire.
因此,特别报告员执意要向那些不惜付出巨大代价和冒极大的个人风险,努力维护法治并为求助于司法机构的所有人伸张正义的法
、律师和陪审员们致意。
Chacune de ces élections a nécessité l'exécution dans chaque village de programmes d'éducation des électeurs, la formation de plus de 4 000 assesseurs, et la mise en œuvre dans le pays tout entier d'un plan de soutien logistique pour la distribution et la récupération du matériel électoral sensible.
每次选举都需要在每个村庄开展选民教育活动以及培训4 000多
投票事
员,还需要制定一个关于分发和回收选举敏感材料的全国后勤计划。
À ce jour, la Commission électorale nationale a organisé un programme d'orientation à l'intention des membres des Hauts Comités et des assesseurs, a commencé le processus de découpage des circonscriptions électorales et revu les projets de listes électorales avec les experts électoraux de la MINUS.
目前,全国选举委员会为其高级委员会成员和选举事
主任进行了上岗培训,启动了选区划分工作,并与联苏特派
选举专家对选民登记草表进行了审查。
Il s'agit en particulier du gel des recrutements imposé aux Tribunaux et dont ils demandent la levée afin de pouvoir s'associer les services de juristes assesseurs pour faire face au surcroît de travail découlant de l'impératif d'une accélération des procédures.
我特别提到对两个法庭实施的冻结征聘。 法庭已要求取消冻结,以便能够利用法律干事的
,应对因需要加快审理而导致的工作量加大。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。