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Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.

有26个国家提到,提出求助将自动中止决的执行。

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Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.

由于没有收到付款,对方提起了程序。

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C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.

事实上是这个由三位员组成的做出了决。

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La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.

该国只将本适用于效后布的那些决。

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1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可规定的条件下听讯证人。

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Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

应有权要求为此种措施的费用提供保证金。

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Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.

可经当事一方的请求准予临时措施。

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L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.

员或必须适用本的各项规则。

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Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.

本案涉及拒绝执行外国决的理由。

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Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.

程序中,作了独自调查。

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La seconde, confiée à un groupe d'arbitrage, consistera en une procédure arbitrale.

第二阶段包括员小组负责的程序。

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Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

决一经作出,即不得再作修订”。

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La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”

该索赔要求可以即将进行的程序中提出。”

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L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.

员或应必须适用本的各项规则。

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Ce dernier a demandé à la cour de joindre les procédures arbitrales.

后者请求法院合并这些程序。

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De nombreux États, organisations internationales et autres institutions arbitrales y ont participé.

很多国家、国际组织和其他机构的代表参加了会议。

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Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

某一判例中,一家法院同时援引了外国法院的判决和决。

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Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

两年期内,新的司法和判决数目翻了一番。

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Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.

国际决汇编》,第XVIII卷,第161至162页,第39段。

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La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.

的最后决应以争端所涉主题事项的范围为限, 并应阐明其决所依据的理由。

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商务法语900句

La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.

决是通过仲的意见来决定的。

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RFI简易法语听力 2013年6

Les juges s'intéressent à la décision du tribunal arbitral d'octroyer en 2008, 403 millions d'euros à M. Tapie.

法官对仲法庭在2008年定向塔皮先生支付4亿3千万欧元的决定感兴趣。

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RFI简易法语听力 2018年2

Le Tribunal arbitral du sport a rendu une décision favorable aux athlètes russes sanctionnés pour dopage.

体育法庭做出了有利于被禁赛的俄罗斯运动决。

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RFI简易法语听力 2016年1

Une étape indispensable avant de porter l'affaire devant le Tribunal arbitral du sport, une instance indépendante.

在将案件提交独立机构体育法院之前,这是一个必不可少的步骤。

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