Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个国家提到,提出求助将自动中止决的执行。
Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.
由于没有收到付款,对方提起了程序。
C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.
事实上是这个由三位员组成的做出了决。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将本适用于本效后布的那些决。
1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.
二 可规定的条件下听讯证人。
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.
应有权要求为此种措施的费用提供保证金。
Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.
可经当事一方的请求准予临时措施。
L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.
员或必须适用本的各项规则。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉及拒绝执行外国决的理由。
Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.
程序中,作了独自调查。
La seconde, confiée à un groupe d'arbitrage, consistera en une procédure arbitrale.
第二阶段包括员小组负责的程序。
Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.
决一经作出,即不得再作修订”。
La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”
该索赔要求可以即将进行的程序中提出。”
L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.
员或应必须适用本的各项规则。
Ce dernier a demandé à la cour de joindre les procédures arbitrales.
后者请求法院合并这些程序。
De nombreux États, organisations internationales et autres institutions arbitrales y ont participé.
很多国家、国际组织和其他机构的代表参加了会议。
Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.
某一判例中,一家法院同时援引了外国法院的判决和决。
Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.
两年期内,新的司法和判决数目翻了一番。
Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.
《国际决汇编》,第XVIII卷,第161至162页,第39段。
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.
的最后决应以争端所涉主题事项的范围为限, 并应阐明其决所依据的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.
决是通过仲的意见来决定的。
Les juges s'intéressent à la décision du tribunal arbitral d'octroyer en 2008, 403 millions d'euros à M. Tapie.
法官对仲法庭在2008年定向塔皮先生支付4亿3千万欧元的决定感兴趣。
Le Tribunal arbitral du sport a rendu une décision favorable aux athlètes russes sanctionnés pour dopage.
体育仲法庭做出了有利于被禁赛的俄罗斯运动的决。
Une étape indispensable avant de porter l'affaire devant le Tribunal arbitral du sport, une instance indépendante.
在将案件提交独立机构体育仲法院之前,这是一个必不可少的步骤。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释