La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

根据可适用法律，登记宗教社区与登记宗教协会是有区别。

Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.

或“如有关法律规则所要求”。

Le tableau II comporte sept indicateurs associés au code « na » (pour « not applicable »).

表二中有7项指标代号为“na”（＝不适用）。

ONU-Habitat a également établi des directives applicables aux besoins en matière d'évaluation de l'environnement.

联合国人居中心还编写了环境评估要求指导方针。

Les sanctions mentionnées plus haut pour le transfert illicite d'articles sont applicables en l'espèce.

相关物法转让也适用前几点所列相同处罚。

Ce principe est désormais applicable à toutes les dispositions pénales pertinentes du droit suédois.

这一条款适用于瑞典法律所有前相关刑法条款。

Les principes fondamentaux du droit applicable aux réfugiés ont également été pris en compte.

难民法基本原则也属于考虑范围。

Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.

撤回有条件解明，应遵守撤回保留所适用规则。

Dans de telles situations, elles appliquent donc les règles d'engagement applicables par les commandants étrangers.

因此，其部队遵守所属外国指挥官下达交战规则。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委员会认为，应确定伙伴给予补偿统一程序。

Un certain nombre de règles applicables aux MAMAP sont communes aux deux instruments.

适用于杀伤人员地雷许多规则为两项文书所共有。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

国际法有关基本原则必须得到尊重。

À défaut, le présent règlement sera applicable mutatis mutandis.

如果没有自己议事规则，则应比照适用本议事规则。

En plus, l'Australie disposait d'un système réglementaire rigoureux applicable aux sociétés et aux services financiers.

此外，澳大利亚建立了健全公司和金融服务管理制度。

Supprimer "applicables aux matières radioactives" à la fin.

2.4.1 将“适用于放射物质所有要求托运货物”改为“可适用所有要求托运放射物质”。

Normes applicables aux programmes et formation professionnelle appropriée en fonction de l'âge des enfants.

适合于该年龄段方案标准和专业培训。

Conformément à la loi applicable à l'époque, une telle décision n'était pas susceptible de recours.

根据当时适用法律，不得对最高法院裁决提出上诉。

Les femmes bénéficient des règles applicables à leur époux en matière de retraite, et vice-versa.

夫妻还可以按规定享受对方退休金。

Cependant, le système principal (non pondéré) des fourchettes souhaitables demeure applicable.

不过，主要适当幅度制度（未加权）依然适用。

Voir les sections A et C du jugement consacrées au droit applicable.

见判决A和C部分所述法律。