Article 207 du Code pénal. Des circonstances aggravantes.
《刑法典》第207条规定：“具体的加重情节。
« Toute personne qui établit une discrimination à l'égard d'une autre personne ou groupe de personnes fondée sur la différence raciale, ethnique, religieuse ou sexuelle sera punie d'une peine de prestation de services à la communauté d'une durée de 30 à 60 journées ou par une limitation des jours libres de 20 à 60 journées » et le fait d'être fonctionnaire public constitue une circonstance aggravante : « Si l'agent est fonctionnaire public, la peine prendra la forme d'une prestation de services à la communauté de 60 à 120 journées et d'une déchéance pour une période de trois ans… ».
“凡是基于种族、民族、宗教信仰或性别区别而对他人或是其它团体歧视的人都将受到惩治，被强制进行30至60个工作日的社区服务，或被禁闭20至60个工作日。”
La Loi organique contre la criminalité organisée (LOCDO) mentionnée plus haut considère non seulement que le délit de légitimation de capitaux (blanchiment d'argent) doit être envisagé comme un délit indépendant (avant, il était uniquement lié au trafic de stupéfiants) mais également que le financement du terrorisme doit être vu comme un délit contre l'ordre public (Art.7) sanctionné d'une peine allant de dix à quinze ans d'emprisonnement; cette peine pourra cependant être augmentée à dix-huit et vingt ans d'incarcération si le délit décrit à l'article antérieur est commis dans les circonstances aggravantes suivantes (Art.8)
上述《打击有组织犯罪基本法》规定不仅洗
即属犯罪(以只涉及贩毒)，而且资助恐怖主
构成破坏公共秩序罪(第7条)，处10至15年徒刑。
De la même manière, si les blessures ou la mort sont causées à des fins terroristes, les sanctions prévues aux articles 119 et 104 du Code pénal, respectivement, s'appliquent. En outre, les blessures ou la mort peuvent être considérées comme des circonstances aggravantes; il est en effet stipulé au paragraphe 15 de l'article 58, relatif aux circonstances aggravant la punissabilité de la conduite, que la peine est alourdie lorsqu'aux fins de la conduite en question sont utilisés des explosifs, des substances toxiques ou d'autres moyens ayant une capacité de destruction similaire.
同样，如果出于恐怖主之的，造成了死伤，将分别依照《刑法》第119和第104条加以惩处，死伤也
作为一般严重情况加以处理；关于严重的、应予惩处的行为的第58（15）条规定，在实施一项应受惩处之行为时，如果使用了爆炸物、毒气或其他具有同样毁灭能力的工具或装置，应加重量刑。
De plus, toujours selon le Code pénal, infliger la torture ou un traitement cruel constitue une circonstance aggravante du crime d'homicide, du délit d'atteinte à l'intégrité physique et, avec des traitements inhumains ou dégradants, d'enlèvement (articles 129.2 b), 140.1 et 2 et 152.2 b)). Les traitements cruels constituent une des manières de commettre le délit de mauvais traitement ou de charge excessive imposée à des mineurs, à des incapables ou à un conjoint, et avec les traitements inhumains ou dégradants le crime de génocide (articles 146 1 a) et 230 c)).
此外，根据《刑法典》的规定，实施酷刑或残忍行为或有辱人格或不人道之待遇，同时或分别构成杀人、伤害身体完整性及剥夺他人行动自由罪的加重情节(第一百二十九条第二款b项、第一百四十条第一款及第二款及第一百五十二条第二款b项)；实施残忍行为、有辱人格或不人道之待遇被分别视为虐待未成年人、无能力之人或配偶又或使之过度劳累，以及灭绝种族的方式之一(第一百四十六条第一款a项及第二百三十条ｃ项)。
Le Plan prévoit, en particulier, des mesures spéciales en vue de protéger pleinement les femmes et les mineurs contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, notamment grâce : a) l'élaboration d'un projet d'amendement du Code pénal, en vertu duquel la torture d'une femme constitue une circonstance aggravante et b) l'amélioration des conditions de vie, de l'alimentation, des possibilités d'accès à l'éducation et aux soins de santé des femmes et des mineurs détenus, en vue de se conformer aux normes internationales dans ce domaine.
特别是该计划打算采取专门的措施来充分保护妇女与未成年人免受酷刑及其他残酷、不人道和有辱人格的待遇，包括：（1）拟定格鲁吉亚《刑法典》修正案草案，依照该修正案草案，对妇女使用酷刑将被看作是此项罪行的一个分类情形，（2）改善妇女和未成年囚犯的生活条件、食物、教育机会和医疗，使之符合相应的国际标准。
Il convient de noter que les États Membres ont également soumis des informations sur les autres circonstances aggravantes prévues dans leur législation, outre celles liées au traitement des migrants objet d'un trafic. Ces circonstances aggravantes sont les suivantes: comportement récidiviste, commission d'une infraction par un groupe criminel organisé, abus de pouvoir ou de fonctions publiques à des fins de trafic, détention d'un poste de direction au sein d'une personne morale impliquée dans le trafic illicite de migrants et le trafic d'un grand nombre de personnes.
应指出的是，会员国还提交了更大范围的关于加重情节的资料，其本国法律规定了除与被偷运移民的待遇有关的加重情节外，还列入了关于累犯行为、有组织犯罪集团实施的犯罪、为偷运的滥用职权或公务职能、在参与偷运移民和偷运大量人员的某个法人中担任管理职务等加重处罚因素。
Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Groupe de travail a observé avec inquiétude une nouvelle accentuation de la tendance à durcir les restrictions, y compris le recours à la privation de liberté, à l'encontre des demandeurs d'asile, des réfugiés et des immigrants en situation irrégulière, au point même d'ériger l'entrée irrégulière dans un État en infraction pénale ou de faire du caractère irrégulier du séjour dans le pays une circonstance aggravante pour toute infraction pénale.
工作组关切地注意到，在报告所述期间，对寻求庇护者、难民和非正规状态移民施加的包括剥夺自由在内的限制越来越严，甚至规定以非正规方式进入某国为刑事犯罪，或者将在该国的非正规逗留视为加重刑事犯罪的情节。
Par ailleurs, l'article 324 du Code pénal, relatif aux circonstances aggravantes, stipule que les peines privatives de liberté prévues dans l'article qui punit le blanchiment d'actifs seront augmentées du tiers à la moitié lorsque l'auteur de l'infraction sera une personne appartenant à une personne morale, association ou organisation qui se livre au blanchiment d'actifs et de la moitié aux trois quarts lorsque le comportement sera le fait des dirigeants, des administrateurs ou des gérants desdites personnes morales, association ou organisation.
此外，《刑法典》关于具体加重处罚情节的第324条规定，如果这项行为是参与洗的法人、公司或组织的一名雇员做的，该条为洗活动规定的徒刑期限应增加三分之二或一半，如果是法人、公司或组织的主任、行政主管或者经理做的，徒刑期限应增加一半或四分之三。
S'agissant de la rétention et de la surveillance de sûreté applicable aux personnes condamnées à plus de 15 ans de réclusion pour les crimes de meurtre, assassinat, torture ou actes de barbarie, viol ou enlèvement commis sur une victime mineure, ou sur une victime majeure avec une circonstance aggravante, les nouvelles dispositions permettent de prévenir la récidive en empêchant la remise en liberté des condamnés les plus dangereux, ou en permettant qu'ils soient strictement contrôlés et surveillés à leur libération.
关于适用于那些因对未成年人犯下杀人、谋杀、酷刑或野蛮行为、强奸或绑架罪行，或者对未成年人犯下上述罪行并有加重罪行的情节而被判处15年以上监禁的人的安全扣留和监视，新的条款通过禁止保释危险犯人或严格监控保释来预防其重复犯罪。
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