Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另一个重大成果为民众之诉奠定了法律依据。

Le Comité renoncerait sérieusement à ses attributions spécifiques si dans ses délibérations sur une communication quelle qu'elle soit il excluait du champ d'application du Pacte, dans l'abstrait, à la façon d'une actio popularis, des secteurs ou des institutions de la société quels qu'ils soient, au lieu d'analyser la situation dans le cas précis qui est soumis à son examen afin de constater s'il y a ou non violation concrète du Pacte (art. 41 du Pacte et art. 1er du Protocole facultatif).

如果委员在其关于来文的意见中，抽象地从《公约》的范围中一并排除某阶层或体制(什么阶层或体制)，而审查提交其审议的每个具体案例的情况，看否具体违反了《公约》(《公约》第四十一条和《任择议定书》第一条)，那么委员在放弃自己的特殊责任。

On s'est félicité que la notion d'actio popularis soit envisagée dans le projet d'articles, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42; la réaction collective de la communauté internationale des États à une violation grave des obligations qui lui étaient dues et essentielles pour la protection de ses intérêts fondamentaux avait un effet dissuasif majeur; en outre, la disposition encourageait la cessation du fait illicite et contribuait à l'obtention des formes de réparation recherchées.

有人欢迎条款草案采用共同行动的概念，包括列入第42条第2款所述的义务；家的际全体对严重违背对整个际所负并对保护整个际基本利益至关重要的义务行为作出集体反应，起重要的威慑作用；此外，这有助于制止法行为和实现给予赔偿的方式。

Le Comité renoncerait sérieusement à ses attributions spécifiques s'il excluait du champ d'application du Pacte, dans l'abstrait, à la façon d'une actio popularis, des secteurs ou des institutions de la société quels qu'ils soient, au lieu d'analyser la situation dans le cas précis qui est soumis à son examen afin de constater s'il y a ou non violation concrète du Pacte (art. 41 du Pacte et art. 1er du Protocole facultatif).

如果委员抽象地从《公约》的范围中排除某阶层或体制(什么阶层或体制)，而审查提交其审议的每个具体案例的情况，看否存在具体违反《公约》的情况(《公约》第四十一条和《任择议定书》第一条)，那么委员将严重地放弃自己的特殊责任。

Ils affirment également que leur stratégie consistant à engager une action publique (actio popularis) devant la Cour fédérale s'inscrit dans le cadre des obligations de l'individu envers la collectivité, énoncées dans le préambule du Pacte où il est stipulé que: «l'individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s'efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte».

提交人还申明，他们在联邦法院采取的民众之诉的做法符合《公约》序言规定的个人义务的。

La mention du régime et l'actio popularis au chapitre III s'impose, compte tenu de la suppression de la référence aux crimes internationaux de l'État et de la nécessité d'énoncer les conséquences des violations graves en termes d'obligations incombant aux États plutôt que de prérogatives surtout si le but recherché est de faire cesser la violation et de rétablir la légalité.

考虑到删除提及家的际罪行和需要阐明在家应承担的义务方面而家的特权方面的严重违背行为，必须要在第三章中提到集体诉讼的制度，特别如果其目的停止违背行为和恢复法制的话。

4 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur selon laquelle le système néerlandais des juges suppléants est généralement incompatible avec l'article 14 du Pacte dans la mesure où il ne garantit pas l'impartialité des juges, le Comité note que cette plainte constitue une actio popularis et n'est donc pas recevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

4 关于提交人提出的荷兰的代理法官制度，因为无法确保法官的公正性因而一般符合《公约》第十四条的规定这一申诉，委员指出，该申请构成群众行动，因此，根据《任择议定书》第一条可受理。

On a proposé de faire également référence à une notion qui était le pendant de celle d'obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis des États : une conséquence de la violation des obligations en question était que tout État membre de la communauté internationale, qu'il soit ou non directement victime du fait illicite, pouvait invoquer la responsabilité.

有人认为也应提到对所有家义务的另一方面，也就各的共同行动：违背这类义务的一个后果，际的任何成员均可援引责任，论其否法行为的直接受害者。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，论否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，家“罪行”概念应在通过关于家责任的条款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体诉讼这一概念以及第42条第2款提及的义务。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约回顾委员的判例， 即：《任择议定书》允许个人通过群众行动抽象地对缔约的法律或法律做法提出异议，并认为根据《任择议定书》第一条，提交人没有发言权。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民委员由某一地区所有驯鹿牧民组成，这牧民个人负责履行委员的职能，因此，代表牧民委员提出任何要求均等于集体行动。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，论否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声称她确实受害人，向委员申诉具体违约行为，这并非缔约所坚持认为的共同行动，因为她本人受到基于性别的歧视。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投诉只一般性地对于某种法律或做法提出异议(民众行动)，但并未提供证据证明这如何直接影响了他个人享有有关条约之一所载的权利，则将宣布为予受理。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出的涉及《公约》第六条和第十七条的申诉，委员认为，任何人得从理论上或通过群众行动来反对他认为违反《公约》的法律或做法。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请得到接受或至少提出之后，才可提出上诉，因为在此之前，任何申诉都将成为民众行动。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交人指控整个体系违背《公约》的说法，这一申诉构成了超越提交人本身案情所涉范围的大众行动。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系，能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查内法。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员认为，在这具体申诉人的个人身份能确定的情况下，提交人的来文相当于民众起诉，因此，根据《任择议定书》第一条的规定，来文可受理。