Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须根据上诉法院起诉司的管权出的一项司法决定。
L'accusation a établi la culpabilité de l'accusé au-delà du doute raisonnable.
检方在排除合理怀疑的情况下认定被告有罪的。
Aucune preuve n'a été apportée pour corroborer ces accusations.
这种拘留应被视为对人道主义援助的阻碍,不可接受的。
Nous ne pouvons permettre que cette accusation soit portée contre nous.
我们决不能允许历史对我们发出这样的指控。
Ces fausses accusations à l'encontre de la Syrie sont fort injustes.
这一指责对叙利亚来说非常不公平的。
D'autres procès pourront être nécessaires si le Procureur dresse de nouveaux actes d'accusation.
如检察官提出其它起诉,则可能要组织更多审判。
Le tableau 1 dresse l'état des actes d'accusation et mises en détention à ce jour.
下文表一概述了迄今为止的起诉和逮捕情况。
Les accusations à l'endroit du personnel de l'Office sont dénuées de tout fondement.
指控近东救济工程处的工人员没有任何根据。
Les accusations et contre-accusations se multiplient et nourrissent un débat politique fortement polarisé.
指控与反指控一时四起,激起誓不两立的政。
Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.
法院没有再提出其他的起诉书。
On ne sait pas où se trouve Johnny Paul Koroma, inculpé de 17 chefs d'accusation.
被控17项罪名的约翰尼·保罗·科罗马下落不明。
Les accusations et autres prises de position intransigeantes n'ont aucune place dans cet examen.
我们的审查不应指责和坚持己见。
L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.
控方和方都对此项判决提出上诉。
Les recours de l'accusation et de la défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
控方和方的上诉目前正在等待上诉分庭审理。
Grâce à ces enquêtes, sept mises en accusation concernant 12 accusés ont été confirmées.
通过调查,涉及12名被告的7项控告书得到确认。
Les travaux se poursuivent quant au huitième acte d'accusation.
有关第八份控告书的工正在进行之中。
Aucun accusé n'a été acquitté de tous les chefs d'accusation.
没有一名被告被无罪开释。
Le 14 décembre, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
14日,他对所有指控罪名均不服罪。
La plupart des chefs d'accusation auraient été inventés de toutes pièces.
据报导,大多数指控虚构的。
Une seule accusation aurait été dirigée collectivement contre 19 personnes, parmi lesquelles se trouvaient MM.
据称,针对包括Cortés先生、Ramírez先生和 Peñaranda先生在内的19人提出一项普通指控,无法将所指控的罪行与具体行为相联系或证实这些指控。
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Ah ! le néant de cet acte d'accusation !
这份起诉书是多么空洞!
L’accusation vient de M. de La Trémouille, du duc lui-même. Que répondrez-vous à cela ?
“控告是拉特雷穆耶先生提出,是公爵本人提出。这您还有什么话好说?”
Et il suffit, pour s'en assurer, d'étudier attentivement l'acte d'accusation, lu devant le conseil de guerre.
只要细读军事法庭上宣读起诉书,任何人都会确以上所言不虚。
Cependant, il n’aurait pu formuler une accusation directe, sans les événements qui s’étaient passés la nuit précédente.
然而,要是昨天夜里发生场惊变,少校也不敢直接尔通就是匪徒们头。
– Vous n'êtes pas venu jusqu'ici pour porter des accusations aussi grotesques, j'imagine qu'un entretien téléphonique aurait fait l'affaire.
“您来到这里,不会仅仅是为了提出这些可笑指控吧?我想一通电话就能满足您需求。”
Vous imaginez qu'ils croient ne serait-ce qu'une seconde à ce genre d'accusations?
你想象他们会相信这种指控哪怕一秒钟吗?
Et puis, les accusations des E-U uniquement au service d’Israël vont rebondir.
而且,些仅服务于以色列美国指控将会反弹。
Réponse de la délégation chinoise qui dénonce des accusations politiques.
中国代表团谴责政治指责回应。
Des accusations qui ne doivent pas remettre en cause les relations avec Nissan et Mitsubishi.
这些指控不应该质疑与日产和三菱关系。
Il est inculpé de cinq chefs d'accusation.
他被控五项罪名。
La Russie dément les accusations du président américain sur son nouveau programme d'armement.
俄罗斯否认美国总统对其新军备计划指责。
Alors, quelle réaction à Moscou suite à ces nouvelles accusations ?
么,莫斯科对这些新指控有何反应?
Pékin dénonce les accusations " irresponsables" du 45e président américain.
北京谴责第45任美国总统“不负责任”指控。
Donald Trump se défend après les accusations de son ancien avocat, Michael Cohen.
唐纳德·特朗普在其前律师迈克尔·科恩指控后为自己辩护。
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