Les prestations accordées aux invalides de guerre et aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo comprennent: a) les versements aux invalides de guerre; b) l'accès gratuit aux soins médicaux fournis par les centres de santé publics et les centres de réadaptation au Kosovo réservés aux invalides de guerre et à leurs ayants droit; c) l'exemption des taxes de vente, droits d'accise et droits de douane sur les véhicules adaptés au handicap particulier de l'invalide de guerre; et d) les versements aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo.

对战争致残和死于科索沃武装亲属的包括：(a) 对战争致残的财政补偿；(b) 免费享有为战争致残和他们的亲属开设的政府医疗中心和康复中心的服务；(c) 免于营业税、特许权税和适合有特殊残疾要求的战争致残使用的车辆的进口税；以及(d) 对死于科索沃武装亲属的财政补偿。

En ce qui concerne le point 18 visé à la page 11 du tableau (base de données de l'AIEA sur le trafic de matières nucléaires et autres sources radioactives), on notera que le Département de l'inspection du travail a pris les dispositions nécessaires avec le Département des douanes et accises et les compagnies aériennes aux fins de contrôler comme il se doit les cargaisons (importations, exportations et transit) et de réprimer le trafic de sources radioactives à tous les points d'entrée.

关于第11页的第18点（核材料和其他辐射源），需要指出的是，劳动监察司与海关和货物税司以及各航空公司就所有入境口岸对辐射源的装运（进口、出口、转运）进行适当管制以及辐射源的非法贩运问题作出了必要的安排。

Le Service de contrôle des stupéfiants entretient des relations de travail étroites avec le Service national qui assiste à la réunion des hauts fonctionnaires de l'ASEAN sur la criminalité transnationale et avec d'autres services chargés du maintien de l'ordre comme la Police royale du Brunéi, le Département royal des douanes et des accises, le Département de l'immigration, le Département de la sécurité interne et les Forces armées royales du Brunéi dans l'investigation de délits liés aux stupéfiants.

麻醉品管制局与出席东盟跨国犯罪高官会的国家机构保持密切工作关系，并与其他执法机构，诸如文莱皇家警察部队、皇家关税和税收部、移民部、国内安全部、文莱皇家武装部队保持密切的工作关系，以组织对有关毒品犯罪的调查。

Il s'agira notamment de veiller à l'application des dispositions relatives à la protection des principaux sites de l'Église orthodoxe serbe, de mener des activités visant à assurer le bien-être des moines et des religieuses, telles que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d'accise et des droits de douane pour l'Église orthodoxe serbe, de définir les modalités de la reconstruction des sites de l'Église et de régler la question du rapatriement des objets archéologiques.

程将包括在主要的塞尔维亚东正教场所周围作出各种保护安排、与修道士和修女的有关活动，例如塞尔维亚东正教教会免增值税、特许权税和关税，塞尔维亚东正教教会重建宗教场所的模式以及归还考古文物问题。

La Direction générale des douanes et des droits d'accise a adopté et mis en œuvre des stratégies et des méthodes de surveillance douanière afin de garantir la sécurité des expéditions qui entrent sur son territoire ou en sortent, quels que soient les moyens de transport utilisés, contre tous les actes de terrorisme conformément à l'accord-cadre des normes de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour assurer la sécurité et faciliter le commerce mondial.

海关关税总局根据世界海关组织的“确保和方便全球贸易的标准框架”，制定并执行了确保通过所有运输方式进出其国境的货物安全，以防止恐怖主义的监测战略和方法。

Ces opérations avaient pour objet l'adoption de mesures préventives, ainsi que la répression des actes de terrorisme et des activités des organisations criminelles qui se livrent au trafic transnational des armes, de la drogue, des objets présentant une grande valeur culturelle, des métaux précieux, des marchandises soumises à un droit d'accise et des migrants clandestins ou qui commettent des infractions liées au trafic de voitures sur les voies de communication internationales.

这些行动旨在采取措施，预防和制止恐怖行为，以及从事下列活动的跨国集团活动：非法走私武器、麻醉品、文物、有色金属和上税货物；非法移徙；在国际运输线上和摩托车业中犯罪。

Les opérations antiterroristes menées à la frontière sont exécutées par le service spécial de la Force de police royale, appuyé en cela par d'autres organes chargés du contrôle des frontières, comme les garde-côtes, qui relèvent de la Force de défense, la Force de défense d'Antigua-et-Barbuda, la Direction nationale de la lutte contre le blanchiment d'argent et les drogues, le Département de l'immigration et la Division des douanes et accises.

最后，由安提瓜和巴布达皇家警察部队特别支队在安提瓜和巴布达边境执行反恐干预措施，并由以下其他边境机构提供支助：如隶属安提瓜和巴布达国防军的安提瓜和巴布达海岸警卫队、安提瓜和巴布达国防军、国家控制和洗钱政策办公室、安提瓜和巴布达移民事务部以及安提瓜和巴布达海关和货物税司。

Selon sa loi organique, l'Administration des douanes a pour principales missions de contrôler les frontières et le territoire national à des fins fiscales et économiques et en vue de la protection des citoyens (ce qui fait intervenir la sécurité nationale, la santé publique, l'environnement et la propriété culturelle), d'administrer les accises et les autres taxes indirectes et de lutter contre la fraude et tous les genres de trafics.

根据葡萄牙组织法，葡萄牙海关署的主要任务是为财政和经济目的管制边界和国家海关辖区和提供社会保障（包括国家安保、公共卫生、环境和文化财产等）、管理货物税及其他间接税、以及打击欺诈行为及各种非法贩运。

Des recettes des impôts ont été créées au Kosovo pour percevoir les taxes à la consommation et les droits d'accise, mais les droits de douane ne sont pas perçus sur les marchandises provenant d'autres régions de la République fédérale de Yougoslavie ni sur les importations provenant de l'ex-République yougoslave de Macédoine, en vertu d'un accord commercial en vigueur entre ce pays et la République fédérale de Yougoslavie.

现在已经在科索沃设立了境内征税点，征收销售税和货物税，但是对来自南斯拉夫联盟共和国其他地方的货物没有征收关税，根据南斯拉夫联盟共和国和前南斯拉夫的马其顿共和国之间的一项现有贸易协定，也没有对从该国进口的货物征收关税。

Les autorités gouvernementales ci-après - Administration des douanes et accises du Ministère des finances et du plan, Administration maritime de la Dominique, Service de protection phytosanitaire du Ministère de l'agriculture et Division de l'hygiène du milieu du Ministère de la santé se sont vu confier le pouvoir d'appliquer les dispositions légales respectives se rapportant aux modalités de contrôle aux frontières des armes biologiques et des matières connexes.

下列政府机构负责实施与生物武器及其相关材料有关的边境管制要求的立法规定，这些机构包括财政和规划部海关及税务司，多米尼克海洋管理局，农业部植物保护股以及卫生部环境卫生司等。

En vertu des actes juridiques normatifs du Turkménistan relatifs au passage des articles de bijouterie et des métaux précieux à travers la frontière douanière, ces produits sont analysés à l'Office public de vérification des poids et mesures de la Banque centrale du Turkménistan et un droit d'accise équivalant à 15 % de la valeur en douane est prélevé lors de l'importation sur le territoire douanier du Turkménistan.

根据土库曼斯坦关于首饰和贵重金属的过境流动的规范性法律，这种物品由土库曼斯坦中央银行国家鉴定处负责鉴定，在它们进入土库曼斯坦境内时，征收相当于海关价值的15％的货物税。

Par ailleurs, le Département de la sécurité intérieure, le Département de l'immigration et de l'immatriculation nationale, la Police royale du Brunéi, le Bureau de contrôle des stupéfiants, les autorités religieuses et le Département des douanes et des accises recommanderont d'inscrire sur la liste des ressortissants étrangers interdits d'entrée au Brunéi Darussalam toute personne ou entité étrangère connue pour sa participation à des activités terroristes.

对于确认参与这种行为的外国人，国内安全部、移民和国家登记司、文莱皇家警察部队、麻醉品管制局、宗教管理部门和文莱皇家海关和税收部门将建列入禁止入境外国人名单。

Par contre, elles n'ont compétence pour percevoir ou recouvrer ni droits de douane, ni impôt sur le revenu des personnes physiques et morales, ni taxe à la valeur ajoutée, ni droits d'accise, ni impôt sur le capital à l'exception des impôts frappant des biens fonciers sis sur le territoire municipal, ni aucune redevance produisant un effet équivalant à de tels droits et impôts.

各市不得征收关税、自然人和法人的所得税、增值税和货物税、对辖区内不动产所征税收以外的资本税、或与此类税赋有同等效力的收费。

Néanmoins, la coopération du Bureau du Conseiller militaire auprès du Président, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la défense, du Ministère des mines, du Ministère de l'énergie, du Cadastre minier, de l'Office des douanes et accises, de l'Office congolais de contrôle, de la Compagnie africaine d'aviation et de la Régie des voies aériennes a contribué à faire progresser ses investigations.

尽管如此，总统军事顾问办公室、外交部、国防部、矿业部、能源部、采矿登记处、税务局、刚果管制局、非洲航空公司、航管局提供的合作有助于推动专家组的调查。

En outre, la législation en vigueur en matière de douanes et d'accise dispose que « pourront être saisis les produits, matières ou matériels, y compris les matières ou matériels nucléaires, qui sont importés, débarqués, déchargés ou en transit en violation d'une interdiction ou restriction imposée par des lois ou conventions d'application obligatoire par la République de Chypre ».

另外，根据现行《关税和货物税法》，“违反根据任何法律或对塞浦路斯共和国有约束力的公约实行的任何禁令或限令而进口、着陆、装卸或过境的任何货物、物质或材料、包括核材料或核物质，将予以没收。”

En outre, au cours de la période considérée, le Comité directeur du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économiques a approuvé le mandat du Conseiller désigné pour une période de longue durée auprès du Bureau des douanes et des accises et du Conseiller spécial auprès de la Banque centrale du Libéria.

此外，在报告所述期间，经济和治理指导委员会批准了海关税务局长期顾问和比里亚中央银行特别顾问的职权范围。

Par ailleurs, d'autres initiatives sont actuellement instaurées pour assurer la mise en application de la loi relative aux droits de douane et d'accise ainsi que des mesures visant à optimiser le recouvrement des recettes fiscales et la protection de la société grâce à l'identification et à la détection d'activités préjudiciables.

还在执行进一步的倡，以确保对《海关和货物法》的遵守，并执行措施确保最大限度地完善税收，并通过发现和查明有害活动来保护社会。

Le recouvrement des recettes fiscales provenant des droits de douane et contributions indirectes, de l'impôt sur le revenu et des droits d'accise sur les produits pétroliers ont dépassé leurs objectifs semestriels, en grande partie grâce aux progrès réalisés dans le domaine de l'administration, conjugués à de meilleurs résultats économiques.

来自关税和货物税、所得税和石油产品消费税的税收超过前半年的指标，这主要是由于改善了管理，加上经济业绩有了改善。

Les États pourraient recouvrer la taxe comme ils l'entendraient. Il est toutefois probable que celle-ci prendrait la forme d'une accise dont le montant serait fixé par unité de volume d'hydrocarbures vendu et dont le taux varierait selon la teneur en carbone du combustible (exprimée par un coefficient).

政府将可自由地以若干不同方式征税；但是一种很可能采用的形式将是按所出售的每单位数量碳氢化合物燃料征收货物税，税率则因每一种燃料的碳含量系数不同而有差异。

Dans le secteur public, la gestion financière et l'administration des recettes ont été sensiblement améliorées et, grâce à la mise en œuvre efficace du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique, les droits de douane et les droits d'accise perçus ont augmenté.

由于《治理和经济管理援助方案》得到有效执行，公共部门的财务和收入管理情况显著改善，关税和货物税收入也有所增加。