D'après l'IRPP, le Gouvernement applique régulièrement ces lois pour juger les crimes antisémites.
据宗
和公共
研究所称,
府在起诉反犹太主义罪行中经常执行这些法律。
L'IRPP a noté que les communautés religieuses de moins de 300 membres et installées depuis peu en Roumanie étaient privées du droit d'acheter des biens immobiliers, de construire des lieux de culte, de protéger leurs droits dans des poursuites judiciaires, de posséder des biens ou de rémunérer du personnel ou des membres du clergé.
宗
和公共


指出,成员少于300人、在罗马尼亚属于新兴的宗
社区将被剥夺下述权利:财产购买、建造祈祷场所、在法律诉讼中保护本身、拥有财产、雇用工作人员或职员。
L'IRPP indique que le préambule de la Constitution proclame ensuite «l'égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d'origine, de race, de religion ou de croyance», ainsi que «les libertés d'expression, de réunion, d'association et la liberté syndicale dans le respect de la morale et de l'ordre public».
宗
和公共
研究所指出,《基本法》序言还“宣称(……)所有人,不依性别、出身、种族、宗
或信仰有所区别,都享有平等的权利和职任”,以及“适当尊重道德和公共秩序的见
、
、结社和结成工
的自由。”
L'IRPP déclare que les Comores doivent abroger les lois discriminatoires relatives aux questions de prosélytisme et de conversion pour s'aligner pleinement sur la Constitution et les traités et conventions internationaux auxquels l'État est partie, ainsi que sur les garanties de protection qu'ils renferment.
宗
和公共
研究所指出,科摩罗必须废除与改宗和转变宗
信仰问题相关的歧视性法律,真正做到《基本法》和国际条约与公约中提出的保护,科摩罗希望遵守这些条约与公约。
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