On pourrait également modifier le titre de la section IV de façon à n'y parler que de prorogation et de résiliation, et modifier la première ligne de manière qu'elle se lise : « La durée du contrat de concession n'est pas prorogée sauf… », ce qui laisse entendre que la durée du contrat est fixe sans déclarer qu'elle a été stipulée, et évite donc de contredire le paragraphe p) de la disposition type 28.
或者,也可以修改第四章的标题,只提展期和终止,并将第
句改写如下:“除……外,特许权合同的期限
得展延:”,暗示
种定期期限,

说明何处对期限作出明确规定,同时还避免了与示范条文第28条(p)项的
致。

、
押和没收问题的公约》,其中有更多防止国际洗钱和非法金融行为的规则。
所有周末。
。
,

分泌。
分。
州



