La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.
B节审查了知识产权许可证协议方面
限制或与销售受知识产权保护
产品相关
限制,这些问题也许会在第81条和关于技术转让
条例之下处理;用尽权
/平行进口
问题与许可证和销售问题部分
相重
,也在这一节加以讨论。
制和工具。
易组织、联合国
区中



