En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,才能接
捐赠和遗赠。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接担保资产(即无偿接
;通常为“
赠
”,也是“
遗赠
”)的
,其地位与
或其他对价
让
略有不同。
S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).
已申报社团有两种:一种是“简单”社团,享有有限法资格;另一种是“公认公益”社团,享有完全法
资格(包括允许拥有不动产和接
捐赠或遗赠形式的资金)。
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