Elle a demandé à plusieurs reprises à ces gouvernements de lui rembourser la totalité des dépenses occasionnées.
然而,联合国还是支付了本应得到几个东道国豁笔房地租金和各种应付款、通行
、
用和税项。
Par exemple, à l'ONU et à l'OACI les frais de voyage (kilométrage, péages, etc.) sont remboursés à un seul fonctionnaire par automobile, alors qu'à la FAO et au PAM toute autre personne voyageant dans la même voiture reçoit 20 % du montant applicable.
例如,在联合国和民航组织,仅给私车里一位旅行者报销旅
(里程
、通行
等),而在粮农组织和粮食署,同车里
任何额外旅行者获得适用数额
20%。
Il a conclu qu'elles ne devaient pas en être exemptées puisque cette taxe d'embouteillage entrait dans la même catégorie que les redevances de stationnement ou les droits de péage que les membres des missions diplomatiques et des organisations internationales sont tenus de payer.
政府结论是,他们不应
交这些
用,因为交通拥挤
用类似于停车
或通行
,外交使团和国际组织都必须付这些
用。
Sont également visés les prêts, les redevances découlant de l'octroi de licences touchant la propriété intellectuelle, les recettes provenant de routes à péage et les dommages-intérêts pour contravention à un contrat, de même que les intérêts et les créances non monétaires convertibles en sommes d'argent.
贷款应收款、知识产权特许使用、公路通行
收入、违约损害
金钱
权以及利息和可转换为金钱
非金钱
权。
À l'heure actuelle, aucun progrès significatif n'a été enregistré dans le rétablissement de la libre navigation sur le Danube, à l'exception d'une diminution minime (de 14 %) du droit de passage perçu pour le tronçon yougoslave, qui est de toute manière deux fois supérieur à celui qui avait été annoncé pour l'ouverture du ponton de Novi Sad en Yougoslavie.
多瑙河全面恢复航行问题迄今没有显著进展,唯一例外是在南斯拉夫河段
通行
稍有降低(百分之十四),但已经比南斯拉夫境内诺维萨德城浮桥开放时
收
贵了一倍。
Les membres de la Commission ont néanmoins exprimé des doutes sur la possibilité pratique d'inclure la taxe d'embouteillage à Londres comme élément distinct dans le calcul de l'indice d'ajustement étant donné que cette taxe n'était pas différente du péage des ponts, des tunnels ou des autoroutes que payait le personnel employé dans la ville de base du régime commun.
然而,委员会成员对在计算工作地点差价调整数指数时把伦敦塞车作为单独项目分列
可行性表示怀疑,理由是所收
用与工作人员在共同制度
基准地点过桥、隧道或高速公路所付通行
别无二致。
Les péages, droits ou autres sommes perçus par le concessionnaire, désignés dans le Guide législatif par le terme “redevances” peuvent être, en l'absence de subventions ou de versements de l'autorité contractante ou d'autres autorités publiques, la principale (parfois même la seule) source de recettes permettant d'amortir les investissements effectués dans le projet (voir chap. II, “Risques de projet et appui des pouvoirs publics”, par. 30 à 60).
应付给特许公司通行
、使用
、价款或其他
用,在立法指南中称作“服务
”,在订约当局或其他公共当局不提供补贴或付款
情况下,它们可能是收回项目投资
主要(有时甚至是唯一)收入来源(见第二章,“项目风险和政府支助”,第30-60段)。
40 Les péages, droits ou autres sommes perçus par le concessionnaire, désignés dans le Guide législatif par le terme “redevances” peuvent être, en l'absence de subventions ou de versements de l'autorité contractante ou d'autres autorités publiques, la principale (parfois même la seule) source de recettes permettant d'amortir les investissements effectués dans le projet (voir chap. II, “Risques de projet et appui des pouvoirs publics”, par. 30 à 60).
应付给特许公司通行
、使用
、价款或其他
用,在立法指南中称作“服务
”,在订约当局或其他公共当局不提供补贴或付款
情况下,它们可能是收回项目投资
主要(有时甚至是唯一)收入来源(见第二章,“项目风险和政府支助”,第30-60段)。
41 Les péages, droits ou autres sommes perçus par le concessionnaire, désignés dans le Guide législatif par le terme “redevances” peuvent être, en l'absence de subventions ou de versements de l'autorité contractante ou d'autres autorités publiques, la principale (parfois même la seule) source de recettes permettant d'amortir les investissements effectués dans le projet (voir chap. II, “Risques de projet et appui des pouvoirs publics”, par. 30 à 60).
应付给特许公司通行
、使用
、价款或其他
用,在《立法指南》中称作“服务
”,在订约当局或其他公共当局不提供补贴或付款
情况下,它们可能是收回项目投资
主要(有时甚至是唯一)收入来源(见第二章,“项目风险和政府支助”,第30-60段)。
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