La demande de restitution sera examinée au moment du prononcé de la peine.
在确定前工作人员判刑时,将考虑联合国向美国局提出的退赔请求。
Le Représentant spécial note les modifications apportées récemment aux lois sur la propriété et espère que ces modifications permettront de remédier à l'application inégale des mesures de restitution de biens constatée jusqu'à présent et aux problèmes qu'elle a causés.
特别代表注到最近正在对财产法力行修改,
希望这些修改将纠正迄今为止在财产退赔方面出现的不公正情况和由此引起的间接问题。
S'agissant des employés dont l'affaire a été, au pénal, classée sans suite par le Département de la justice, le Conseil d'administration de l'aéroport a décidé de prendre des mesures disciplinaires et autres, notamment le licenciement ou encore une action au civil.
董事会已决定对那些已被司法部撤销刑事调查的机场工作人员采取惩戒和其他措施,其中包括可能开除或提起民事诉讼要求退赔。
En particulier, il est régulièrement en contact avec les autorités compétentes des États-Unis et est en train de calculer le montant de la perte financière subie par l'Organisation du fait de la conduite de M. Bahel, montant sur lequel reposera l'action en restitution que l'ONU intentera contre cette personne.
特别是法律事务厅与美国相关主管部门保持经常接触且正在计算Bahel先生的行为给本组织带来的损失,可
此向美国主管部门要求Bahel先生退赔。
Au paragraphe 61 de son rapport, le BSCI décrit les mesures qu'a prises l'ONU, avec l'appui des autorités américaines, pour que lui soient restituées les sommes obtenues frauduleusement par un ancien fonctionnaire qui a reconnu s'être rendu coupable de fraude sur les achats, et précise qu'une ordonnance de restitution, portant sur un montant d'au moins 900 000 dollars, devrait être rendue.
内部监督事务厅在其报告第61中讨论了联合国努力通过美国
局追回承认犯有采购舞弊行为的工作人员退赔款的状况,其中表示,预计会发出退赔令,数额至少900 000美元。
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