Le directeur financier a été remercié à cause de sa mauvaise gestion .
主任由于其管理不当被辞退了。
À l'article 2 bis de la même loi qui punit de peines d'emprisonnement et d'amende les «discriminations» commises à l'égard de quelqu'un en matière de placement, d'offre d'emploi, de formation professionnelle, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs, il est désormais également inscrit que: «Les mêmes peines sont appliquées lorsque la discrimination à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres est fondée sur la prétendue race, la couleur, l'ascendance, ou l'origine nationale ou ethnique de ces membres ou de certains d'entre eux.».
该法令第2条之二规定,凡
安排工作、职业培训、提供职位、招聘
员、履行工作合同或辞退劳动者方面对

施“歧视”者,都将判处徒刑和罚款;今后,这一条款还规定:“当针对某个团体、某个社区或其成员的歧视行为,是基于这些成员或
们中的一些
的种族、肤色、血统或者是国籍或祖籍时,也将对肇事者处以同样的处罚”。
Le chapitre IV de la Charte des droits fondamentaux énonce un certain nombre de droits et de principes en matière sociale comme l'obligation d'informer et de consulter les travailleurs dans les entreprises, le droit à la négociation et à l'action collective, notamment les droits dérivant des contrats d'embauche, tels que le droit aux périodes de repos et aux congés payés annuels ainsi que ceux prévoyant des conditions de travail garantissant la santé et la sécurité des travailleurs ou les protégeant en cas de licenciement abusif.
《基本权利宪章》第四章包含社会部门的权利和原则,如与公司员工互通有无的义务,集体交涉谈判和集体行动的权利,尤其是雇用合同中规定的权利,如关于定时休息和年度带薪休假的权利,以及顾及员工健康和安全的工作环境,或者对无理辞退的员工给予保护的权利。
Si le mineur occupe un emploi qui peut porter préjudice à sa santé, à sa moralité ou à son épanouissement, l'employeur est tenu, à la demande du mineur, des parents ou du tuteur, du conseil des employés ou de l'inspection du travail, de réaffecter le mineur à un autre poste plus approprié, et si un tel poste n'est pas disponible, de licencier le mineur de la manière et dans les conditions énoncées par la loi.
如果未成年被雇用从事会有害其健康、道德或发展的工作,雇主有义务应未成年
、父母或监护
、雇员理事会、劳工检查员联合会的要求,给该未成年
重新分配一些其
更合适的工作;如果没有此种合适的工作,则以法律规定的方式和条件辞退该未成年
。
4 L'objectivité de la décision de ne pas renouveler le contrat de l'auteur est assurée par le fait que l'appréciation des faits incombe à un organe collégial dont les membres connaissent directement les personnes en cause, par les autres garanties légales établies en matière de sélection et de cessation de fonctions et par le dossier des conseillers référendaires concernés dans lequel figurait le rapport du chef du Service technique d'information et de documentation.
4 关于不延续提交
合同的决定的客观性有下列保证:一个由直接熟悉有关
员的
组成的团体的评估,选定和辞退
员的其它法律保障,技术办公室负责
报告中所载有关顾问的档案。
En la révoquant et en la privant de son statut de fonctionnaire parce qu'elle avait porté un foulard, un article vestimentaire uniquement porté par les femmes, l'État partie aurait violé son droit au travail, son droit aux mêmes possibilités d'emploi que les autres, ainsi que son droit à promotion, son droit à la sécurité de l'emploi, ses droits à pension et son droit à l'égalité de traitement.
来文者佩戴头巾,是妇女特有的一种装束,缔约国因此而辞退她,并取消她的公务员身份,她指称缔约国违反了来文者的工作权利、获得与其
同等就业机会的权利,晋升的权利、领取工作保障养恤金的权利,以及享受同等待遇的权利。
L'essentiel de la plainte que l'auteure soumet au Comité fait un contraste frappant avec ce qu'elle a présenté aux autorités locales : elle serait victime d'une violation par l'État partie de l'article 11 de la Convention dans la mesure où elle a été démise de ses fonctions et privée du statut de fonctionnaire pour avoir porté un foulard, couvre-chef que ne portent que les femmes.
7 与向地方当局投诉明显不同的是,来文者向委员会投诉的主要理由
于,她是缔约国违反《公约》第11条行为的受害者,缔约国因她佩戴头巾——妇女特有的一种装束——就辞退了她并取消了她的公务员身份。
Toute personne qui estime avoir été victime d'une discrimination en raison d'un handicap ou de l'appartenance à la communauté des gens du voyage, en contradiction avec la loi, peut saisir le bureau du Directeur des enquêtes sur l'égalité, une nouvelle structure créée par la loi en guise de mécanisme de recours de première instance ou, en cas de rejet, le tribunal du travail.
任何
如认为因残疾或属于吉普赛
而受
歧视、从而违反法律,可以向依法新设立的处理这类事项的初审机构—— 平等问题调查处提出申诉,如遇被辞退,可向劳动法院申诉。
Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article 225-2 du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique.
法国的
为法将歧视定义为基于刑法第225-1条中列举的诸多理由有区别地对待自然
或法
的行为(不论其性质如何),并且歧视发生
刑法第225-2条限定的范围内,诸如招募、辞退、提供财物和服务或经济活动等。
Elle doit accorder une attention particulière aux propositions du Secrétaire général concernant les statuts du Tribunal du contentieux administratif et de la Cour d'appel et décider des modalités de la nomination et de la révocation des juges et du nombre des juges en première instance et en appel pour faire en sorte que les affaires soient examinées équitablement et objectivement.
委员会应该特别注意秘书长关于争议法庭和上诉法庭规约的提议,并应该决定任命和辞退法官的方式,并决定确保公正和客观审案所需的一审和上诉法官的
数。
En témoignage des pertes qu'elle aurait subies au titre du "règlement définitif des salaires après licenciement", Shimizu a présenté des relevés d'envois de fonds concernant les montants qui auraient été payés en application des accords de règlement définitif auxquels elle est parvenue avec 199 employés indiens, 47 employés bangladais et 6 autres personnes (2 Indiens et 4 Pakistanais) ainsi que les demandes y relatives.
Shimizu为证明所称与“辞退工资结清款”有关的损失而提供的证据是:关于所称根据与199名印度籍雇员、47名孟加拉国籍雇员和6名其
(2名印度国民和4名巴基斯坦国民)达成的结清协议支付有关款项所需汇款的表单和申请单。
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