La corruption électorale est un délit.

选举舞弊构成轻罪。

Dans le cas d'une station de télévision, le service d'inspection a demandé au tribunal d'intenter des poursuites pour méfait.

在一家电视台的案子中，审查员向法院提出启动轻罪诉讼。

Elle ne constitue qu'un délit mineur si les services sexuels sont fournis dans une zone dite de « tolérance ».

如果提供性服务是在“可以容忍”的范围内，仅将视为轻罪。

Dans de nombreux pays, le droit pénal réprime, outre les crimes et les délits, un vaste ensemble d'infractions de police.

在不少国家刑法中，不仅规定有重罪、轻罪，有量的违警罪。

La législation qui impose l'emprisonnement obligatoire pour des délits mineurs semble également cibler les infractions commises surtout par les autochtones.

对轻罪实行强制性监禁的立法似乎也是过度地针对土著人民犯的轻罪。

On a procédé de façon similaire lorsque l'on a modifié la loi sur les poursuites à l'encontre des auteurs de délits.

已经采取了类似行动来修改轻罪诉讼法令。

Environ 400 enfants sont détenus, dont la moitié pour des délits mineurs d'atteinte à la sécurité ou des infractions pénales légères.

约有400名儿童被押，中有一半是由于安全或刑方面的轻罪而被押。

En cas d'infraction, le Service des douanes confisque les marchandises et informe les autorités compétentes, qui prennent les mesures judiciaires voulues.

如运输未领有许可证的风险材料，海署就制止材料进一步移动，予以扣留监管，并报告有政府机件，以便采取与轻罪和/或罪行有的相应措施。

2 L'État partie a fait valoir que, dans le cas d'infractions mineures, l'obligation de réexamen par une juridiction supérieure ne s'applique pas.

2 缔约国声称在轻罪案件中，不适用由较高级法庭复审的要求。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向人民审判员开放。

Plus de 90 % des enfants ayant maille à partir avec la justice sont uniquement accusés d'avoir commis des délits mineurs et sont des primodélinquants.

触犯法律的90％以上儿童被控仅犯有轻罪，且是初犯。

Aux yeux des juges et du ministère public, il s'agit d'un problème social ou familial ou d'une infraction mineure propres à certaines classes sociales.

刑司法系统，特别是检察官和法官，把这一问题看作是社会或家庭问题，一个只发生在某些社会阶层的小罪或轻罪。

Le Code pénal fait actuellement l'objet d'un réexamen au sein du Ministère parallèlement à l'élaboration d'une nouvelle notion de la loi sur les délits.

司法和执法部正在对《刑法典》进行修订，同时在制订轻罪这一新的法律概念。

Une fois la situation réglée, les accusations appropriées pour méfait ou les accusations criminelles appropriées sont portées contre les auteurs des actes de violence.

案件了结后，将对暴力的作恶者提出相应的轻罪或犯罪控告。

L'État partie devrait envisager d'autres types de peines, telles que le travail communautaire et la détention à domicile, en particulier pour les infractions mineures.

缔约国应当考虑替代的惩处形式，尤是对于轻罪，例如可以判处社区工作和软禁。

À la mi-juillet, les autorités judiciaires locales étaient saisies de plus de 260 affaires et 80 personnes avaient été condamnées pour des infractions mineures.

截至7月中旬，地方司法部门正在处理的案件有260多个，有80人被判定犯有轻罪。

La principale responsable de cette surpopulation est la détention provisoire à laquelle les autorités n'hésitent pas à recourir même pour des délits mineurs ou sans violence.

过度拥挤问题的键在于审前羁押，甚至对非暴力或轻罪也采取审前羁押。

La réforme vise à élargir la compétence des juges de paix, afin qu'ils puissent connaître les délits les moins graves et décongestionner ainsi le système judiciaire.

修订旨在扩和平法官的职权，使获得审理轻罪的权限，使司法系统的运作更加顺畅。

Souvent, de plus larges pouvoirs discrétionnaires ont été accordés aux magistrats du parquet quant à la suite à donner à des infractions non violentes ou mineures.

在许多情形下，对不涉及暴力的罪行和轻罪赋予检察官更多的自由裁量权。

Il s'agit en général d'un fonctionnaire local qui, s'il constate des irrégularités contrevenant à la loi dans les activités de ladite association, peut la faire inculper d'acte délictueux.

若地方官员确定公司的作业有不合规定之处，确实不依本法行，则可控以轻罪。