L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记事实，并应将此作为支持要求获得搜证理由。

Le Comité note que l'État partie n'a pas contesté ces faits, ni mené une enquête sur le sort de l'auteur.

委员会注意到缔约国没有反驳这些事实，也没有对提交之子命运进行调。

Les conclusions de la Commission s'appuient sur l'appréciation de faits qu'elle a elle-même établis ou que ses enquêtes ont corroborés.

委员会是在对收集到或通过自己调予以核实事实进行审评后得出结论。

Il est fait référence aux constatations faites par la Commission pendant la période considérée, compte dûment tenu des impératifs de confidentialité et de sécurité.

其中谈及在本报告所述期间获得事实调结果，并适当考虑到保密和安全关切事项。

Cela ressort clairement des préoccupations exprimées quant à la responsabilité, dans toute enquête sur les atrocités de Djénine, des soldats ayant pris part à l'opération de Djénine.

从以下事实可清楚地看出以色列要掩盖事实：它对关于杰宁暴行任何调将追究加杰宁行动士兵责任感到关切。

L'enquête s'est intéressée à tous les secteurs de la société - y compris le système de santé, le système judiciaire et la police - et elle s'est avérée très utile.

调涉及到社会个领域，包括卫生系统、司法系统和警察，事实证明这是非常有用。

Lorsque la police se rend à la maison, il est important qu'ils recherchent les faits et réalisent quand un délit a été commis et si la situation présente des dangers.

当警察进入住宅时，对案件事实进行正确调并能意识到犯罪已经发生以及情况是否危险，这些都极为重要。

Le Comité note que l'État partie n'a pas contesté ces faits, ni mené une enquête sur le sort du fils de l'auteur, ni fourni un quelconque recours utile à l'auteur.

委员会注意到，缔约国既没有辩驳这些事实，也没有对提交儿子下落进行调，更没有向提交提供任何切实补救。

À noter que l'enquête de la PNAD a été étendue aux zones rurales de tous les états de la région septentrionale (elle ne portait auparavant que sur les zones rurales de l'État de Tocantin).

在此应注意到事实是，全国住户抽样调涵盖面已扩大至北方区域所有乡村地区(原先只涵盖托坎廷斯乡村地区)。

En l'occurrence, le Comité note que la cour d'appel de New South Wales et la Haute Cour d'Australie ont examiné les allégations de l'auteur et, sur la base des éléments de preuve disponibles, ont refusé d'infirmer le jugement du tribunal de première instance.

在本案件中，委员会注意到新南威尔士上诉法院和澳大利亚高等法院均审议了提交指控，根据提供证据，拒绝妨碍下级法院对事实和法律调结果。

De surcroît, le Comité ne peut pas ne pas relever que l'État ne dément pas non plus l'auteur lorsque celui-ci affirme n'avoir reçu aucune réponse à sa demande d'enquête sur ces menaces et de mesure pour garantir sa protection.

委员会还必须考虑到这样事实，缔约国没有否认提交指称，没有对他提出对威胁进行调和保证对他进行保护要求作出答复。

13.8 Le Comité souligne qu'il faut accorder un crédit considérable aux conclusions de fait des autorités et tribunaux allemands et note que la procédure devant le Tribunal administratif de Francfort concernant la demande de réouverture de la procédure d'asile est toujours en cours.

8 委员会强调必须相当重视德国当局和法院事实调结果，注意到法兰克福行政法院对申诉要求重开庇护程序申请审理仍在进行。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面调结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵发生以前已经提供货物或服务不履行合同义务原因。

En l'occurrence, le Comité note que la cour d'appel de New South Wales et la Haute Cour d'Australie ont examiné les allégations de l'auteur et, sur la base des éléments de preuve disponibles, ont refusé d'infirmer le jugement du tribunal de première instance.

在本案件中，委员会注意到新南威尔士上诉法院和澳大利亚高等法院均审议了提交指控，根据提供证据，拒绝妨碍下级法院对事实和法律调结果。

Le fait que cinq ans se soient écoulés entre le décès de Mme Amirova et le dépôt de la présente communication auprès du Comité, au cours desquels aucune enquête effective n'a été conduite, montre que les recours en Fédération de Russie sont d'une longueur déraisonnable.

在Amirova女士死亡到向委员会提交本来文之间五年期间没有进行过有效调这一事实表明俄罗斯联邦补救办法被不合理地拖延。

L'auteur n'a pas fait appel ou demandé un contrôle des décisions de la Commission mais la Haute Cour, en examinant la requête en habeas corpus, a estimé que la Commission était habilitée à conclure que l'auteur représentait un sérieux risque de préjudice pour autrui.

提交没有寻求对假释委员会决定进行复审，但是，高级法院在听审了关于身保护状况申请后，特别调到一个事实，即假释委员会可以得出结论，认为提交构成伤害其他严重风险。

Il n'est pas trop tard pour mener une enquête indépendante, impartiale et transparente sur le bombardement; la mission rappelle d'ailleurs qu'il y a d'autres cas dans lesquels les tribunaux ont ordonné à l'armée israélienne de faire enquête sur les morts qu'elle avait causées parmi les civils.

对炮击进行独立、公正、透明调为时不晚；事实上，调团注意到法院责令以色列军方对军队杀害平民事件展开调。

3 Sachant que les actes mentionnés ci-dessus ont été infligés par les enquêteurs pour obliger M. Aliboev à s'avouer coupable de plusieurs crimes, le Comité considère que les faits dont il est saisi font également apparaître une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte.

3 由于调员对Aliboev先生上述作为，鉴于让他承认同时犯数罪，因此，委员会认为，它了解到事实还表明发生了违反《公约》第十四条第3款(庚)项情况。

En analysant ces renseignements, la Division s'est rendu compte que, si les allégations étaient fondées, ce que les renseignements paraissaient indiquer, l'Organisation des Nations Unies et l'une de ses principales institutions spécialisées, le HCR, étaient confrontées à la triste réalité d'une exploitation par une association de malfaiteurs.

调司在分析这些资料时认识到，要是如资料显然所示，有关指控证明是有道理，那么联合国及其一个主要专门机构，难民专员办事处，就面临被犯罪集团利用明摆着事实。

En effet, le troisième rapport annuel a relevé que, dans les situations dont la Cour est saisie et durant la période couverte par le rapport, les enquêtes ont été menées à la fois sur le territoire des quatre États concernés et sur le territoire de plus de 25 autres États.

事实上，正如第三次年度报告中所指出那样，对提交国际刑院局势进行调，不仅涉及到发生在四个相关国家领土上活动，还涉及到报告所述期间发生在25个其他国家活动。