En Argentine, 60 % des personnes sont représentées par des avocats commis d'office lors des audiences.
在阿根廷,口头诉讼涉案人有60 %是由正式委任
辩护律师辩护。
Le Comité rappelle ses conclusions dans l'affaire Kolanowski c. Pologne, dans laquelle il a estimé que la tentative infructueuse de l'auteur pour être nommé à un grade de la fonction publique et ses efforts pour contester le rejet de sa demande de promotion ne constituaient pas des contestations sur des droits et obligations de caractère civil.
委回顾其在Kolanowski诉
兰案件中
意见,其中委
为,提交人未能成功争取被委任担任一项公职以及他对自己企图晋级遭拒提出质疑
努力并不构成诉讼案中对权
和义务
确定。
290), le Directeur de la protection sociale peut être désigné comme tuteur ad litem pour agir au nom de l'enfant dans les procédures d'adoption et, dans certaines circonstances, aux termes de l'article 12 de l'ordonnance sur l'adoption, d'autres personnes que le Directeur de la protection sociale peuvent être désignées pour faire fonction de tuteur ad litem.
而在某些情况下,《领养条例》第12条订明其他人士也可被委任为领养案中儿童诉讼监护人。
3 Les procureurs internationaux se voient confier l'autorité et les attributions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et notamment le pouvoir et la responsabilité de mener des enquêtes criminelles et de choisir les enquêtes ou poursuites criminel-les, nouvelles ou en cours, relevant de la juridiction du bureau du procureur auprès duquel ils sont nommés et d'en assumer la responsabilité.
3 国际检察官应享有履行其职务权力和职责,包括在其被委任工作之检察官办公室
管辖范围内进行刑事调查以及选择和承办新
和待办
刑事调查或诉讼
权力和职责。
L'auteur affirme que, selon l'article 874 du Code de procédure pénale, pour former un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, le requérant désigne un avoué (procurador) en vertu d'un acte passé devant notaire que et, pour que cette représentation ait valeur légale, l'acte notarial doit porter, outre la signature du requérant et celle du notaire, celle de l'avoué (procurador) désigné.
根据《刑事诉讼法》第874条,向西班牙最高法院提出司法复审申请律师必须由上诉人在公证人面前予以书面委任,要使这种代表权得到法律
可,除上诉人和公证人以外,所委任
律师本人也必须签字。
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