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L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.

这旨确保妇女作为诉讼诉诸司法。

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Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

诉讼直接与宪法法官接触的这种做法是公国的一大特点。

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La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.

享有司法权利对于低收入诉讼和审判工作是免费的。

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Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.

所有诉讼有权获得公正审判,有权提请法理期限内裁决他们的诉讼案。

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Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.

通常的战略是,友好解决争端,不损害女诉讼的权益。

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De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.

这种机制包括给贫穷的诉讼及时提供经济援助和法律援助。

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Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令人关切的问题是,根据诉讼地法,的意图能不会实现。

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D'une manière générale, on a souligné que ce libellé inciterait les parties à rechercher le for le plus avantageux.

从更广泛的意义上来说,据指出,所拟议的词句能会促使挑选诉讼地。

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Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.

但这种解释并不影响到诉讼根据1月29日判决已经取得的直接权利。

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Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是,无论是摩纳哥还是外国的诉讼,无论是自然人还是法人,只要主动提起上诉,任何违宪的法律均以撤销。

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La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.

如果遭受损失的提起诉讼,大多数法都会下令退还钱财。

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Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.

此外,这两项法律的规定适用于所有诉讼,男女一视同仁。

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Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.

但是,我们也要求诉讼实现我们的共同目标方面进行作。

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En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.

不管怎样,常务委员会的解释并没有推翻诉讼根据这两项判决取得的权利。

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Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.

法庭只有诉讼,特别是国充分利用此机构的情况下,才能实现国际社会的期望。

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Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次,关于评估有效性的上诉,允许诉讼使用法律违宪例外。

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Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.

这包括法档案的卷宗管理、信息索求的处理、以及与诉讼打交道等方面的培训。

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Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

能的诉讼向本法庭提出诉讼之前利用法官的技能和成本-效益高的程序。

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D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.

诉诸司法也能是理论多于实际,因为诉讼利用的设施能极不成比例。

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Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).

此外,数个国家(加拿大、捷克共和国、德国和瑞典)报告说,它们让被害人有能力作为参加诉讼并提出其观点。

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JT de France 2 2022年11月

On s'occupe des justiciables les plus vulnérables de France.

- 们照顾法国最弱势的诉讼当事人

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JT de France 2 2023年8月

Il ne semble pas digérer d'avoir été inculpé, traité comme un simple justiciable devant la Cour fédérale.

他似乎并没有消化自己受到的指控,在联被当作一个简单的诉讼当事人对待。

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