D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.

根据他解释，实际上法并没有明确禁止同性恋之间婚姻。

En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l'esprit des traités internationaux pertinents.

此外，司法机构还根据相关国际协定精神来解释法。

Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.

秘书处应法角度解释这两份文件之间差异。

L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.

巴布亚新几内亚司法机关是独立于政府，主要负责保护宪法规定权利，同时负责法解释工作。

Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.

司法部门独立于执行和立法机关，解释和施行法。

Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.

墨西哥解释说，其法字典上一种定义。

La quatrième partie recense certaines difficultés posées par l'interprétation et l'application de la loi.

报告在第四部分出法解释和执行方面若干问题。

Une campagne massive de sensibilisation du public est nécessaire pour élucider l'effet de la loi.

为解释法效力，需要开展大规模宣传运动。

De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.

因此，司法部门通过“解释”法建立各种社会关系。

L'analyse juridique suit les méthodes établies d'interprétation et de recherches juridiques.

法分析采取法解释和研究既定方法。

Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.

因此实际上，这两种对法解释都被人接受。

Le pouvoir judiciaire a essentiellement pour mission d'interpréter la loi et de rendre la justice.

司法部门主要负责解释法，并管辖司法或司法裁决。

Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.

最高法院在许多案例中都以这种方式解释法。

Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.

但是，任何法院裁决都涉对法作出解释。

Conformément à cette loi les trois instruments doivent être considérés et interprétés conjointement (article premier et 2.1).

有关法应与公约、议定书一体解释(该法第一条第二条第一款)。

Elle devrait indiquer également qu'il ne s'agissait pas de donner une interprétation juridique définitive du Protocole.

应表明手册主旨不在于供对《议定书》确切法解释。

(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.

适用于合同并据以对合同进行解释法是何国或何州法。

En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).

根据第59条第1款规定，议会可“制定、废除、修订或者解释法”(第29条、第71条以第96条第4款)。

Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.

国内司法机关应以符合《原则》方式解释国内法。

Ce qu'on entend par droit “contractuel” est une question d'interprétation conformément à la loi régissant ce droit.

什么是“合同”权利须根据管辖这一权利法来解释。