Le Conseil a ainsi censuré deux dispositions de l'article 2 du projet.
委员会因此删除了草案的第二条的两个规。
Lorsque la nature du travail l'exige, l'autorité compétente doit prescrire l'utilisation d'équipements de protection individuelle.
如工作性质有此需要,主管当局应规用保护个人的设备。
CES 2 CONTRATS SONT REGIS PAR DES REGLES DIFFERENTES.
这2种合同由不同的规管理。
Mauvaise observance, rupture thérapeutique, interactions médicamenteuses Les causes -d'accidents et les responsabilités- sont multiples.
错误的规,治疗的失败,药物间的相互作用,事故的原因是多方面的。
Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.
有一条规了这个罪的法律条文。
Négocier et conclure les affaires en respectant les marges définies par l’entreprise.
在尊重公司规的利润的同时,协商、缔结贸易。
Pour eux, ils s'agit en réalité simplement d'appliquer des droits inscrits dans la Constitution chinoise.
对于他们来说,他们实际上仅仅是国的宪法所规的权利。
Le cahier des charges permet de fixer le périmètre d’intervention du prestataire.
义务细则允许规第三劳动方的范围。
Ne pas d passer la dose pr scrite.
请勿超过规的剂量。
Ce nouveau reglement portant sur des conges payes s'applique aussi aux cadres en place.
这条有关带薪假期的新规也适用于在职干部。
Organise le CSAO local en convoquant les functions necessaires specifiees au SMI.
召集SMI里规的必要职能,组织当地的CSAO。
Celui-ci fixe l'âge limite d'un nouveau directeur général à 65 ans.
该条例规新总裁的最高年龄为65岁。
Il s'impose à lui-même une règle de conduite.
他给自己规了为的准则。
(a) L'lngénieur doit exercer les fonctions prévues dans le Marché.
工程师应履合同规的职。
L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税证明必须附在本法第12条规的申报单。
D'autres ont préconisé la suppression de cette référence, privilégiant une formulation simplifiée de la disposition.
一些委员支持提到与这一义务相关的各个不同时间段,但批评这一规所用的术语(义务的“确立、内容、实施效果”)。
Dans le domaine de l'environnement, les processus internationaux peuvent être des activités résultant d'engagements internationaux.
在环境领域,国际进程可能会涉及到国际承诺规的各项活动。
Pour le constituant en revanche, il faut une règle.
但是,有必要为确设保人所在地规特别的规则。
Cette crise retarde gravement l'application de plusieurs aspects essentiels de la résolution 1701 (2006).
这严重地阻碍了在报告第1701(2006)号决议的主要规方面的进展。
La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.
罗马尼亚已在规的时限内提交答辩状。
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Quand quelqu’un n’arrive pas à suivre les lois, qu’est-ce qu’on fait ?
当某人不能遵守这些规时候,会怎么办呢?
Les évolutions prévues par cette loi entreront en vigueur progressivement à partir de cet automne.
该法规更将从今年秋季开始逐步生效。
Et ça, c'est contraire à la législation de l'Union européenne.
这违反了欧盟法律规。
Parce que les règles de l’économie l’imposent.
因为经济规则规这样。
Alors on va voir ce que dit la loi en France.
那么我们就来看看法国法律如何规。
Quoi ? Pour les piétons ? Ça va pas, non ?
什么?这为行人规吗?这根本行不通,不吗?
Il reconnaît votre voix, obéit à vos ordres et écrit à votre place.
能识别您声音,服从您命令,写在您规地方。
Vous proposez d'inscrire dans la constitution l'interdiction de présenter un budget indépendant.
你建议在宪法中加入禁止提出独立预算规。
L'État prélève cet argent selon des règles précises.
国家按照具体规来收取这笔钱。
Car c'est une espèce protégée. Il faut l'aider à se développer. C'est la loi.
因为熊护物种,所以必须帮助们繁衍生息,这法律规。
Une loi fixe le niveau sonore maximum des concerts à 105 dB en moyenne.
一项法律规音乐会最大声级平均为105分贝。
Monsieur, je ne peux rien faire. C'est comme ça !
先生,我也无能为力,我们这么规!
Ces autorisations d'absences délivrées par l'Inspecteur d'Académie, vont du 15 au 30 septembre.
由学院检查员规缺勤时间,从9月15日到30日。
L' arrêté du 11 février 1939 fixe de nouvelles dates afin de lutter contre l'absentéisme.
1939年2月11日法令规了新日期,以此来打击旷工现象。
Au niveau de la réglementation pour l'étiquetage.
关于标签规。
En France, on a donc établi des règles strictes afin d'éviter le pire.
所以在法国,他们有严格规来避免最坏情况。
Une série de documents fixant les droits des différentes forces en présence.
一系列文件规了不同势力权利。
Il va donc devoir retirer de ses rayons, toutes les offres non conformes.
因此,他必须将所有,不符合规商品从货架上撤下。
Eh bien ! on le mettra à l’heure, répondit tranquillement Conseil.
“啊,我们应该将食欲控制在规用餐时间!”康塞尔平静地附和道。
C'est l'habit vert, un uniforme codifié sous Napoléon.
这绿色服装,拿破仑时期规制服。
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