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L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称,这项最终,无法提出上诉。

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521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备,法官作出拒绝引渡

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La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后,对Chikunov行为依法作出正确

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Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院缔约国主管机关未犯有不法或有行动。

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La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克地区高级法院引渡请求可予受理。

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4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4 委员会认为不必根据任何其他理由来文不可受理。

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Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

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Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉机构做出

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Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二,对提交人最后

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11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6 委员会认为不必根据任何其他理由来来文不可受理。

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Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应此种陈述否具有任何证明价值。

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Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

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Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议赔偿额,赔偿额应减少3,234,000美元。

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Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议赔偿额,赔偿额应减少682,000美元。

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Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此,如以下表3所示,建议更正对这些索赔赔偿额。

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Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会

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Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此,索赔人应按这笔金额被赔偿。

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Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数给索赔人赔偿额。

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Je suis déçu par la décision prise par le Président, mais je la comprends.

所以,我听到主席感到失望,但我对此表示理解。

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Tout participant peut en appeler de la décision du Président.

任一参与方均可对主席提出异议。

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最终的被做出。

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