Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.

费加罗报补充说。核安全局没有正式对该报告作出裁决。

On aurait donc pu prendre une décision bien avant.

因此，本应该很早以前就作出裁决；不过，晚作出裁决总比不作裁决好。

La Chambre d'appel a rendu sept décisions et doit encore se prononcer sur un recours.

个关于移交的上诉正在等待裁决。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会的裁决。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这，欧共员会因此提请欧共法院作出裁决。

Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.

这些法院裁决没有以其他方式广为传播。

Dans ce cas, le (la) Président(e) prend immédiatement une décision.

此时，主席应立即作出裁决。

Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.

主席的裁决如受到异议，主席应立即将裁决提交员会作出决定。

Cette décision reste acquise si la majorité ne se prononce pas contre elle.

主席的裁决除非被推翻，仍应有效。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁决。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁决经作出，仲裁庭即不得再作修订”。

La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.

Maffezini裁决案开辟了这样的可能性，即最惠国条款可能具有极为宽阔的范围。

Ces mesures provisoires peuvent être prises sous la forme d'une sentence provisoire.

此种临时性措施可以用临时裁决的形式予以确定。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘发表时，对该裁决提出了上诉。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

上诉法院的裁决下达后将在后续摘中发表。

Les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence.

当事各方有责任执行裁决，不得延误。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起诉人和检察官可就法院关于引渡的裁决提出上诉。

Les litiges sont réglés ainsi qu'il est dit à la présente annexe.

对索偿的裁决工作应根据本附件第3条中的规定进行。

Le comité formule des recommandations à l'intention du Gouverneur4.

假释裁决员会向总督提出建议。

Le Comité conclut que l'auteur n'a pas épuisé tous les recours internes disponibles.

员会裁决提交人未有耗尽切国内补救办法。