Il faut trouver une façon pour compenser la vente de disques.
“必须找到补偿唱片销量

方法,要让人们意识到在网上买音乐比盗版要好。
Le tribunal n'a accordé que 85,2 millions de dollars. Cette somme couvrait les frais relatifs aux opérations de nettoyage par des agents publics, y compris leurs frais de voyage; le coût des matériels et équipements diminué de la valeur résiduelle des biens achetés, sous réserve que l'acquisition soit raisonnable, que les équipements aient été effectivement utilisés et que la valeur résiduelle puisse être démontrée; les frais relatifs à l'utilisation de bâtiments publics; et plusieurs demandes individuelles dont celles présentées par des hôtels, restaurants, campings et autres entreprises demandant de manière générale réparation du manque à gagner sur une année.
法院只判给原告8 520万美元
赔偿金,其中包括:公职人员清理工作所需费用,包括其旅费;材料和设备费用减去所购
物品
剩余价值,条件是采购必须合理,实际使用了这种设备并且能够证明其剩余价值;使用公共建筑
费用;和
些个别
赔偿要求,包括旅馆、饭店、露营园及其他企业提出
赔偿要求,
般都是要求补偿

收入
。
Quelques pays africains ont demandé que l'on examine d'urgence les conséquences de la crise de commerce et de développement provoquée dans les pays dépendant des produits de base par la baisse tendancielle et les fluctuations des prix des produits de base, par exemple en traitant la question systématiquement dans les négociations agricoles, y compris dans le contexte de la progressivité des droits, des préférences, des obstacles non tarifaires, de la mise en place de mécanismes d'indemnisation des pertes, et des taxes et restrictions à l'exportation destinées à soutenir la régulation de l'offre.
有些非洲国家已要求立即审议商品价格长期下跌和波动对依赖商品国家
贸易和发展造成
危机,例如在农业谈判中系统地讨论这
问题,包括关税升级、优惠、非关税壁垒、建立
补偿机构、支持供给管理
出口税和出口限制等。
Leurs demandes d'indemnisation sont examinées dans la présente section par catégorie: 1) paiements consentis ou secours accordés à des réfugiés par des organisations caritatives; 2) dons faits par des entreprises; 3) indemnités de détention et aides accordées à des employés qui étaient détenus ou incapables de quitter l'Iraq ou le Koweït; 4) frais d'évacuation, de mutation et de rapatriement; 5) remboursement des biens personnels perdus par les employés; 6) mesures de sécurité et de protection en faveur d'employés; et 7) aide fournie à des employés et aux personnes à leur charge pendant la période de l'évacuation.
索赔人要求赔偿
是本节中
下列各类:(1) 慈善组织对难民
付款或救济;(2) 公司企业
慈善捐助;(3) 为被扣留或无法离开伊拉克或科威特
雇员发放
滞留津贴和提供
支助;(4) 撤离、安
和遣返雇员方面
费用;(5) 雇员个人财产
补偿;(6) 为雇员采取
安全保卫和防护措施;以及(7) 撤离期间为雇员及其家属提供支助。
Il a ensuite décrit les besoins aigus de la Commission, concernant entre autres l'allongement de la durée des travaux en séance plénière de la Commission; les reprises plus fréquentes des sessions; trois fonctionnaires chargés du système d'information géographique; le remboursement des pertes de revenus, l'assurance médicale, les billets d'avion et l'assurance voyage, l'indemnité journalière de subsistance, le logement, les transports sur place, le matériel informatique et les logiciels nécessaires pour accéder aux sites Internet sécurisés de la Commission et les autres dépenses remboursables, y compris les appels téléphoniques.
他随后介绍了委员会
迫切需要,即:委员会届会全体会议
延长;更经常
续会;3个地理信息系统干事;收入
补偿、医疗保险、机票及旅行保险、每日津贴、住宿、当地交通、连接安全
因特网所需
适当计算机硬件和软件,以及其他应报销开支,包括电话费。
Ils ont reconnu qu'il importait de réaliser une zone de libre-échange et ont réaffirmé que le régime découlant d'un traité visant à créer une zone de libre-échange devait notamment prévoir des délais contraignants en ce qui concernait la libéralisation du commerce, et l'adoption de mesures visant à le faciliter et à assurer une répartition équitable des avantages du commerce à tous les États, notamment les petits États et les États les moins avancés, et comporter des mécanismes de compensation pour perte de recettes fiscales.
他们认识到建立自由贸易区
重要性,并重申创立自由贸易区
条约体制中必须包括对实现自由贸易规定具有约束力
时限、推动贸易
措施以及确保各国、特别是小国和最不发达国家公平享受贸易利益
规定,包括收入

补偿机制。
Dans sa réponse à la notification qui lui a été envoyée en application de l'article 34 et pendant l'inspection sur place, le requérant a cependant précisé que l'équivalent de trois mois de salaire, à concurrence de SAR 15 000, avait été versé à des employés de l'usine d'Al Khafji non pas en tant que dédommagement pour la perte de biens personnels, mais en tant que récompense pour leur travail exceptionnel pendant et après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, et pour les inciter à regagner Al Khafji après cette période.
然而,索赔人在对第34条通知
答复中以及在现场视察过程中澄清说,三个月
工资上限为15,000里亚尔,付给海夫吉厂
工作人员并不是作为对个人财产

补偿,而是对他们在发生伊拉克入侵和占领科威特
时期内和在此之后工作表现优异而给予
奖励,也是为了鼓励他们在该时期之后返回海夫吉。
En outre, le Comité note que le requérant n'a pas fourni de preuves indiquant qu'il s'est efforcé d'atténuer ses pertes à la suite de la libération du Koweït en exerçant les recours qu'il aurait pu engager contre l'entrepreneur ou le propriétaire du projet au titre des montants non facturés et constate que le requérant n'a pas non plus fourni de preuves indiquant que son incapacité à atténuer ses pertes a été une conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
此外,小组还认为,索赔人没有提交任何证据证明自己在科威特解放后曾设法通过要求承包人或项目所有权人就未出票金额按可能应有
条件提供补偿而减轻
,索赔人也没有提交任何证据证明直接由于发生伊拉克对科威特
入侵和占领而无法减轻
。
En ce qui concerne les remboursements de biens personnels, le Comité constate que dans son quatrième rapport, il a examiné des réclamations similaires présentées au titre de la perte de biens personnels et que ces dernières ont été jugées indemnisables "dans la mesure où les remboursements ont été effectués 'en application de décrets ou de lois et règlements spéciaux régissant les contrats d'emploi des membres du corps diplomatique', à condition qu'elles soient dûment étayées par des pièces justificatives ou d'autres éléments de preuve appropriés".
关于个人财产补偿索赔,小组说明,它在第四份报告中说过,它审议了有关个人财产
补偿款
类似索赔,认为“这类补偿款,`只要是按照特别命令或关于外交人员雇用合同
法律和条例支付
',如有文件或其他适当证据充分地证明,”就是应予赔偿

。
En ce qui concerne les remboursements de biens personnels, le Comité constate que dans son quatrième rapport, il a examiné des réclamations similaires présentées au titre de la perte de biens personnels et que ces dernières ont été jugées indemnisables "dans la mesure où les remboursements ont été effectués 'en application de décrets ou de lois et règlements spéciaux régissant les contrats d'emploi des membres du corps diplomatique', à condition qu'elles soient dûment étayées par des pièces justificatives ou d'autres éléments de preuve appropriés"19.
关于个人财产补偿索赔,小组说明,它在第四份报告中说过,它审议了有关个人财产
补偿款
类似索赔,认为“这类补偿款,`只要是按照特别命令或关于外交人员雇用合同
法律和条例支付
',如有文件或其他适当证据充分地证明,”就是应予赔偿

。
Les projets d'articles devraient se faire l'écho de cette règle. Le Gouvernement américain prend la nationalité des actionnaires en considération lorsqu'il décide d'accorder ou non la protection diplomatique à une société et il estime que les États peuvent le faire à l'égard des pertes non réparées qu'ont subies les intérêts des actionnaires d'une société enregistrée ou constituée dans un autre État qui s'est trouvée expropriée ou liquidée par cet État, ou pour tout autre dommage direct non indemnisé.
美国政府在决定是否给予某
公司外交保护时会考虑到股东们
国籍,并认为,在以下情况下缔约国也可以如此做:股东在另
国家境内登记或组成法人
公司遭登记国或组成法人地国没收或清理结束,但其利益遭到未获补偿

,或其他未获补偿
直接
。
Lors de la rédaction de la loi type, il a été généralement convenu que, pour déterminer le montant du préjudice pouvant donner lieu à réparation dans l'État adoptant, il convient de tenir compte des règles régissant la limitation de responsabilité dans l'État où est établi le prestataire de services de certification ou dans tout autre État dont la législation serait applicable en vertu des règles pertinentes de conflits de lois.”
在编写示范法时,普遍
致认为,在确定可在颁布国获得补偿

时,应侧重于验证服务商设立地国或依照有关法律冲突规则而应适用
任何其他国家
法律中有关责任限度
规则。”
M. Haque (Pakistan) souligne l'importance des travaux du Comité spécial dans le domaine de l'assistance aux États tiers touchés par l'application de sanctions, et affirme que l'Organisation des Nations Unies doit trouver les mesures et mettre en place les mécanismes qui permettront non seulement d'évaluer les effets et les dommages occasionnés par les sanctions, mais aussi de trouver des moyens de réparer les pertes subies par les États tiers.
Haque先生(巴基斯坦)说明特别委员会援助因实施制裁而受影响
第三国
工作十分重要,并指出联合国应该制定有关措施并建立改革机构,对制裁产生
危害和后果进行评估,同时寻求对第三国受到

进行补偿
办法。
Ce facteur, qui donne lieu à une majoration de 5 % au maximum, est applicable à l'élément pièces de rechange des taux prévus dans la formule de location avec services (ou à la moitié du montant estimatif des dépenses d'entretien lorsque le coût des pièces de rechange ne peut pas être calculé séparément) et au soutien logistique autonome, afin de dédommager les pays du coût des pertes de matériel.
这个系数不超过5%,适用于湿租赁费率(或月估计保养费用
半,如果不能单独计算零备件)和自我维持费率
零备件,以补偿
。
Les questions traitées dans cette version préliminaire sont les suivantes : champ d'application, définitions de base, traitement national, traitement de la nation la plus favorisée, traitement juste et équitable, prescriptions de résultats, personnel clef, transferts, expropriation, indemnisation des pertes, réserves et exceptions générales, règlement des différends, transparence, engagements à ne pas assouplir les lois nationales sur l'environnement et lois nationale sur le travail en vue d'attirer l'investissement.
投资
章
初步版本涵盖
问题包括范围、基本定义、国家待遇、最惠国待遇、公平和平等待遇、履约规定、主要人员、转移、征用、
补偿、
般性例外
保留、争端解决、透明度和放宽国内环境法或放松国内劳工法以吸引投资
承诺。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Alors déjà, quand on remplace les zones en compensation écologique, évidemment, ça veut dire qu'on a détruit ailleurs, mais alors si en plus on commence à déboiser les zones qui servaient de compensation écologique sur d'autres sujets.
想想看,当我们去取代生态补偿区
候,显然
味着其
地方已经被破坏了,更何况现在还要开始砍伐那些原本用于补偿其

生态损
地区。