Il se trouve même des pays à prescrire des sanctions pénales pour des infractions administratives.
一些国家甚至对政违
给予刑事处罚。
N'importe qui peut signaler qu'une infraction disciplinaire est commise au supérieur de son auteur, et cela est obligatoire pour tout fonctionnaire qui en a connaissance ( article 290.1 du Statut des agents de la fonction publique).
任何获悉公务员或服务
员作出违
,得向该公务员或服务
员之任一上级举报,公务员或服务
员则有义务举报所获悉之违
(《澳门公共
政工作
员通则》第二百九十条第一款)。
Sujet à critiques par le passé, le régime cellulaire constitue cependant un moyen nécessaire auquel l'administration pénitentiaire doit pouvoir recourir pour les fautes disciplinaires particulièrement graves, telles la prise d'otage, l'incendie volontaire, les violences graves, la tentative d'évasion.
过去受到批评隔离监禁制是监狱管
机构应该能够使用
一种必要手段,用来对付特别严重
违
,例如劫持
质、纵火、严重
暴力
、企图逃跑。
En plus d'être un délit pénal, elle témoigne d'un manque de collaboration flagrant avec les membres d'autres institutions de la République avec lesquelles il existe des liens professionnels, ce qui est qualifié de faute très grave dans le règlement susmentionné.
这种做法除了是一种刑事罪之外,也是一种同与其有专业关系
共和国其他机构成员明显不合作
形式,这在
律条例中是视
非常严惩
违
。
Le gouvernement érigera un tel manquement du commandant de son contingent en infraction ou faute disciplinaire dans le cadre de sa législation ou de son code de discipline et punira cette infraction ou faute disciplinaire de peines correspondant à sa gravité.
政府应根据本国法律或律守则把特遣队指挥官
此类失职
定
犯法或违
,并应考虑到其严重性质,采取适当惩罚措施予以惩罚。
Elle estime nécessaire de dépasser les questions de "dotations" et "d'accessibilité" et a choisi d'aborder la question de la grossesse en tant que faute de discipline, qui met en cause l'acceptabilité de la discipline scolaire, ainsi que l'orientation générale de l'éducation.
她认必须跨过可用性和可及性问题,因此选择了怀孕作
一种违
问题,因
它提到向学校
律
可接受性提出质疑
问题和一般
教育
针。
Le Gouvernement s'engage à ce que les autorités en question statuent de la même manière qu'elles le feraient si une faute ou une infraction de même nature au regard de la législation du pays ou du code de discipline pertinent avait été commise.
政府同意,有关当局应根据与审本国法律或相关
律守则规定
性质类似
任何其它违法或违
相同
式作出决定。
Même lorsque la loi comporte une disposition établissant des infractions disciplinaires relevant de certains tribunaux ou des commissions de certains services (auxquelles la loi confère une compétence spéciale à cette fin), les décisions prises par de tels organes peuvent être réexaminées en dernier ressort par la Cour suprême.
即使法律规定了由某些法庭或公务员委员会处违
(授权它们专门管辖此类
),这些机构作出
决定最终仍然要由最高法院审查。
En ce qui concerne la résolution 1820 (2008) sur la violence sexuelle, nous tenons à insister sur le fait que la réforme du système de justice militaire de l'Argentine a fait que les sévices sexuels sont désormais considérés comme une faute grave ou très grave, selon les cas.
关于有关性暴力问题第1820(2008)号决议,我们希望强调,阿根廷
军事司法系统改革把性虐待确定
严重或十分严重——视案情而定——
违
。
Engager une procédure disciplinaire relève de la compétence de l'entité responsable du service auquel l'auteur de l'infraction est affecté au moment où il la commet, et en règle générale il incombe aussi à cette entité de prendre la décision pertinente (article 318.2 du Statut des agents de la fonction publique).
违者作出违
时所属部门之负责实体有权限提起
律程序,并一般负责作出裁定 (《澳门公共
政工作
员通则》第三百一十八条第二款)。
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