Le tribunal a fait droit à la demande et l'acheteur a interjeté appel.

法院支持这一索赔，买方提出上诉。

L'appel a été rejeté et il a été fait droit à la demande.

上诉请被驳回，索赔得到支持。

Désormais, les demandes de fonds dûment documentées doivent être traitées en 30 jours.

现在在30天内处理完所有方面储蓄基金索赔。

Il a aussi recommandé un filtrage supplémentaire des réclamations auxquelles correspondaient des remboursements.

监督厅还建议进一步对获得赔偿金索赔人进行筛选。

Le Comité consultatif compte que les demandes d'indemnisation en souffrance seront réglées sans délai.

行预咨委会深索赔案将会很快得到解决。

Le litige découlait d'une créance contestée d'honoraires d'avocat.

争端起源于一项有争议有关律师服务索赔。

Par la suite le vendeur avait réclamé le prix devant le tribunal.

后来卖方向法院提出索赔价款。

S'assurera-t-il que les Palestiniens sont informés de leur droit de demander réparation?

会确保巴勒斯坦人知道其索赔权么？

La modification proposée vise à écarter cette possibilité.

拟议修改意在排除此种索赔。

Le secrétariat confirme que les réclamations du tableau 5 ci-après sont des réclamations familiales présentées en double.

秘书处确认，表5所列索赔为家庭重复索赔。

La Commission a reçu plus de 50 000 plaintes concernant Kirkouk à ce jour.

迄今向解决不动产争端委员会提出50 000多起与基尔库克有关索赔。

La requérante a fourni des images vidéo et des photographies de nombreux biens expertisés.

索赔人提供在伊拉克入侵前拍摄许多估价物品录相和照片。

La maison de la requérante était située sur la côte koweïtienne.

索赔人家位于科威特海岸边。

Le montant total déclaré à ce titre s'élève à USD 200 683,23.

索赔人共赔偿200,683.23美元索赔准备费用。

Il ne fait donc, à ce stade, aucune recommandation concernant l'indemnisation de ces frais.

据此，小组目前不就赔偿索赔准备费用提出任何建议。

La dix-septième tranche comprenait à l'origine 708 réclamations.

第十七批最初共有708件索赔。

Cette montre se trouvait dans un coffre-fort au domicile du requérant.

手表当时存放在索赔人家中一个保险箱中。

Dans sa déclaration personnelle, il a décrit en détail chaque cheval pris séparément.

索赔人在个人证词中列出每匹马并详细叙述这些马情况。

Malgré la réparation par le vendeur, cependant, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts.

但即使卖方实施补救，买方仍有权就任何遗留损害提出索赔。

La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”

该索赔可以在即将进行仲裁程序中提出。”