Le Comité note que, dans la lettre de transport aérien, les marchandises sont décrites comme «documents urgents».
小组注意到,空运将货物性质列为“紧急文件”。
En outre, pour prouver l'exécution du contrat dans le cas de la vente de marchandises, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces en attestant la réception par l'acheteur.
另外,为证明货物销售合同情况下的履约行为,索赔人必须交运输
据,
货
或空运
,或证明买主收货的
据凭证。
En outre, pour prouver l'exécution du contrat dans le cas de la vente de marchandises, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces en attestant la réception par l'acheteur.
另外,为证明货物销售合同情况下的履约行为,索赔人必须交运输
据,
货
或空运
,或证明买方收货的
据凭证。
Toute réclamation portant sur des marchandises destinées à un acheteur koweïtien et perdues en transit doit être étayée par une preuve documentaire de l'expédition au Koweït permettant d'évaluer la date d'arrivée (connaissement, connaissement aérien ou reçu d'expédition de fret, par exemple).
关于向科威特买主运送但在途中损失的货物的索赔必须有向科威特发货的证据证明,可从中估计出到货日期,货
、空运
或卡车运货
。
Documents de transport: Connaissement normalisé (Chambre internationale de la marine marchande); Instructions pour l'expédition des marchandises (FIATA); Lettre de voiture internationale pour les transports routiers (Convention CMR); Lettre de voiture ferroviaire internationale (Convention CIM); Lettre de transport aérien universelle (IATA).
标准(国际海运公会); 货运说明(国际运输商协会联合会); 国际公路托运
(《公路货运公约》); 国际铁路托运
(《铁路货运公约》); 通用空运
(国际航空运输协会)。
Toute réclamation portant sur des marchandises perdues en transit au Koweït doit être étayée par une preuve documentaire de l'arrivée des marchandises ou de l'expédition au Koweït permettant d'estimer la date d'arrivée (connaissement, lettre de transport aérien ou avis d'expédition, par exemple).
关于向科威特买主运送但在途中灭失的货物的索赔必须有货物抵达证据或有向科威特发货的证据证明,可从中估算出抵达日期,货
、空运
或卡车运货
。
Lorsque l'exécution consistait en la livraison de marchandises, le requérant est tenu de présenter comme preuve de l'expédition des documents de transport tels que des connaissements ou des connaissements aériens ou d'autres documents fiables établis à la même époque (accusé de réception émanant de l'acheteur, par exemple).
在履约行为包括发送货物时,作为发货证明,索赔人必须交运输
据,
货
或空运
,或其它可靠的当时文件,
买方的收货确认书。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就转售/转道的货物出的索赔必须有证据证明,发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。 此类证据通常包括
货
、卡车货运
、空运
或运输公司运货改道的附加发票,其中要注明发运日期和货运目的地。
Les requérants qui fournissent simplement une facture se rapportant aux marchandises ou à leur transport sans indication du connaissement ni de la date de l'expédition, ou ceux qui se contentent d'envoyer des notes manuscrites donnant le numéro du connaissement et les dates de paiement, ne satisfont pas aux exigences en matière de preuve.
果索赔人仅仅
供货物发票或向买主运货的发票,但不
及空运
、
货
或发运日期,或者索赔人仅仅
供手写的便条并标注
号和付款日期,则
有达到证据要求。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, montre que l'expédition a été effectuée et indique la date de celle-ci.
就销售合同而言,为确定委员会管辖范围所需的索赔人履约行为的充分证据包括证明发货和发货日期的据,
货
、空运
或卡车运货
。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, la lettre de transport aérien ou l'avis d'expédition routier, montre que l'expédition a été effectuée et en indique la date.
就货物销售合同而言,为确定委员会管辖范围,所需的索赔人履约行为的充分证据包括证明发货和发货日期的据,
货
、空运
或卡车运货
。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, indiquent suffisamment clairement que l'expédition a été effectuée et la date de celle-ci.
果是销售合同,为了确定委员会的管辖范围而在索赔人履行情况方面令人满意的证明包括
供
证,充分证明货物的装运及其日期,
、空运
或卡车货物通知书。
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