Conformément à la loi, la procédure de détermination du statut comprend trois étapes.

法定确定地位程序分三个阶段。

Les modalités pratiques déterminant la position dominante sont décrites dans la section suivante.

下文将阐述确定支配地位做法。

L'accusé avait connaissance des éléments de fait établissant ce statut.

被告人知道确定这一地位事实情况。

L'accusé avait connaissance des éléments de faits établissant ce statut.

被告人知道确定这一地位事实情况。

Le respect des normes et la détermination du statut sont des questions étroitement liées et interdépendantes.

遵守必要标准和确定地位有密切联系，是相互依赖两个问题。

La transition doit se faire sans délai dès que le statut final sera déterminé.

一旦确定最终地位，必须毫不迟延地行过渡。

Le développement social et économique durable est un condition préalable au statut final.

持续社会、经济和体制发是确定最终地位一个条件。

L'accusé avait connaissance des éléments de fait établissant ce statut de personne protégée.

被告人知道确定这一受保护地位事实情况。

L'application des normes doit se poursuivre après que le statut du Kosovo a été déterminé.

在科索沃地位确定后，标准执行工作必须继续。

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant le statut de ces biens.

犯罪行为人知道确定这些财产地位事实情况。

Des progrès importants ont en outre été accomplis s'agissant de la détermination du statut de réfugié.

在确定难民地位方面也取得了重要。

Cependant, il est parfois difficile de formuler des critères précis pour définir une position dominante.

然而，提出确定市场支配地位具体标准是有困难。

Sans certitude sur le statut, il y a clairement des limites aux résultats pouvant être obtenus sur l'intégration régionale.

如果不确定地位，可以取得区域一体化成果就显然会受到限制。

La demande sera ensuite soumise au fonctionnaire habilité à prendre une décision à son sujet.

申请书随后转递难民地位确定官，由他对申请作出决定。

Le Comité s'inquiète de ce que le statut du Pacte dans le droit interne soit mal défini (art. 2).

(6) 委员会对于《公约》在国内法律中不确定地位表示关注(第二条)。

La Conférence des Parties pourrait souhaiter examiner le texte en vue de statuer sur cet élément.

缔约方大会或愿讨论着手该文，以及设法确定其地位。

Une demande d'extradition n'empêche pas la personne visée de prétendre au statut de réfugié.

关于引渡一个人要求并不能使这个人丧失要求确定其难民地位资格。

Nous continuons de juger contreproductifs tous les efforts visant à accélérer la formulation du statut final.

我们继续认为力图首先确定最后地位所有努力都是没有助益。

Il a pour but d'amener un règlement politique qui décidera du statut futur du Kosovo.

该程目标是最终实现政治解决，确定科索沃未来地位。

Depuis, elle a adopté des lois nationales pour définir et réglementer ce statut.

自那时以来，蒙古通过了确定和管理这一地位国家立法。