Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).
《联系与合作准则》建议让外国理人直接介入(准则5)。
Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.
类措施可包括指定一名或多名额外理人。
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情,些事项还可能涉及其他程序任命的理人。
La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是理人商定的法律。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
该担保权是具有对抗担保权设保人的理人的效力?
La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.
脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括理人之间的协调。
La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.
(73) 法可以允许理人作出决合同的决定。
Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.
债务人、理人和主要债权人订立了一项协议。
Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.
理人之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。
Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?
该许可人的理人能终止对E公司的许可?
Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.
如果与理人共同制订计划,可采用不同办法协调不同国家的程序。
Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.
但是,该理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。
Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.
但是,许可人的理人可以根据不当得利原则,要求撤销许可。
Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.
巴哈马理人和债权人委员会订立了协议。
L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对理人和判决执行债权人的价值。
L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对理人和判决债权人的价值。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖债务人理层和理人之间的联系。
L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?
该许可权人的理人能终止对F公司的许可?
En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.
在情形,资不属于财的一部分,但理人可以行使任何相关的合同权利。
Le représentant de l'insolvabilité pourrait également lui soumettre un projet des requêtes qu'il se propose de présenter au tribunal.
理人还可向对应人员提供拟向法院提交的任何请求的草稿。
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