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La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 法可以允许管理作出否决合同的决定。

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La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序既包括法院间的也包括管理之间的

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Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是,该管理请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

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Dans le cas d'un crédit-bail, le représentant de l'insolvabilité peut annuler le reste du bail et restituer les biens au bailleur.

在租赁情况管理可以拒绝今后继续履行租约并将财退还出租人。

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Pour remédier à cela, il a été proposé d'exiger que le représentant satisfasse lui aussi à la condition énoncée à l'alinéa b).

为了解决这一况,有与会者建议,还应当要求管理达到(b)款中的标准。

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On a suggéré que l'explication de la coordination procédurale précise qu'il s'agit de la coordination entre tribunaux et entre représentants de l'insolvabilité.

据建议,对程序的解释应当澄清其所涉及的是法院之间以及管理之间的

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Normalement, un seul représentant de l'insolvabilité est nommé bien que cela puisse dépendre du moment auquel la décision de regroupement est prise.

通常指定一名单一管理,虽然这可能取决于达命令时程序所处的阶段。

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La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider du traitement des actifs constituant une charge pour la masse.

(62) 法应当允许管理决定如何处理中的任何累赘资

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Il a également été proposé que la recommandation 10 autorise, dans des circonstances appropriées, la nomination d'un ou plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

还有与会者主张,建议草案10应允许在适当情况指定一名或数名其他管理

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La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi traiter de la résolution rapide des conflits entre les différents représentants de l'insolvabilité qui ont été nommés.

法还可述及如何及时解决已指定的不同管理之间发生纠纷的问题。

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Si les actifs liquides non grevés ou la trésorerie attendue sont insuffisants, le représentant de l'insolvabilité doit obtenir des fonds auprès de tiers.

如没有足够的无担保流动资或预期现金流,管理必须寻求向第三方融资。

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Cela est particulièrement vrai dans les régimes où la partie demandant l'ouverture de la procédure a la faculté de sélectionner l'administrateur de l'insolvabilité.

在启动清算程序的一方有可能选择管理的体系中,情况尤其如此。

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Les créanciers seront bien plus enclins à appuyer un redressement s'ils peuvent faire en sorte que “leur” administrateur de l'insolvabilité soit aux commandes.

债权人如果能够确保“他们的”管理主持大局,就完全有可能支持重组。

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La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser l'admission provisoire des créances non liquides, en attendant que leur montant soit déterminé par le représentant de l'insolvabilité.

(178) 法应当允许在管理确定债权数额之前临时确认未清偿的债权。

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Dans les procédures de liquidation et de redressement, un représentant de l'insolvabilité peut demander à disposer de fonds pour continuer à faire fonctionner l'entreprise.

不管是在清算程序中还是在重整程序中,管理都可能需要得到资金以继续运营企业。

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On a aussi estimé que le commentaire devrait traiter les situations où le débiteur n'était pas dessaisi et où aucun représentant de l'insolvabilité n'était nommé.

还有与会者提议,评注应述及债务人仍然占有以及没有指定管理的情形。

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La recommandation 11 souligne l'importance de faciliter la coordination des procédures lorsque plusieurs représentants de l'insolvabilité ont été nommés dans le cadre d'une administration conjointe.

建议(11)述及在联合管理指定一名以上管理的情形便利程序的极端重要

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Certaines lois sur l'insolvabilité, par exemple, prévoient que seul le représentant de l'insolvabilité peut disposer des actifs grevés en cas de liquidation ou de redressement.

例如,有些法规定,不管是在清算程序还是在重整程序中,只有管理可以处分担保资

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L'absence de description réduirait également la valeur des informations contenues dans le registre pour les administrateurs en cas d'insolvabilité et les créanciers en vertu d'un jugement.

缺乏描述还会削弱通知对管理和判决胜诉债权人的信息价值。

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Il a été noté que la coordination sous la conduite d'un des représentants pouvait néanmoins se faire de manière volontaire, dans les limites de la loi applicable.

有与会者指出,在自愿基础上,在适用的法律允许的范围内在某个管理领导进行是可能发生的。

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