La Constitution prévoit maintenant la tenue d'élections indirectes afin de constituer des conseils et des assemblées aux échelons municipal, départemental et interdépartemental et de désigner les membres d'un conseil électoral permanent, ainsi que les juges siégeant jusqu'au niveau de l'appel.

宪法目以非直接方式建立市、和际级别委员会和议会时，委任常委员会成员以及直至上诉法院级别的法官。