Ce projet de loi a été transmis au Gouvernement qui le transmettra incessamment au Parlement.

该法案已提政府，由政府尽快议会。

Toutes les déclarations mentionnent la valeur des équipements remis et réceptionnés par l'Entreprise d'ingénierie.

所有文件都说明了所并由营程公司接受的设备的价值。

Le Gouverneur dirige l'exécutif et présente un rapport annuel au Ministère de l'intérieur des États-Unis pour transmission au Congrès.

总督负责行政部门的总体监督和管理，并每年向美内政部长提一份报告，由其会。

Les documents issus de la session seraient transmis par le Président au Comité du programme et de la coordination (CPC).

本届会议的结果将由主席方案和协调委员会(方案协调会)。

Il prévoit seulement la présentation par les États parties de rapports qui sont transmis pour examen au Conseil économique et social.

前者仅规定由缔约提出报告，经济及社会理事会审议。

Les membres ont été invités par le Président à poser les questions qu'ils souhaitent soumettre au juge Jorda et au Tribunal.

主席请作组成员把问题给他，由他若尔达法官和法庭。

Tous les renseignements et tous les justificatifs concernant l'identité des clients doivent être immédiatement communiqués à la banque par le cabinet.

所有与客户身份有关的重要身份查验资料和文件必须由专职公司立即银行。

Un tel transfert aurait également pour effet de renforcer le concept de justice pénale internationale par le biais d'un organe conventionnel.

另一个效用是这种审判可加强由常规的机关执行际刑事司法的概念。

La plupart des recommandations sont portées à l'attention du Conseil, qui les transmet aux programmes, fonds et institutions des Nations Unies.

大量建议是要提请理事会注意，由理事会联金、方案和专门机构。

Un recours est possible devant le préfet, qui transmet la requête à une commission départementale puis nationale, instituée au Ministère de l'intérieur.

上诉可向省当局提出，由其给省委员会，随后再内政部设立的家委员会。

Elle a examiné 8 des 77 cas de violation signalés par les sous-commissions et en a renvoyé 2 à la Commission mixte.

停火委员会讨论了由停火小组委员会提的其余77份违反停火报告中的8份报告，将两份报告联委员会。

En pareil cas, les institutions financières avertissent le Service chargé du suivi des transactions inhabituelles, qui communique l'information pertinente aux services compétents.

如果发生这种情况，金融机构必须通知异常易公布处，由后者将有关详情有关当局。

Le Groupe a informé le Secrétaire général de sa décision de mettre à sa disposition les listes de personnes présumées disparues en Iraq.

作组通知秘书长，作组向他的据报告在伊拉克已失踪人员的名单由他处置。

Généralement, les demandes officielles des États Membres concernant des informations complémentaires ou l'accès à des témoins étaient transmises par l'intermédiaire des missions permanentes.

会员索要进一步资料或要求接触证人的正式要求通常都由常驻代表团。

Les principaux ports ont été dans la plupart des cas confiés au secteur privé et plusieurs d'entre eux sont exploités par de grandes entreprises internationales.

主要海港均已从营私营部门经营，其中几个港口由大型际企业经营。

La procédure de conciliation et d'arbitrage s'engage par la transmission, par la partie la plus diligente, d'une requête au Ministre d'État aux fins de conciliation.

启动调解和仲裁程序须由最活跃的一方向务大臣一份旨在调解的请求。

Le Conseil d'État a été saisi du projet de loi qui a ensuite été renvoyé au Gouvernement pour sa présentation devant l'Assemblée du peuple pour adoption.

该法律草案经政务委员会讨论，并提政府，由政府准备人民议会核准。

Ce texte sera transmis à la Conférence par le Conseil siégeant en session extraordinaire, après sa mise au point finale par le Comité préparatoire à Genève.

该案文经设在日内瓦的贸发十二大筹备委员会最后定稿之后，将由理事会特别会议贸发大会。

Ces rapports sont transmis aux organes pertinents, notamment à la police (POLRI) et à la Direction générale de l'immigration, qui leur donnent la suite voulue.

其报告将有关部门，如警察（印尼警察）和移民司等，由它们负责报告的后续行动。

Cette conférence devait en principe adopter les versions définitives des textes de l'Approche stratégique et les communiquer aux organes directeurs des organisations intergouvernementales concernées pour adoption.

预计化管大会将通过业已拟定完毕的化管战略方针案文、并将之各相关政府间组织的理事机构，以期由这些理事机构对之表示赞同。