Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.
委员会收到
和提交人提出观点并未显
法院对事实评估和对法律
明显独断专横或意味着执法不公。
Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.
委员会收到和提交人提出观点并未显法院对事实评估和对法律明显独断专横或意味着执法不公。
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跟你订好合同，使他受到约束，
了。可是你有本领，
