Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.
如
罪所得已与从合法来源获得的财产相混合，则应
不影响冻结权 或扣押权的情况下
这类财产，
值可达混合于其中的罪所得的估计 值。
